2 DBM POUR VOTE LORS DU MEME CA

Dupond a écrit:

Pas plus que le tien. Je ne vois pas en quoi la distinction DBM pour info/ pour vote remet en cause le principe d'unicité du budget. Ce ne sont que des modalités procédurales d'adoption des DBM

Sauf que la distinction est une distinction réglementaire (code de l'Education), ce qui n'est pas le cas des mentions de GFC.

zen-attitude a écrit:

Je présente prochainement une DBM pour vote au CA (38 et 32). Je ne fais qu'une seule DBM. Si les membres du CA étaient en majorité contre une des écritures, je modifierais la DBM en conséquence.
Je n'aurais même pas eu l'idée de présenter 2 DBM distinctes.

Le problème c'est que si l'autorité académique conteste la légalité de la DBM tu es obligée de rejeter l'ensemble de la DBM, alors que peut-être seule une partie pose problème.

Aleph a écrit:

Le problème c'est que si l'autorité académique conteste la légalité de la DBM tu es obligée de rejeter l'ensemble de la DBM, alors que peut-être seule une partie pose problème.

Pourquoi rejetterait-elle l'ensemble ?
S'il y a discussion au sein du CA, tu apportes les modifications nécessaires. Les autorités auront le PV qui expliquera les modifications faites suivant l'avis du CA.
S'il y a désaccord, les membres du CA en discutent avant le vote, non ?
Tu peux ensuite modifier ta DBM selon l'avis du CA. Et là, tu reportes les votes et tu envoies aux autorités.
Je ne vois pas où est le problème.
En ce qui concerne la DBM que je viens de présenter (32 et 38) elle a été votée à l'unanimité.

Je ne parlais pas du vote du CA, où toutes les modifications sont encore possibles.
Je parlais du contrôle de légalité de l'autorité académique et de la CT.

Une fois que la DBM votée au CA est envoyée aux autorités de contrôle, si l'une de celle-ci dit que la DBM n'est pas valable à cause de tel point, elle sera rejetée.

Autrement dit, si ton prélèvement pour l'achat d'un copieur est rejeté, tu ne peux pas non plus répartir ta subvention globalisée si elle fait partie de la même DBM, donc pas d'achat de manuels scolaires non plus.

Aleph a écrit:

Je parlais du contrôle de légalité de l'autorité académique et de la CT.
Une fois que la DBM votée au CA est envoyée aux autorités de contrôle, si l'une de celle-ci dit que la DBM n'est pas valable à cause de tel point, elle sera rejetée.

Mais pourquoi veux-tu que ta DBM ne soit pas valable ?
Sauf, bien sûr, si tu as fait une erreur. Et encore. Dans ce cas tu aurais une observation des autorités de contrôle et tu rectifies au prochain CA.
Je crois qu'il en faut quand-même beaucoup pour que les autorités de contrôle rejettent.

Non il n'en faut pas beaucoup. Exemple récent : la Conseil Général s'oppose à l'achat de manuels scolaires sur les fonds de réserves.

Dupond a écrit:

Si vous faites une DBM X puis une DBM Y, la DBM Y se fera sur la version modifiée par la DBM X, jusque là on est d'accord?! Donc, on ne pourra prendre la DBM Y que lorsque le budget modifié par la DBM X sera exécutoire, c'est à dire 15 jours après l'AR de la DBM X... ce qui fait que, pour 2 DBM prises en même temps, l'une sera exécutoire à l'issue du délai réglementaire... mais l'autre à l'issue d'un délai de 30 jours uniquement, l'autorité académique n'étant censée faire l'AR de la seconde que lorsque la première sera exécutoire. Voilà la raison de cette remarque.

Cet argumentaire suppose qu'on ne peut pas faire voter de DBM si la précédente n'est pas éxecutoire. Dans le cas du refus du Conseil Général précédement cité il aurait fallu attendre la décision de la CRC avant de pouvoir faire une nouvelle DBM, quelle qu'elle soit.

... à tort...

