annualisation d'un CUI

D.K au dodo!!! se planquer sous un pseudo nanesque est immoral!!! on t'a reconnu mécréant, excommunié!!!

Bonjour je suis en cui/cae 20h evs aseh au près d'enfants handicapés , j'ai signer mon contrat le 1er octobre 2011 , cependant la directrice de l'école privée me fait travailler entre 24 et 26 h par semaines , soit disant pour rattraper les vacances scolaires , mon contrat est signer et écrit dessus qu'il est annualisé , ont ils le droit ?
Car être payer 623€ par mois et bosser 26heures par semaines , de plus ils veulent que j'accompagne pour les voyages scolaire d'une semaine et je ne pense pas qu'ils on prévus de me décompter des heures ? est ce normal tout sa ?
Merci d'avance
Marie.

evsdu16 a écrit:

... de plus ils veulent que j'accompagne pour les voyages scolaire d'une semaine et je ne pense pas qu'ils on prévus de me décompter des heures ? est ce normal tout sa ?
Merci d'avance
Marie.

Je ne me prononcerai pas sur l'annualisation faute d'avoir les documents en mains. Par contre vous faire accompagner des élèves en voyage scolaire est anormal ; et je déconseille fortement l'école privée de vous imposer ça. En bonne logique vous pourriez parfaitement considérer que c'est du travail 24H/24H et ce serait pain béni ( normal pour du privé) pour les prud'hommes.

En EPLE on nous a alerté sur ce point.

merci pour votre réponse ...

evsdu16 a écrit:

Bonjour je suis en cui/cae 20h evs aseh au près d'enfants handicapés , j'ai signer mon contrat le 1er octobre 2011 , cependant la directrice de l'école privée me fait travailler entre 24 et 26 h par semaines , soit disant pour rattraper les vacances scolaires , mon contrat est signer et écrit dessus qu'il est annualisé , ont ils le droit ?
Car être payer 623€ par mois et bosser 26heures par semaines , de plus ils veulent que j'accompagne pour les voyages scolaire d'une semaine et je ne pense pas qu'ils on prévus de me décompter des heures ? est ce normal tout sa ?
Merci d'avance
Marie.

L'annualisation est possible en droit du travail pour les CUI, à condition que ton contrat aille au delà du 30 juin 2012. Par contre, tes horaires de travail doivent être joints au contrat en pièce annexe. Accompagner un voyage scolaire peut aussi faire partie de ta mission, sur la base de ton volontariat, mais les horaires doivent être décomptés comme ils le sont pour les surveillants en internat et récupérés.

Pour faire simple, rien de mieux que ...

Article L. 5134-26 du Code du travail (alinéa 2) : "Lorsque le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié". Modulation possible dans la limite des 35 heures.

variation hebdomadaire n'égale pas ....annualisation.
Que evsdu16 prennent contact avec son établissement employeur (OGEC ?). Il  devrait  lui fournir des informations fiables sur ce point. Les directeurs d'écoles ne sont pas très "techniques"  avec ces questions

p...n de b....l! je devrais causer en chinois: vous ne pouvez pas annualiser le temps de travail et encore moins les congés payés légaux, juste MODULER dans les limites générales du Code du travail et j'ai expliqué comment c'est possible et pourquoi c'est risqué.

maintenant si vous avez du temps libre pour aller au tribunal et de la caillasse à demander au CA pour raquer les jugements...mais je n'y connais rien n'ayant que 360 contrats CDD à gérer...et 4 procédures prud'hommales malgré les précautions prises pour bien verrouiller ce bintz.

bonjour

j'ai signé un contrat CUI d'AVS le 1er octobre 2011, j'effectue 24 h par semaine et on m'en paie que 20 pour récupérer les vacances scolaires. Je travaille dans le département de l'ain et je voudrais savoir à qui m'adresser pour me renseigner sur cette soi disant annualisation qui me semble complètement abérrante.

De plus on m'impose 3 jours de stage à plus de 60 kms de chez moi (donc 120 aller retour) que je ne ferais pas car je n'ai pas un véhicule qui me permette de faire autant de kms. Quels sont mes recours pour contester cette annualisation ? merci pour vos réponses

louna

contacter un syndicat ils adorent ça! on ne va quand même pas vous donner les clefs pour nous battre, bien que ça fasse envie parfois...

louna a écrit:

j'ai signé un contrat CUI d'AVS le 1er octobre 2011, j'effectue 24 h par semaine et on m'en paie que 20 pour récupérer les vacances scolaires.

