annualisation d'un CUI

Il y a au moins un établissement qui a perdu au TA et en cassation (pour un contrat d'avenir) :

62.snuipp.fr/IMG/pdf/jugement_reims_.pdf
(à lire à partir du milieu de la p5 en ce qui concerne la modulation, ce qui confirme les analyses développées sur le forum)

legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031379303&fastReqId=1559738342&fastPos=1

Dans la décision de la cour d'appel (j'ai écrit TA ?) on remarquera particulièrement la phrase suivante :

"Au demeurant, le système de modulation mis en place n'est pas conforme aux cadres légaux et contractuels pour non respect du seuil minimum d'heures de travail hebdomadaire, en l’absence d'heures de travail durant les semaines de fermeture de l'école hors congés payés"

"La DAJ ministérielle, et notamment une haute personnalité de cette direction qui a travaillé personnellement la question, affirme que c'est possible."

Mais m.... qu'elle argumente !!!!!

Extrait de l'arrêt de la Cour de Cass, qui concernait un contrat d'avenir signé en 2006

"Mais attendu, d'abord, que selon l'article R. 5134-60 du code du travail alors applicable le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an ou sur la période d'exécution du contrat lorsqu'elle est inférieure à un an, la durée hebdomadaire soit égale en moyenne à la durée du contrat de travail ; qu'il en résulte que pour un contrat d'avenir de 26 heures hebdomadaires, la durée de travail peut varier de 8, 67 heures en plus ou en moins sur la semaine, c'est à dire peut varier entre 18 h 33 mn et 34 h 67, sous réserve que la durée moyenne hebdomadaire soit de 26 heures, qu'il ne peut pas y avoir de compensation avec une semaine pendant laquelle le salarié est dispensé totalement de travail ;"

Cette limite d'un tiers n'a pas été reprise dans les nouveaux textes qui régissent le temps de travail des contrats aidés (Cf article L5134-26 du code du travail)

J'ai remarqué que la mention  "Cette modulation du temps de travail hebdomadaire, qui porte sur tout ou partie de la période couverte par le contrat et permet les aménagements rendus nécessaires par les périodes de fermeture des établissements scolaires durant les vacances scolaires" apparait sur les contrats générés par l'application MICADO.

Je suppose qu'il en est de même pour toutes les académies qui utilisent l'application.

COUI a écrit:

J'ai remarqué que la mention  "Cette modulation du temps de travail hebdomadaire, qui porte sur tout ou partie de la période couverte par le contrat et permet les aménagements rendus nécessaires par les périodes de fermeture des établissements scolaires durant les vacances scolaires" apparait sur les contrats générés par l'application MICADO.

Je suppose qu'il en est de même pour toutes les académies qui utilisent l'application.

Intéressant. Mais ce n'est pas le logiciel qui fait le droit. Le maître d'oeuvre du logiciel a, après mûre analyse qui se trouve coïncider avec la mienne, préféré mettre un verrou pour bien faire comprendre aux EPLE employeurs que l'annualisation n'est pas possible. Aussi longtemps que le Code du travail n'aura pas été abrogé et le capitalisme du XIXe siècle réinstauré comme norme, même si le boulot est en cours, il y aura des prud'hommes pour connaître des conditions de travail des CUI qui sont des contrats de droit privé, et ces tribunaux feront appliquer les règles du Code. Aucune circulaire à deux balles d'aucun ministre n'y changera jamais rien, et les excellents conseils des *** des rectorats ne serviront qu'à planter un peu plus les établissements et leurs chefs, les gestionnaires et leurs budgets.

Bonjour,

Par conséquent, ai-je bien compris ?

- le texte du code du travail semble laisser une certaine souplesse
- mais la jurisprudence va plus loin et rend impossible la "récupération" des  heures non effectuées en raison des congés scolaires, puisqu'il faut rester dans la moyenne  horaire hebdomadaire par ex 20h pour un CUI.

la prudence maximum s'impose donc,
dans tous les cas mieux vaut ne pas avoir à gérer des recours et payer des indemnités sur les fonds de l'établissement ...
Il est vrai aussi que les contrats aidés type CUI sont sensés aider à la  réintégration des bénéficiaires dans la vie active; le reliquat d'heures non travaillées peut leur servir à cela...