Cf ici également

Aleph a écrit:

Dupond a écrit:

Si vous faites une DBM X puis une DBM Y, la DBM Y se fera sur la version modifiée par la DBM X, jusque là on est d'accord?! Donc, on ne pourra prendre la DBM Y que lorsque le budget modifié par la DBM X sera exécutoire, c'est à dire 15 jours après l'AR de la DBM X... ce qui fait que, pour 2 DBM prises en même temps, l'une sera exécutoire à l'issue du délai réglementaire... mais l'autre à l'issue d'un délai de 30 jours uniquement, l'autorité académique n'étant censée faire l'AR de la seconde que lorsque la première sera exécutoire. Voilà la raison de cette remarque.

Cet argumentaire suppose qu'on ne peut pas faire voter de DBM si la précédente n'est pas éxecutoire. Dans le cas du refus du Conseil Général précédement cité il aurait fallu attendre la décision de la CRC avant de pouvoir faire une nouvelle DBM, quelle qu'elle soit.

oui.

raison de plus pour dire que ton argumentation ne tient pas.
la situation est absurde.

sainte barbe a écrit:

la situation est absurde.

Tu as déjà lu kafkha?!

Ah au fait, tu noteras que dans l'un des arrêts que je cite plus haut, la CRC parle de "budget modificatif" (je crois que c'est le premier arrêt)

sainte barbe a écrit:

la situation est absurde.

c'est pas le ridicule qui pourrait arrêter un contrôle de légalité dans un rectorat

Je reviens encore sur ce post, en effet je suis en train de saisir mes actes et sur l'intranet du Rectorat de Reims, on ne peut pas réunir les DBM pour vote en une seule :

En effet on doit saisir un acte pour chaque type de DBM pour vote :

Et pourtant, j'ai bien eu une observation du Rectorat suite à cs 2 DBM distinctes, dont je vous livre un extrait :

"Le principe de l'unité du budget exige qu'un document unique retrace l'ensemble des opérations soumises au vote du conseil d'administration.
Selon les articles 421-11 et 421-12 du code de l'éducation, une DBM de type 3 ne saurait être éditée avant que la précédente ne soit exécutoire. Ainsi, la DBM n°2 aurait dû être exécutoire avant que ne soit éditée la DBM n°3.
Afin de respecter la réglementation, tout en pernant en compte d'éventuelles propositions ou modifications des membres du conseil d'administration, je vous recommande à l'avenir de ne pas valider la DBM en cours de saisie avant la tenue de cette instance"

En gros, le logiciel GFC utilisé normalement ne nous permet pas d'appliquer la réglementation...


Ceci dit, le Rectorat a "exceptionnellement" accusé réception des deux DBM.

Eh bien voilà ce que j'aurais répondu au Rectorat :
Aucune disposition des articles que vous citez ne prévoit qu'une DBM ne puisse être adoptée avant que la précédente soit exécutoire. Si ce n'est pas interdit c'est donc que c'est autorisé.
Vous avez l'obligation d'accuser immédiatement réception des DBM qui vous sont remises. C'est à compter de cette réception que vous avez la faculté de les contester et d'opter pour un règlement conjoint avec la collectivité. Suspendre l'AR équivaut à prolonger, par un détournement de procédure, le délai que le code de l'Éducation vous offre pour contester la décision budgétaire.
je vous remercie de vos recommandations et vous promet à l'avenir de continuer à appliquer la réglementation tant en ce qu'elle proscrit qu'en ce qu'elle autorise.

La défense de l'autonomie de l'EPLE est un sport de combat !!!

oui, c'est vrai que c'est là une atteinte insupportable à l'autonomie de l'eple... en réalité, il s'agit surtout d'une protection... du comptable! car le jour où ta collectivité annulera dans les délais une DBM que tu auras validée et que la CRC mettra son nez là dedans, je n'aimerais pas être à ta place...

c'est bon, je l'ai mon point godwin là?!

Dupond a écrit:

oui, c'est vrai que c'est là une atteinte insupportable à l'autonomie de l'eple... en réalité, il s'agit surtout d'une protection... du comptable! car le jour où ta collectivité annulera dans les délais une DBM que tu auras validée et que la CRC mettra son nez là dedans, je n'aimerais pas être à ta place...

c'est bon, je l'ai mon point godwin là?!