J'ai toujours beaucoup de mal à comprendre pourquoi les personnes signent n'importe quoi avant et ne sont plus d'accord après.
Les horaires que vous contestez n'étaient-ils pas indiqués sur votre contrat?
Quant à effectuer des stages, n'est-ce pas bénéfique pour votre réinsertion dans le monde du travail?

BUBU a écrit:

louna a écrit:

j'ai signé un contrat CUI d'AVS le 1er octobre 2011, .

J'ai toujours beaucoup de mal à comprendre pourquoi les personnes signent n'importe quoi avant et ne sont plus d'accord après.

parce qu'avant c'est cuit !

bonsoir

se réinsérer dans le monde du travail avec un stage de 3 jours dans le handicap de l'enfant ? j'ai un contrat d'AVS de 10 mois, ce métier n'est pas reconnu et à la fin du contrat je serais dehors ! alors je vois pas l'intérêt.

mais merci quand meme pour vos réponses

Vous pouvez toujours démissionner, non ?

 pour répondre à la personne qui dit qu'on signe n'importe quoi et qu'après on rale, moi quand j'ai signé mon contrat c'était écrit 20 h par semaine et la fin du contrat se finissait le 31 aout et quand j'ai reçu le double exemplaire par la poste tout avait été raturé et  mon contrat  prend fin le 31 juillet.

et pour couronner le tout je n'ai encore pas eu ma fiche de salaire d'octobre et je n'ai pas encore été payé ! cherchez l'erreur !!! si je peux démissionner je le fais de suite !

V.M.B a écrit:

p...n de b....l! je devrais causer en chinois: vous ne pouvez pas annualiser le temps de travail et encore moins les congés payés légaux, juste MODULER dans les limites générales du Code du travail et j'ai expliqué comment c'est possible et pourquoi c'est risqué.

maintenant si vous avez du temps libre pour aller au tribunal et de la caillasse à demander au CA pour raquer les jugements...mais je n'y connais rien n'ayant que 360 contrats CDD à gérer...et 4 procédures prud'hommales malgré les précautions prises pour bien verrouiller ce bintz.

je remonte votre réponse qui ne date pas d'hier hein, mais franchement elle vaut le coup !! j'adorerai montrer ce post à mon employeur afin de lui démontrer que j'ai raison de refuser de faire les 24h qu'il me demande... franchement bravo à vous

Ce débat à déjà eu lieu sur ce forum.
L'annualisation n'est pas légale.
Seule la modulation du temps de travail est possible entre deux semaines: par exemple une semaine à 10 heures et l'autre à 30 heures ce qui fait bien 20 heures par semaine en moyenne sur les deux semaines.
Après il y a les prud'hommes pour les abus...

Il faut le dire à Pole Emploi. Il y a quelques mois, mon agence a organisé une réunion pour collecter des CV en masse sur les contrats EVS à venir. On nous a dit concrètement que faire 24h pour compenser les congés étaient normal, que l'annualisation était normale. Alors que leur répondre quand on est en position "inférieure" sans risquer de se faire mal voir. Et surtout apporter des preuves concrètes à leur opposer. 

J'ai eu un entretien il y a un an ou deux sur un poste dans un lycée. La responsable présentait comme une faveur de ne faire que 20h/semaine avec limite l'insinuation que ça impliquait que du jour au lendemain elle pouvait exiger plus d'heures sans limite.

Donc l'information que l'annualisation ne soit pas légale mais que la modulation l'est ne semble pas être passée partout, chacun semble l'appliquer à son bon vouloir et pour le demandeur d'emploi, le salarié, il est bien difficile de faire valoir ses droits sans aller aux prud'hommes. C'est quand même malheureux! Et j'avoue que si je me retrouve dans cette situation, je ne suis pas sure d'oser aller jusque là de peur de ne pas être dans mon droit.

J'ai effectivement très souvent remarqué que dans les discours, on faisait porter aux personnes en contrats aidés une certaine culpabilité sur ces histoires de quotité horaire.
Un mépris non dit mais réel, ça interroge encore une fois sur le monde du travail et la façon d'organiser les rapports entre les hommes.