L'intendant zonard a écrit:

Le maître d'oeuvre du logiciel a, après mûre analyse qui se trouve coïncider avec la mienne, préféré mettre un verrou pour bien faire comprendre aux EPLE employeurs que l'annualisation n'est pas possible.

Je n'ai pas compris. Quel verrou ?

tiplouf a écrit:

- mais la jurisprudence va plus loin et rend impossible la "récupération" des  heures non effectuées en raison des congés scolaires, puisqu'il faut rester dans la moyenne  horaire hebdomadaire par ex 20h pour un CUI.

C'est surtout parce qu'un jour de travail de 0h est impossible

Anonymous a écrit:

Je suppose qu'il en est de même pour toutes les académies qui utilisent l'application.

Oui, puisque c'est le modèle établi par le ministère en 2015 (il est d'ailleurs disponible sur Pléiade)...

tiplouf a écrit:

- le texte du code du travail semble laisser une certaine souplesse
- mais la jurisprudence va plus loin et rend impossible la "récupération" des  heures non effectuées en raison des congés scolaires, puisqu'il faut rester dans la moyenne  horaire hebdomadaire par ex 20h pour un CUI.
la prudence maximum s'impose donc,

C'est presque cela...
L'article L. 5134-26 du code du travail prévoit expressément que "la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire". Cette disposition a été introduite par l'article 22 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
A l'heure actuelle, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée dans des affaires pour lesquelles cette nouvelle rédaction de l'article L. 5134-26 du code du travail était applicable. En l'absence de toute décision dans un sens ou dans l'autre de la Haute juridiction, on en reste à des interprétations personnelles.
Et donc, la prudence reste de mise.

COUI a écrit:

J'ai remarqué que la mention  "Cette modulation du temps de travail hebdomadaire, qui porte sur tout ou partie de la période couverte par le contrat et permet les aménagements rendus nécessaires par les périodes de fermeture des établissements scolaires durant les vacances scolaires" apparait sur les contrats générés par l'application MICADO.

tiplouf a écrit:

- mais la jurisprudence va plus loin et rend impossible la "récupération" des  heures non effectuées en raison des congés scolaires, puisqu'il faut rester dans la moyenne  horaire hebdomadaire par ex 20h pour un CUI.

Ce n'est pas là qu'est le problème : c'est la fermeture de l'établissement qui occasionne l'interdiction de pratiquer des RTT sur ces périodes. Si l'établissement est fermé (ou si l'activité concernant le salarié de droit privé a cessé, comme l'accueil des élèves pour un CUI surveillant), on peut y placer les congés payés légaux, cinq semaines. Si l'établissement est fermé plus de cinq semaines, alors il n'y aura pas d'autre choix que de considérer ces périodes-là comme des congés de fait, qu'il est obligatoire de rémunérer, parce que le fait vient de l'employeur et pas du salarié, qui n'a pas à en subir les conséquences.

Tout est expliqué et en particulier ce qui peut encore être fait par l'EPLE sur cette page de mon site : http://intendancezone.net/spip.php?article432, qui a été établie en synthèse des échanges sur le forum.

COUI a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Le maître d'oeuvre du logiciel a, après mûre analyse qui se trouve coïncider avec la mienne, préféré mettre un verrou pour bien faire comprendre aux EPLE employeurs que l'annualisation n'est pas possible.

Je n'ai pas compris. Quel verrou ?

Y en a pas, je ne sais pas ce que j'avais pris avant d'écrire ça, mais j'avais cru voir ce que j'espérais dans le comportement décrit de MICADO. A la relecture, nan. La prochaine fois je reprendrais les champignons habituels, ceux que j'ai ramassés au bord de l'autoroute ne devaient pas être bons.