1- déjà sur le concept de protection du comptable par le contrôle de l'autorité de tutelle, j'ai un peu de mal. Ca me fait surtout bien rigoler !
2- Désolé je ne vois toujours pas le risque : si je prends 2 DBM pour vote au cours d'un même CA. L'autorité de tutelle a quinze jours, de la réception, pour contester chacune des deux DBM (notamment la deuxième sur le motif du caractère non exécutoire de la première). Comme chacun d'entre nous je suppose, je ne valide les DBM qu'après l'expiration de ce délai.
3- sur l'autonomie de l'EPLE : pouvoir voter séparément des modifications du budget me parait effectivement un élément important de l'autonomie. De même que maitriser les délais du caractère exécutoire (dans le respect de la réglementation) me parait aussi fondamental de ce point de vue. Je crois en effet, qu'une autorité de tutelle, en s'abstenant d'accuser réception d'un acte s'arroge le pouvoir discrétionnaire et illégal de remettre en cause, n'importe quel acte du CA d'un EPLE, en repoussant ad libidem son caractère exécutoire.

sainte barbe a écrit:

1- déjà sur le concept de protection du comptable par le contrôle de l'autorité de tutelle, j'ai un peu de mal. Ca me fait surtout bien rigoler !

vous êtes extraordinaires, vous les gestionnaires: quand on ne s'occupe pas de vous, vous pleurez qu'on vous laisse tomber, que vous êtes pas soutenus etc... et quand on s'occupe de vous, vous nous prenez pour des fachos! faudrait savoir un peu!!

sainte barbe a écrit:

2- Désolé je ne vois toujours pas le risque : si je prends 2 DBM pour vote au cours d'un même CA. L'autorité de tutelle a quinze jours, de la réception, pour contester chacune des deux DBM (notamment la deuxième sur le motif du caractère non exécutoire de la première). Comme chacun d'entre nous je suppose, je ne valide les DBM qu'après l'expiration de ce délai

Bon, je réexplique pour les deux du fond... deux DBM pour vote, la 1 et la 2, prises par deux actes différents au cours du CA du 1er juillet... la 1 est exécutoire au 15 juillet et le délai pour la 2 ne court qu'à cette date là... donc la 2 n'est exécutoire qu'au 30 juillet. L'AC, en dépit de toutes les mises en garde qu'on lui adresse, valide la 2 au 15 juillet. Sauf que le 16 juillet, l'autorité de contrôle annule la DBM 2 (qui n'était pas exécutoire) Bien sûr, entretemps le comptable avait payé (100 000 € au ZD, pdt qu'on y est) ===> 100 000 € payés sur crédits non ouverts, tu le visualises le risque là?

sainte barbe a écrit:

3- sur l'autonomie de l'EPLE : pouvoir voter séparément des modifications du budget me parait effectivement un élément important de l'autonomie. De même que maitriser les délais du caractère exécutoire (dans le respect de la réglementation) me parait aussi fondamental de ce point de vue. Je crois en effet, qu'une autorité de tutelle, en s'abstenant d'accuser réception d'un acte s'arroge le pouvoir discrétionnaire et illégal de remettre en cause, n'importe quel acte du CA d'un EPLE, en repoussant ad libidem son caractère exécutoire.

Là, je

l'autonomie de l'eple n'existe que dans les textes; la preuve: quand un CA retoque un budget, les autorités de contrôle le règlent en l'état. Depuis peu, il en va de même pour la DHG...

