2 DBM POUR VOTE LORS DU MEME CA

Bonjour,

lors de mon dernier CA, le chef d'établissement a fait voter deux DBM pour vote. La première pour des sorties d'inventaires, la deuxième pour des prélèvements sur fonds disponibles.
Les services du rectorat m'ont contactée pour me dire que j'aurai dû faire voter une seule et même DBM, dans une seule et même délibération, et que je recevrai une lettre d'observation.
Quel est le fondement de cette règle, sachant que mon raisonnement était de faire deux DBM distinctes, en cas par exemple de vote négatif pour l'une et positif pour l'autre...?

ALINEA a écrit:

sachant que mon raisonnement était de faire deux DBM distinctes, en cas par exemple de vote négatif pour l'une et positif pour l'autre...?

Ce n'était pas nécessaire. GFC permet, il me semble, d'enregistrer les modifs demandées par le CA le cas échéant

Pour autant, était-ce contraire à la règlementation?

Quand ils enverront cette lettre d'observation, ils préciseront automatiquement sur quels textes ils s'appuient pour avancer cela. Il faudra nous les indiquer parce que là, tout de suite, maintenant, je vois pas.

Ca me rassure, parce que je ne comprends toujours pas où est le problème, si ce n'est qu'il y aura deux accusés de réception à produire, et donc un peu plus de boulot pour les services du rectorat...!

Cela m'est arrivé une fois (des votes différents selon les opérations budgétaires, de mémoire une 38 et une 32), et ni la CT ni l'IA n'avaient fait de remarques.
Donc là je ne vois pas.

Je l'ai déjà fait, ça n'a pas posé de pb. On est bien obligé de faire deux DBM quand elles sont de types différents !!
Encore une personne compétente.

En me faisant l'avocat du diable...
Sur le principe, il y a UNE séance du conseil d'administration et pourquoi devrait-il y avoir DEUX délibérations ??
J'imagine la tête d'un CA d'université si on lui présenterait plusieurs DBM lors d'un CA...
Après, est-ce qu'il y a des raisons conjoncturelles, quel est le numéro en cours 3 ou 25 ?
cela dit, ma réponse dans ces cas, c'est "vu et pris note pour l'avenir" (sans préciser les délais de l'avenir)

sinon

Citation :

On est bien obligé de faire deux DBM quand elles sont de types
différents !!

tu fais voté autre chose que des dbm de type 3 ?

Deux types différents : 31 - prélèvement et 38 - Subvention globalisée.

Faire un vote unique n'a aucun sens : si le CA refuse l'une des deux propositions on ne peut pas faire l'autre non plus.

Il n'y aucune raison de lier le vote d'une sortie d'inventaire à celui d'un prélèvement.

Même pour un prélèvement on pourrait faire deux votes :
achat du piano : Oui - Non
achat du copieur : Oui - Non

Aleph a écrit:

[...]

Même pour un prélèvement on pourrait faire deux votes :
achat du piano : Oui - Non
achat du copieur : Oui - Non

Bien sûr, et pour le budget tu fais voter ligne par ligne, bon de commande par bon de commande...
Le niveau de vote c'est celui du chapitre. Si les personnes ne sont pas d'accord avec la destination du prélèvement, elles votent contre. Mais on ne va pas faire voter par achat prévu !

Citation :

Faire un vote unique n'a aucun sens

ben dans GFC, il y a mo yen de gérer cela dans la validation du vote du CA, je crois que le cas est prévu...de manière standard...

Faites un geste pour l'écologie...réduisez le nombre de DBM !

Maître Corbeau a écrit:

Cela m'est arrivé une fois (des votes différents selon les opérations budgétaires, de mémoire une 38 et une 32), et ni la CT ni l'IA n'avaient fait de remarques.
Donc là je ne vois pas.

Itou, même pareil, 2 DBM, 2 accusés de reception, j'attends aussi avec impatience la base de leur observation.

Mais comment vous faites pour avoir 2 DBM pour vote en même temps?
GFC nous permet ce genre d'astuces? P......, il est meilleur que je pensais!

Et quel avantage trouvez-vous à faire imprimer puis voter 2 DBM au lieu d'une ? je ne vois pas...

J'ai parlé trop vite, ça m'apprendra !
J'ai dû scinder ma DBM en 2 DBM : un membre du CA s'étant abstenu en ce qui concerne un prélèvement sur FDR.
Après avoir pris conseil auprès des autorités de contrôle, j'ai annulé les écritures (type 32) et je les ai repassées en une autre DBM (type 38).

Zen, tu es l'incarnation du bon sens.

Si vous faites une DBM X puis une DBM Y, la DBM Y se fera sur la version modifiée par la DBM X, jusque là on est d'accord?! Donc, on ne pourra prendre la DBM Y que lorsque le budget modifié par la DBM X sera exécutoire, c'est à dire 15 jours après l'AR de la DBM X... ce qui fait que, pour 2 DBM prises en même temps, l'une sera exécutoire à l'issue du délai réglementaire... mais l'autre à l'issue d'un délai de 30 jours uniquement, l'autorité académique n'étant censée faire l'AR de la seconde que lorsque la première sera exécutoire. Voilà la raison de cette remarque.