Il est certain que certains employeurs d'EPLE pensent avoir raison en s'octroient le code du travail relatif aux cui cae comme ça les arrange... Pour ma part l'employeur fait jouer le fait que la loi a changé en 2010, et s'autorise le droit de vouloir me faire travailler 24h par semaine (seulement depuis le 1er septembre 2015) durant les 36 semaines d'ouverture de l'établissement en faisant jouer le fait que c'est pour rattraper les périodes de fermeture... Mais je n'en démordrai pas, et irait à l'encontre de ses demandes répétées, quitte à ce que ça se finisse au tribunal.... Le travail dissimulé dont je lui ai parlé dans mon dernier courrier l'a fait monter sur ses grands chevaux et il me menace de m'assigner au tribunal pour diffamation... qu'il y aille !!! j'ai dans mes dossiers un jugement qui dit le contraire (l'avs en question embauchée depuis 2008 a eu 2 contrat avant 2010 puis un autre après le 1er janvier 2010, s'est vue demandé de travailler 26h payées 20h à partir de 2010 jusqu'à juin 2011, la cour n'a pas fait de distinction entre les périodes contrairement à ce que soutient mon employeur)... 
Je sais que je perds toutes les chances d'être renouvelée au 1er juillet 2016, mais en tout cas je sortirai digne sans le sentiment d'avoir été exploitée.....

@inconnue : j'ai fait une synthèse de ce qui s'est échangé sur le forum là : http://intendancezone.net/spip.php?article432

Dans votre situation, vous avez intérêt à vous laisser faire, après avoir bien laissé des traces du fait que vous n'étiez pas d'accord, puis à contester aux prud'hommes à la fin du contrat. Ca vous fera une chouette prime de fin de contrat.

Mais j'avais dit que je ne donnerais pas de conseils pour aider les personnels à planter leur établissement...

merci de vos conseils, il est vrai qu'accepter pour l'instant de faire les 24 heures et mettre mon employeur aux prud'hommes à la fin de mon contrat est très intéressant sur le plan pécunier , je voudrais juste qu'il comprenne qu'il a gros à perdre si je le traîne aux prud'hommes avec mes collègues..... de nombreuses aesh partout en france on entamé des procédures face à ces employeurs depuis cette nouvelle circulaire de 2010 et les résultats ne devraient pas trop tarder à se faire connaître (celui que j'ai cité plus a permis à l'aesh de partir avec plus de 15 000 d'indemnités). J'attends toutefois la réponse de syndicats que j'ai contacté afin de prendre une décision... mais mon but premier n'est pas d'entamer une procédure... c'est peut être dommage....

Désolée d'avance pour le pavé.
Je relance le sujet   après avoir pris soin de lire tooouuus les anciens messages des différents posts sur le même sujet, promis!
Et je sais aussi que vous n'êtes pas là pour aider les salariés  mais je suis déroutée par la réponse que m'a donné l'inspection du travail par rapport à l'annualisation puisque, contrairement à ce qui est dit, on me dit que c'est normal.

Je suis en CUI-CAE EVS AAD depuis septembre 2014, contrat 20h hebdomadaires. J'ai fait un premier CDD de 12 mois qui a été renouvelé et le second se terminera donc courant septembre 2016. 
Sur l'annexe "horaires" de mon premier CDD il y a : semaines type 1-détail pour un total de 20h / semaines type 2-détail pour un total de 24h (dixit ma mutualisatrice : 20h pour la période d'essai et 24h pour le reste).
Sur l'annexe "horaires" de mon second CDD il y a : semaines type 1-détail pour un total de 24h / semaines type 2-même détail pour un total de 24h (bah oui, il n'y a plus de période d'essai).
Je n'ai jamais travaillé pendant les vacances scolaires, sauf le jour de la pré-rentrée. Et je crois que mes annexes sont complètement foireuses... 