Dupond a écrit:

sainte barbe a écrit:

1- déjà sur le concept de protection du comptable par le contrôle de l'autorité de tutelle, j'ai un peu de mal. Ca me fait surtout bien rigoler !

vous êtes extraordinaires, vous les gestionnaires: quand on ne s'occupe pas de vous, vous pleurez qu'on vous laisse tomber, que vous êtes pas soutenus etc... et quand on s'occupe de vous, vous nous prenez pour des fachos! faudrait savoir un peu!!

sainte barbe a écrit:

2- Désolé je ne vois toujours pas le risque : si je prends 2 DBM pour vote au cours d'un même CA. L'autorité de tutelle a quinze jours, de la réception, pour contester chacune des deux DBM (notamment la deuxième sur le motif du caractère non exécutoire de la première). Comme chacun d'entre nous je suppose, je ne valide les DBM qu'après l'expiration de ce délai

Bon, je réexplique pour les deux du fond... deux DBM pour vote, la 1 et la 2, prises par deux actes différents au cours du CA du 1er juillet... la 1 est exécutoire au 15 juillet et le délai pour la 2 ne court qu'à cette date là... donc la 2 n'est exécutoire qu'au 30 juillet. L'AC, en dépit de toutes les mises en garde qu'on lui adresse, valide la 2 au 15 juillet. Sauf que le 16 juillet, l'autorité de contrôle annule la DBM 2 (qui n'était pas exécutoire) Bien sûr, entretemps le comptable avait payé (100 000 € au ZD, pdt qu'on y est) ===> 100 000 € payés sur crédits non ouverts, tu le visualises le risque là?

sainte barbe a écrit:

3- sur l'autonomie de l'EPLE : pouvoir voter séparément des modifications du budget me parait effectivement un élément important de l'autonomie. De même que maitriser les délais du caractère exécutoire (dans le respect de la réglementation) me parait aussi fondamental de ce point de vue. Je crois en effet, qu'une autorité de tutelle, en s'abstenant d'accuser réception d'un acte s'arroge le pouvoir discrétionnaire et illégal de remettre en cause, n'importe quel acte du CA d'un EPLE, en repoussant ad libidem son caractère exécutoire.

Là, je

l'autonomie de l'eple n'existe que dans les textes; la preuve: quand un CA retoque un budget, les autorités de contrôle le règlent en l'état. Depuis peu, il en va de même pour la DHG...

l'AC valide que dalle, il n'est pas CE! Le CE lui transmet les DBM et les certifie exécutoires sous sa propre responsabilité. Le caractère illégal des ouvertures de crédits peut être "caché" à l'AC (le CE transmet les AR, la DBM validée, mais pas le retoquage par les autorités, et ça s'est déjà vu!!!)

Dans la cas rémois, il y a un acte par type de DBM, mais il n'y a qu'une seule DBM "finale" envoyé aux contrôles. Il est donc possible de modifier partiellement une DBM en fonction du vote du CA sans que ça gène.

... ou un article par type de DBM au sein de la même délibération. Si mes souvenirs sont bons, au moment de la saisie des résultats du CA, il existe une possibilité de cocher "accord partiel". Cela permet de virer les opérations litigieuses qui ne recueilleraient pas l'aval du CA. Et de ménager la susceptibilité des défenseurs de l'autonomie de l'eple

Attention, ce n'est pas le document GFC qui emporte le caractère exécutoire d'une DBM, mais bien la délibération du CA ===> plusieurs délibérations = plusieurs DBM = pas bon

Dupond a écrit:

Bon, je réexplique pour les deux du fond... deux DBM pour vote, la 1 et la 2, prises par deux actes différents au cours du CA du 1er juillet... la 1 est exécutoire au 15 juillet et le délai pour la 2 ne court qu'à cette date là... donc la 2 n'est exécutoire qu'au 30 juillet. L'AC, en dépit de toutes les mises en garde qu'on lui adresse, valide la 2 au 15 juillet. Sauf que le 16 juillet, l'autorité de contrôle annule la DBM 2 (qui n'était pas exécutoire) Bien sûr, entretemps le comptable avait payé (100 000 € au ZD, pdt qu'on y est) ===> 100 000 € payés sur crédits non ouverts, tu le visualises le risque là?

sainte barbe a écrit:

3- sur l'autonomie de l'EPLE : pouvoir voter séparément des modifications du budget me parait effectivement un élément important de l'autonomie. De même que maitriser les délais du caractère exécutoire (dans le respect de la réglementation) me parait aussi fondamental de ce point de vue. Je crois en effet, qu'une autorité de tutelle, en s'abstenant d'accuser réception d'un acte s'arroge le pouvoir discrétionnaire et illégal de remettre en cause, n'importe quel acte du CA d'un EPLE, en repoussant ad libidem son caractère exécutoire.