Farpaitement

Question du même ordre : je viens de faire voter l'affectation des crédits globalisés et des fonds sociaux (type 38 les deux). Or le résultat du vote n'a pas été le même pour les deux : le pour l'a emporté mais pas avec le même nombre de voix. Dans GFC, je n'ai saisi qu'une DBM avec le résultat du 1er vote. Comment faites-vous dans ce cas là ? Est-ce que j'aurai dû saisir deux DBM ?

Dupond a écrit:

Si vous faites une DBM X puis une DBM Y, la DBM Y se fera sur la version modifiée par la DBM X, jusque là on est d'accord?! Donc, on ne pourra prendre la DBM Y que lorsque le budget modifié par la DBM X sera exécutoire, c'est à dire 15 jours après l'AR de la DBM X... ce qui fait que, pour 2 DBM prises en même temps, l'une sera exécutoire à l'issue du délai réglementaire... mais l'autre à l'issue d'un délai de 30 jours uniquement, l'autorité académique n'étant censée faire l'AR de la seconde que lorsque la première sera exécutoire. Voilà la raison de cette remarque.

En gros d'accord, sauf pour la fin.
L'autorité académique fait l'AR quand elle reçoit l'acte. Après elle peut contester la légalité de la deuxième DBM au motif que la première n'est pas exécutoire. Encore faut-il que la première ouvre des crédits nécessaires à la seconde, ce qui n'est pas systématique : ex un virement entre B et C, et un prélèvement sur réserves du J1.

et le principe d'universalité? et l'unicité budgétaire? tu en fais quoi?

1- je ne vois pas quel argument peut contester cette affirmation :
L'autorité académique fait l'AR quand elle reçoit l'acte. Après elle
peut contester la légalité de la deuxième DBM au motif que la première
n'est pas exécutoire.
2- sur l'invocation du principe de l'unicité : je ne vois pas trop en quoi il s'applique à notre problème. Il implique que toutes les recettes et les dépenses soient retracées dans un même document et certainement pas que le budget ne soit modifiée qu'une fois ! Grosso modo, appliqué au DBM, il interdirait qu'une DBM soustrait des crédits au budget ...
3- sur l'invocation du principe d'universalité, je ne suis pas convaincu d'autant qu'il supporte des exceptions notables : ressources spécifiques ou affectées et services spéciaux avec réserves.

Une DBM déroge surtout au principe d'annualité. (L'autorisation budgétaire n'est pas valable 1 année, mais est modifiée en cours d'exercice).

Après comme Sainte Barbe, je ne voie pas en quoi les principes d'unité ou d'universalité sont vraiment concernés par notre sujet

Parce qu'une DBM ne modifie pas une fraction du budget, mais l'ensemble du budget. On ne peut donc pas le modifier à nouveau tant que la précédente version n'est pas exécutoire, même si la première DBM n'impacte pas la seconde. C'est en ce sens que je parlais d'unicité du budget.

Dupond a écrit:

Parce qu'une DBM ne modifie pas une fraction du budget, mais l'ensemble du budget.

je ne vois pas sur quoi tu te fondes pour affirmer cela.
Je pense même pouvoir fonder le contraire : Le code de l'éducation distingue les DBM pour info/pour vote selon la nature des crédits modifiés. Ceci implique fatalement une modification partielle du budget. Selon la partie modifiée, on vote ou pas.

Suite à une DBM, ce n'est pas la DBM que l'AC réceptionne dans GFC, mais bien le budget dans son ensemble, ce me semble

Dupond a écrit:

Si vous faites une DBM X puis une DBM Y, la DBM Y se fera sur la version modifiée par la DBM X, jusque là on est d'accord?! Donc, on ne pourra prendre la DBM Y que lorsque le budget modifié par la DBM X sera exécutoire, c'est à dire 15 jours après l'AR de la DBM X... ce qui fait que, pour 2 DBM prises en même temps, l'une sera exécutoire à l'issue du délai réglementaire... mais l'autre à l'issue d'un délai de 30 jours uniquement, l'autorité académique n'étant censée faire l'AR de la seconde que lorsque la première sera exécutoire. Voilà la raison de cette remarque.

Quand bien même tu as raison sur les délais, cela n'invalide pas l'utilité de faire voter deux DBM au même CA. Il s'écoule parfois deux mois entre deux CA, par exemple l'été. Dans ce cas les deux DBM sont exécutoires à la rentrée.
Ensuite faire dépendre la répartition de la subvention globalisée de l'achat d'un copieur ou d'un presse-purée me gène considérablement, j'aurais l'impression de ne pas laisser le choix aux membres du CA.

Dupond a écrit:

Suite à une DBM, ce n'est pas la DBM que l'AC réceptionne dans GFC, mais bien le budget dans son ensemble, ce me semble

Un peu faible comme argument non ?
L'appellation "budget" par GFC n'a aucune valeur réglementaire.

Pas plus que le tien. Je ne vois pas en quoi la distinction DBM pour info/ pour vote remet en cause le principe d'unicité du budget. Ce ne sont que des modalités procédurales d'adoption des DBM

Dupond a écrit:

Pas plus que le tien. Je ne vois pas en quoi la distinction DBM pour info/ pour vote remet en cause le principe d'unicité du budget. Ce ne sont que des modalités procédurales d'adoption des DBM

Sauf que la distinction est une distinction réglementaire (code de l'Education), ce qui n'est pas le cas des mentions de GFC.