On m'a proposé un poste en CDD ailleurs mais de moins de 6 mois, il aurait donc fallu que je démissionne. Comme c'était pour commencer en mars 2016, je me suis posé la question de ce qu'il adviendrait des 4 heures que j'avais fait en plus, puisque j'aurai perdu le bénéfice des mois de juillet et août pendant lesquels j'aurai eu mes semaines à 0h. Me les aurait-on payées? 
Réponse de l'agence Pôle Emploi de mon département de résidence dont je dépends "c'est bizarre, contactez la DIRECCTE".
Je décide de refuser l'offre de CDD et en discutant de cela avec ma collègue CUI-CAE AVS AEH, nous comprenons que notre mutualisatrice ne procède pas de la même manière pour chaque CUI :
- Moi j'ai toujours fait 24h hebdo pendant les périodes d'école pour récupérer les vacances scolaires en étant payée 20h hebdo.
- Pour ma collègue, pendant 3 ans elle a fait 20h hebdo pendant les périodes d'école et avait toutes les vacances scolaires en étant payée 20h hebdo, mais à son renouvellement de janvier 2016 on lui a annoncé qu'elle devait maintenant faire comme moi.
- Et une autre collègue CUI-CAE AVS AEH, sur une autre école mais employée par le même EPLE, avec un contrat de septembre 2015 pour 20h hebdomadaires, fait 20h hebdo pendant les périodes d'école et a toutes les vacances scolaires en étant payée 20h hebdo.
  bon , là le doute est plus que présent!

Je me rends compte aussi que mes dates de congés payés ne figurent sur aucune de mes feuilles de payes et il est même noté que je prends tous les mois 2,5 jours de CP. Je n'avais jamais fait attention, mea culpa... 

Je consulte les différents sites pour aller à la pêche aux infos mais pour l'annualisation on ne trouve pas d'infos hyper récentes et, les jurisprudences concernant aussi des contrats plus anciens, je ne sais pas si c'est vraiment valable pour mon contrat qui date de 2014. 
Et en ce qui concerne les feuilles de paye je ne trouve rien, à part le fait que pour un contrat de droit privé, les dates de CP seraient obligatoirement à renseigner et que les CP se posent en journées pleines, pas de demi-journée.

J'ai donc envoyé un mail à la DIRECCTE de mon département de travail, en lui exposant exactement ce que je viens de détailler ci-dessus et voilà sa réponse :

"La modulation de vos horaires, soit faire 24 heures payées 20 pour combler les semaines de vacances scolaires qui dépassent vos seuls congés payés, est rendue possible par l’article L.5134-26 du Code du Travail qui prévoit que « lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié »."
Admettons... il doit avoir raison, c'est lui le pro, non?
Suite :
"Par ailleurs les articles L. 3141-3 et L.3141-29 du Code du travail, auxquels votre contrat et vous-même faites référence ne vous sont pas applicables car l’article L.3111-1 du même code précise que les dispositions de cette partie du Code du Travail ne sont applicables qu’aux seuls « employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés [ainsi qu’] aux établissements publics à caractère industriel et commercial. »" 
Euuuh, là il est en train de me dire que mon contrat n'est pas rédigé comme il faut, donc caduc, et comme il dit que l'article L3141-3 ne m'est pas applicable, ça voudrait dire que je n'ai pas droit aux 2,5 jours de CP par mois??
Puis :
"En revanche, en ce qui concerne vos congés payés, au vu des informations fournies, il semblerait qu’il s’agisse d’erreurs ou d’écritures spécifiques à la fonction publique (et/ou à l’éducation nationale). Je vous inviterais donc à écrire à votre responsable paye ou ressources humaines (tout en conservant une copie du courrier pour vous) afin de vous renseigner et/ou de contester ce décompte."
 Maieeeuuuuh, j'ai pas un contrat fonction publique ni éducation nationale moi, j'ai un CDD de droit privé, qu'est-ce qu'il me raconte le monsieur?  
et justement, si je lui demande c'est pour avoir l'info, parce que ma mutualisatrice elle me dit bien ce qu'elle a envie de me dire (elle m'a déjà menti sur un point avant que j'aille en formation d'adaptation au poste et ça m'a grandement refroidie   ) et je n'ai pas envie de crier au loup si les choses sont réglos.

Donc, en bonne casse-pieds que je suis, je lui rappelle que mon CDD est bien un contrat de droit privé. 
Pour les volumes horaires, je lui cite, entre autre, vos explications et les jurisprudences, demandant qu'il m'explique en quoi mon raisonnement n'est pas bon et pourquoi les jurisprudences ne sont pas applicables à mon contrat. 
Et pour les feuilles de payes, je lui demande si les dates de CP sont bien une mention obligatoire.