Là, je

l'autonomie de l'eple n'existe que dans les textes; la preuve: quand un CA retoque un budget, les autorités de contrôle le règlent en l'état. Depuis peu, il en va de même pour la DHG...

Personnellement, là où je rigole c'est sur la notion d'autorité de contrôle qui annule. Jusqu'à plus ample informé, le représentant de l'état (éventuellement le recteur quand il a délégation) peut déférer au TA un acte qu'il juge illégal. La suspension n'est pas automatique et n'est accordée sur demande que quand il y a un doute sérieux sur la légalité de l'acte. Quand ua recteur tout seul avec ses petits bras et ses braves services, il est limité à une simple deuxième délibération (qui pour le coup aurait peut-être été la procédure la plus judicieuse dans le doute).

Donc l'autonomie de l'EPLE n'est peut-être pas bien large, elle est encore bien assez importante pour redire clairement par une seconde délibération que le rectorat ne lui imposera pas ce qu'il n'a pas le pouvoir d'imposer.

Dupond a écrit:

Attention, ce n'est pas le document GFC qui emporte le caractère exécutoire d'une DBM, mais bien la délibération du CA ===> plusieurs délibérations = plusieurs DBM = pas bon

Si les membres du CA délibèrent et tombent d'accord sur un prélèvement sur FDR, une répartition de subvention, et un virement entre chapitre, qui es-tu pour dire que ce n'est pas bon ??!!
Tu envoies et valides tes DBM l'une après l'autre, soit, on a compris, mais tu ne peux pas dire que ce n'est pas bon./

tu le fais exprès?!

LMDV/LG a écrit:

Personnellement, là où je rigole c'est sur la notion d'autorité de contrôle qui annule. Jusqu'à plus ample informé, le représentant de l'état (éventuellement le recteur quand il a délégation) peut déférer au TA un acte qu'il juge illégal. La suspension n'est pas automatique et n'est accordée sur demande que quand il y a un doute sérieux sur la légalité de l'acte. Quand ua recteur tout seul avec ses petits bras et ses braves services, il est limité à une simple deuxième délibération (qui pour le coup aurait peut-être été la procédure la plus judicieuse dans le doute).

Erreur my dear. ce que tu dis ne concerne que les actes non relatifs à l'action éducatrice ce qui est, certes, déjà pas mal. En revanche, l'autorité académique peut parfaitement annuler les actes transmissibles relatifs à l'action éducatrice Article L421-14 du code de l'éducation, II, ainsi que les actes de nature financière Article L421-11, d) et article L421-12

Dupond a écrit:

Bon, je réexplique pour les deux du fond... deux DBM pour vote, la 1 et la 2, prises par deux actes différents au cours du CA du 1er juillet... la 1 est exécutoire au 15 juillet et le délai pour la 2 ne court qu'à cette date là... donc la 2 n'est exécutoire qu'au 30 juillet.

Dupond a écrit:

...
===> plusieurs délibérations = plusieurs DBM = pas bon

De ce que tu dis je déduis qu'il n'y a pas de problème à effectuer deux DBM au CA du 1er juillet et à les valider à la rentrée de septembre.
Alors il n'y a pas à dire que c'est pas bon, il y a à exécuter la (les) décisions du CA.

Mais c'est vrai, je le fais un peu exprès.

Dupond a écrit:

LMDV/LG a écrit:

Personnellement, là où je rigole c'est sur la notion d'autorité de contrôle qui annule. Jusqu'à plus ample informé, le représentant de l'état (éventuellement le recteur quand il a délégation) peut déférer au TA un acte qu'il juge illégal. La suspension n'est pas automatique et n'est accordée sur demande que quand il y a un doute sérieux sur la légalité de l'acte. Quand ua recteur tout seul avec ses petits bras et ses braves services, il est limité à une simple deuxième délibération (qui pour le coup aurait peut-être été la procédure la plus judicieuse dans le doute).

