Remise gracieuse

Bonjour,

Dans mon établissement, l'ordonnateur recrute un enseignant en lui affirmant qu'il sera logé gratuitement par l'établissement.

Je mets en place la facturation, que je passe en ordre de recette.

Au conseil d'administration, le CA vote la remise gracieuse.

Suis-je obligé de le prendre en charge ? Quel est votre retour par rapport à cela ?

Pour pièce au mandat, je mets la décision du CA..Y en aurait-il d'autres ? je n'en vois pas dans la M9-6

Avant de mettre en place la facturation, il faut mettre en place la COP avec la collectivité... Ensuite pour le paiement, si c'est l'établissement qui paye c'est un autre pb...

Question un peu bête en passant : que dit la collectivité territoriale ? Etant donné qu'il s'agit du propriétaire, il me semble qu'elle a son mot à dire sur l'affectation du logement à un enseignant et surtout la "gratuité" du logement...

Citation :

Article R216-11 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12.

Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.

Du coup j'suis pas sûre qu'on puisse accorder la gratuité. Et si c'est l'établissement qui paye faut l'accord de la collectivité et le vote favorable du CA (mais du coup pourquoi ce prof et pas les autres, équité toussa toussa)

Mais j'suis pas une pro donc peut-être que je dis des bêtises.

En fait,

Le problème est le suivant:

L'établissement  loge dans une chambre d'hôte un enseignant, le proviseur lui propose la gratuité.

En tant que comptable, j'établie la facture et celle-ci bénéficie d'une remise gracieuse de la part du CA.

Il n'y a donc pas de paiement, de mouvement de fond, seulement la remise gracieuse du conseil d'administration

Je ne sais pas trop quoi faire car, je ne peux m'opposer à une remise gracieuse qui éteint la créance.

Ma question est la suivante:

-L'agent comptable peut-il s'opposer à l'annulation de la créance par le procédé systématique de la remise gracieuse ?

-Que faire dans ce genre de cas là; si des collègues ont déjà eu ce genre de problématique!
-peut-on voter une remise gracieuse annuelle ou après édification de la facture ,

Il y a un tarif voté par la CT (ou la CA par délégation).
Un enseignant bénéficie de nuitées.
Un titre exécutoire (une facture) est établi à l'enseignant.
Un OR est établi.
Le CA accorde une remise gracieuse sur demande de l'enseignant.
Un mandat est établi avec en PJ l'OR et l'acte du CA pour solder l'OR.

En bonne logique une remise gracieuse nécessite l'existence d'une créance donc des OR préalables.

Si on récapitule, le problème est d'abord de savoir si le logement est bien occupé dans les règles et si l'AC a bien fait de prendre en charge l'OR que le gestionnaire (lui-même) ne pouvait refuser de faire pour le compte de l'ordo. Tout comme cela ne (re)devient le problème du comptable que lorsque lui parvient le mandat pour éteindre la créance.

Sinon, on est dans le cas de la remise gracieuse et non d'une ANV, c'est déjà un moindre mal. Je note quand même qu'il est dit dans la M9.6 que :
La décision de remise gracieuse est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration (article R421-69 du code de l’éducation).

Sachant que dans le cas présent, l'agent comptable ne peut ignorer que la demande, qui devrait être formulée par le créancier et non l'ordo, n'a pas pour fondement des difficultés de règlement, l'AC devrait donner un avis défavorable qui doit être transmis au CA lors du vote. Après, si le CA décide quand même de prononcer cette remise gracieuse, je dirais que ce n'est pas une compétence liée, qu'il est souverain et que l'AC ne peut s'y opposer, ce qui inclue la prise en charge du mandat.

D'autres avis ?

volcan a écrit:

Il y a un tarif voté par la CT (ou la CA par délégation).
Un enseignant bénéficie de nuitées.
Un titre exécutoire (une facture) est établi à l'enseignant.
Un OR est établi.
Le CA accorde une remise gracieuse sur demande de l'enseignant.
Un mandat est établi avec en PJ l'OR et l'acte du CA pour solder l'OR.

En bonne logique une remise gracieuse nécessite l'existence d'une créance donc des OR préalables.

Pour compléter ce qui est dit.
L'occupation de la chambre ne se fait pas, à mon sens, au titre d'une COP mais par l'occupation temporaire d'une chambre d'hôte. Chez moi ce type de chambre est gérée au SRH. Donc, il y a un OR au SRH (moi je le fait au 7062 avec le tarif nuitée de la collectivité) et une charge pour le mandat de remise gracieuse (moi je le ferais aussi au SRH, compte 671).
Par contre, dans l'histoire l'EPLE devra toutefois reverser le pourcentage fixé par la collectivité sur la recette et éventuellement une part au FCSH. Il y a donc un coût pour l'EPLE.

Bonjour,

je vous remercie de votre aide; je ferais ajouté dans le pv que l'agent comptable donne un avis non conforme. Après, je ne peux pas m'y opposer, ce qui m'embête personnellement.

l'avis non conforme ne permet pas à l'agent comptable de s'opposer au à la prise en cahrge du mandat.

Je ne sais pas si ce genre de situation n'arrive qu'à moi !


Une autre idée.



Cordialement,

Il est possible que ce CE ait besoin d'un GM qui le cadre sévèrement en amont pour éviter à l'AC de subir ces trucs. Il serait sans doute utile de remonter dans la chaîne de décision et de s'imposer.

Dans le cas présent, l'urssaf requalifierait cela en avantage en natures soumis à cotisation.
La remise gracieuse à mon sens ne tient pas la route c'est juste un complément de salaire déguisé.

complément,

dans un cas comme cela, je demanderai la réquisition sur le mandat au 654 avec la remise gracieuse

Toujours aussi précieux rural th 

Le CA ne peut pas établir une remise gracieuse. C'est de la compétence de l'ordonnateur.

L'enseignant est logé en chambre d'hôte, dans le cadre d'un déplacement, ou à proximité de l'établissement ?

Le fait que l'opération soit validé par le CA est une bonne chose. Par contre, il faut établir l'OR avec le tarif adopté par le CA. Ensuite, l'ordo fait sa remise gracieuse. Puis ORR avec la décision de l'ordo.

J-M a écrit:

Le CA ne peut pas établir une remise gracieuse. C'est de la compétence de l'ordonnateur.

Au hasard tu ne connaîtrais pas la M9-6 ?

Le débiteur d'une créance régulièrement mise à sa charge peut présenter à l’EPLE une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille...). Il appartient alors au conseil d’administration de l’EPLE, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande qu'il peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement.La décision de remise gracieuse est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration (article R421-69 du code de l’éducation).