L'intendant zonard a écrit:

 

tiplouf a écrit:

- mais la jurisprudence va plus loin et rend impossible la "récupération" des  heures non effectuées en raison des congés scolaires, puisqu'il faut rester dans la moyenne  horaire hebdomadaire par ex 20h pour un CUI.

Ce n'est pas là qu'est le problème : c'est la fermeture de l'établissement qui occasionne l'interdiction de pratiquer des RTT sur ces périodes. Si l'établissement est fermé (ou si l'activité concernant le salarié de droit privé a cessé, comme l'accueil des élèves pour un CUI surveillant), on peut y placer les congés payés légaux, cinq semaines. Si l'établissement est fermé plus de cinq semaines, alors il n'y aura pas d'autre choix que de considérer ces périodes-là comme des congés de fait, qu'il est obligatoire de rémunérer, parce que le fait vient de l'employeur et pas du salarié, qui n'a pas à en subir les conséquences.

Tout est expliqué et en particulier ce qui peut encore être fait par l'EPLE sur cette page de mon site : http://intendancezone.net/spip.php?article432, qui a été établie en synthèse des échanges sur le forum.

Merci pour cette réponse claire
Et le cas d'espèce est aussi très représentatif

Je remonte le fil. Sur le site des AVS en colère, on fait état de nouvelles consignes nationales relayées en particulier par la DSDEN des Alpes Maritimes. Le courrier suivant est-il authentique ?

"Objet : service des personnels sous contrat CUI à la rentrée 2016.
A compter du 1er septembre 2016 et suite à de nouvelles instructions
reçues du Ministère de l'Education Nationale, l'annualisation du temps de
travail des personnels sous contrat CUI ne sera plus autorisée.
Le service hebdomadaire des personnels sous contrat CUI sera donc de 20h à
compter du 1er septembre 2016 (au lieu de 24h actuellement). Les dispositions
relatives à l'annualisation du temps de travail des personnels sous contrat CUI
contenues dans mon courrier du 28 janvier 2016 ne sont donc plus d'actualité.
Les 16 semaines de congés scolaires - durant lesquelles les élèves sont absents
des établissements scolaires - sont des périodes de "congés forcés" pour les
personnels en CUI recrutés sur des missions auprès des élèves (fonction AVS).
Il ne sera donc plus possible de faire récupérer les heures non effectuées
pendant les vacances scolaires sur les 36 semaines scolaires.
En revanche, la "modulation" (autour des 20h) reste possible.
Par exemple, le planning d’un personnel peut tout à fait comporter des semaines
A à 22h et des semaines B à 18h.
De manière générale, chaque fois qu'un personnel AVS sous contrat CUI dispose
d'heures de "mise à disposition", ce sont prioritairement ces heures qui devront
être revues à la baisse afin de ramener le service du personnel à 20h.
Exemple : un AVS accompagne cette année un élève notifié 18h + 6h de "mise à
disposition" => son service sera l'année prochaine de 18h auprès de son élève +
2h de mise à disposition."

COUI a écrit:

Je remonte le fil. Sur le site des AVS en colère, on fait état de nouvelles consignes nationales relayées en particulier par la DSDEN des Alpes Maritimes. Le courrier suivant est-il authentique ?

Y'a des chances sauf si le syndicat en question (cgteducactionnice.org) a fabriqué un faux car on trouve la circulaire en pdf sur internet.

Merci de cette information. L'un d'entre nous aurait-il été destinataire d'une quelconque instruction du ministère ?

Je confirme que dans les Alpes-Maritimes l'annualisation prendra fin à la rentrée selon les modalités précisées dans un post précédent...
La CT a emboité le pas de la DSDEN pour les TOS en contrat aidé embauchés par les EPLE.

Merci !!!

Les "nouvelles instructions reçues du Ministère de l'Education Nationale" ont-elles été relayées ailleurs ? La circulaire reçue dans les Alpes Maritimes date déjà de fin avril...