Erreur my dear. ce que tu dis ne concerne que les actes non relatifs à l'action éducatrice ce qui est, certes, déjà pas mal. En revanche, l'autorité académique peut parfaitement annuler les actes transmissibles relatifs à l'action éducatrice Article L421-14 du code de l'éducation, II, ainsi que les actes de nature financière Article L421-11, d) et article L421-12

Passons sur les actes relatifs à l'action éducative que nous laisserons à quelque documentaliste desoeuvré (pléonasme). Le recteur dispose, pour des actes budgétaires et pas financiers, de prérogatives particulières qui sont précisément le droit de ne pas être d'accord sur le budget et les DBM qui lui sont transmis. Ce désaccord doit être motivé ce qui revient à inverser le droit de déférer en le renvoyant à l'établissement.

Je n'ai jamais vu ni entendu parler d'un budget retoqué pour d'autres motifs qu'un manquement évident à la légalité (budget visiblement non sincère ou en déséquilibre). Par contre, j'ai déjà vu un rectorat demander une deuxième délib' sur un acte qui ne lui plaisait pas, se la prendre de face avec les compliments du CA et mettre le tout dans sa poche avec son mouchoir pas dessus.

Dupond a écrit:

sainte barbe a écrit:

1- déjà sur le concept de protection du comptable par le contrôle de l'autorité de tutelle, j'ai un peu de mal. Ca me fait surtout bien rigoler !

vous êtes extraordinaires, vous les gestionnaires: quand on ne s'occupe pas de vous, vous pleurez qu'on vous laisse tomber, que vous êtes pas soutenus etc... et quand on s'occupe de vous, vous nous prenez pour des fachos! faudrait savoir un peu!!

Désolé, mais les faits sont têtus : j'ai rarement vu des autorités de tutelle éviter le débet au comptable. Par contre, j'ai vu l'inverse !

Dupond a écrit:

sainte barbe a écrit:

2- Désolé je ne vois toujours pas le risque : si je prends 2 DBM pour vote au cours d'un même CA. L'autorité de tutelle a quinze jours, de la réception, pour contester chacune des deux DBM (notamment la deuxième sur le motif du caractère non exécutoire de la première). Comme chacun d'entre nous je suppose, je ne valide les DBM qu'après l'expiration de ce délai

Bon, je réexplique pour les deux du fond... deux DBM pour vote, la 1 et la 2, prises par deux actes différents au cours du CA du 1er juillet... la 1 est exécutoire au 15 juillet et le délai pour la 2 ne court qu'à cette date là... donc la 2 n'est exécutoire qu'au 30 juillet. L'AC, en dépit de toutes les mises en garde qu'on lui adresse, valide la 2 au 15 juillet. Sauf que le 16 juillet, l'autorité de contrôle annule la DBM 2 (qui n'était pas exécutoire) Bien sûr, entretemps le comptable avait payé (100 000 € au ZD, pdt qu'on y est) ===> 100 000 € payés sur crédits non ouverts, tu le visualises le risque là?

Je visualise surtout que tu dis n'importe quoi : une autorité ne peut contester la validité d'une DBM plus de 15 jours après qu'elle l'a reçue. Donc si elle veut régler conjointement la DBM 2, elle doit la contester dans le délai de 15 jours qui suit la transmission des 2 DBM.
Désolé, mais je trouve ma thèse beaucoup plus proche des textes. Et plus je relis nos précédents échanges (intéressants d'ailleurs), plus je persiste.

Dupond a écrit:

sainte barbe a écrit:

3- sur l'autonomie de l'EPLE : pouvoir voter séparément des modifications du budget me parait effectivement un élément important de l'autonomie. De même que maitriser les délais du caractère exécutoire (dans le respect de la réglementation) me parait aussi fondamental de ce point de vue. Je crois en effet, qu'une autorité de tutelle, en s'abstenant d'accuser réception d'un acte s'arroge le pouvoir discrétionnaire et illégal de remettre en cause, n'importe quel acte du CA d'un EPLE, en repoussant ad libidem son caractère exécutoire.

Là, je

l'autonomie de l'eple n'existe que dans les textes; la preuve: quand un CA retoque un budget, les autorités de contrôle le règlent en l'état. Depuis peu, il en va de même pour la DHG...

Rappelle moi qui rédige le budget et la DHG finalement adoptée ... Certainement pas les autorités de tutelle qui parfois en sont incapables ...
L'autonomie est dans les textes et elle doit être défendue pour être réelle.

sainte barbe a écrit:

Rappelle moi qui rédige le budget et la DHG finalement adoptée ... Certainement pas les autorités de tutelle qui parfois en sont incapables ...

Je ne te parle pas de rédiger le budget et la DHG, au contraire, je te parle du vote du CA: il a beau voter contre le budget voté par l'ordo, au final, les autorités de contrôle régleront conformément à sa proposition. En ce qui concerne la DHG, le CE n'a même pas besoin des autorités de contrôle!

Dupont a écrit:

sainte barbe a écrit:

Rappelle moi qui rédige le budget et la DHG finalement adoptée ... Certainement pas les autorités de tutelle qui parfois en sont incapables ...

Je ne te parle pas de rédiger le budget et la DHG, au contraire, je te parle du vote du CA: il a beau voter contre le budget voté par l'ordo, au final, les autorités de contrôle régleront conformément à sa proposition. En ce qui concerne la DHG, le CE n'a même pas besoin des autorités de contrôle!

Il n'en demeure pas moins du point de vue de l'autonomie :
- que le budget est élaboré par l'ordonnateur de l'Etablissement
- qu'en cas de règlement conjoint, la CRC veille à préserver l'autonomie budgétaire de l'EPLE (cf les jurisprudences sur les fonds de réserves), et que, du coup, les motifs d'intervention budgétaires des tutelles sont encadrées et limitées.
- qu'enfin, à part les actes de l'action éducatrice, le régime de tutelle sur les actes des EPLE est tout à fait comparable à celui des collectivités locales, pour lesquelles il me paraitrait abusif de contester l'autonomie.
En conclusion, les prérogatives juridiques existent, c'est aux acteurs des EPLE d'être vigilants et de les faire vivre.
Il s'agit pour moi d'un enjeu fondamental de notre système éducatif que la préservation de l'EPLE. Je reste convaincu que ce dispositif juridique permet encore aujourd'hui une variété de projets. L'invocation du manque d'autonomie cache parfois une résignation, un manque d'imagination, ou un immobilisme qui trouve ses causes ailleurs que dans le déficit de moyens de l'autonomie.

sainte barbe a écrit:

Désolé, mais je trouve ma thèse beaucoup plus proche des textes. Et plus je relis nos précédents échanges (intéressants d'ailleurs), plus je persiste.

On va dire que je suis monomaniaque: désolé je suis breton nul n'est parfait, hein?! et moi aussi j'ai beau y réfléchir, je ne comprends pas ta thèse. Ou plus exactement, je ne l'admets pas

sainte barbe a écrit:

Dupond a écrit:

Parce qu'une DBM ne modifie pas une fraction du budget, mais l'ensemble du budget.

je ne vois pas sur quoi tu te fondes pour affirmer cela.

Le principe d'unité budgétaire

sainte barbe a écrit:

Je pense même pouvoir fonder le contraire : Le code de l'éducation distingue les DBM pour info/pour vote selon la nature des crédits modifiés. Ceci implique fatalement une modification partielle du budget. Selon la partie modifiée, on vote ou pas.

je comprends l'argumentation qui consiste à dire que "ce qui n'est pas interdit est autorisé" mais... il y a quelque chose qui me choque dans ton raisonnement: tu déduis d'une disposition réglementaire du code de l'éducation qui ne dit pas du tout ce que tu veux lui faire dire quelque chose qui rentre en parfaite contradiction avec un principe déjà ancien, rappelé par la LOLF plus spécialement son article 6 qui plus est

Je sais pas vous, mais moi, c'est pour des échanges comme ça que j'aime ce forum. On peut aussi bien sortir les pires bêtises que les trucs les plus sérieux, professionnels, et pertinents.