Nouvelle réponse :
"Votre contrat bien qu’il soit de droit privé est conclu avec un employeur public. Aussi, bien qu’il relève du droit privé, cela n’emporte pas le fait que le Code du Travail vous soit entièrement applicable."
Bon...  à la deuxième phrase, quelqu'un peut-il me la traduire?

 
"Concernant l’organisation de votre temps de travail, comme indiqué dans mon précédent mail, l’article L.5134-26 du Code du Travail prévoit que « lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié ».
De plus, l’article L.3111-1 du Code du Travail précise que les articles situés entre l’article L.3111-1 et l’article L. 3211-1 du Code du travail ne sont applicables qu’aux « employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés [ainsi qu’] aux établissements publics à caractère industriel et commercial. ». Votre employeur étant bien un établissement public mais pas à caractère commercial ou industriel, tous ces articles, régissant notamment la durée du travail et les congés payés ne vous sont pas applicables."
Alors, d'après ce monsieur, l'annualisation serait légale... et je n'aurai pas droit aux congés payés?

et il conclut ainsi :
"Si toutefois, vous n’étiez pas satisfaite de la situation et entendiez la contester, il vous faudra saisir le Conseil des Prud’hommes."
Booon... alors je n'ai pas de réponse pour les feuilles de payes... et j'ai juste l'impression qu'il ne veut pas me répondre clairement et que je l'énerve.

Quelqu'un saurait répondre à mes questions? 
Monsieur V.M.B. qui avez l'air de drôlement bien vous y connaître, pourriez-vous me renseigner? 

C'est un syndicat qui pourra répondre à vos questions. Il se peut que vous soyez, en partie du fait des mauvais conseils des services de l'Etat que vous avez contacté, victime d'un préjudice susceptible d'être reconnu par le tribunal des prud'hommes.

Pour vous comme pour les autres visiteurs salariés : ici nous donnons des conseils à nos collègues gestionnaires, de manière à éviter à leurs établissement des emm.nuis. Nous ne sommes pas là pour défendre les intérêts des travailleurs : même si des fois ça dérange notre conscience, chacun son boulot.

Anonymous a écrit:

Désolée d'avance pour le pavé.

Quelqu'un saurait répondre à mes questions?

L'intendant zonard a écrit:

C'est un syndicat qui pourra répondre à vos questions.

Ce n'est pas pour leur faire de la publicité mais un syndicat a commis un guide juridique et syndical à destination des CAE-CUI de l'éducation nationale, en avril 2015.
Pour les dates de congés payés omises sur les bulletins de paie, il semblerait que votre employeur ne communique pas au mutualisateur, les informations relatives aux congés payés des contrats aidés qu'il emploie. Comme le mutualisateur n'emploie pas de voyant-marabout-exorciste, il ne sait pas combien de jour de congé ont été utilisés et combien restent à prendre ; donc il remet les compteurs à "zéro". Par ailleurs, je ne suis pas sûr que Gospel calcule correctement les jours de congés acquis... 

Merci pour vos réponses

L'intendant zonard a écrit:

Nous ne sommes pas là pour défendre les intérêts des travailleurs

j'avais bien compris, mais si ce que me dit la personne de la DIRECCTE est correct, cela change aussi la donne pour les gestionnaires  

j'ai envoyé un mail à un syndicat mais il reste pour le moment sans réponse, c'est ce qui m'a aussi poussée à faire appel à votre expérience.
je vous souhaite bonne continuation et vous remercie de m'avoir lue.

LuckyLoser a écrit:

il semblerait que votre employeur ne communique pas au mutualisateur

merci pour le lien, je vais aller étudier cela.
pour mes congés payés, c'est la mutualisatrice de mon EPLE qui m'a donné les dates de CP que je devais lui re-communiquer par mail ou courrier (pour faire comme si ça venait de moi). Je lui ai donc moi-même (pas mon directeur) envoyé ces dates par courrier la première année et par mail la seconde. Dans les deux cas, je n'ai jamais eu de confirmation en retour mais cela me paraissait logique puisque, comme c'est elle qui m'a donné ces dates, elle les connaît. Donc y'a comme un couac 
Et comme je n'ai pas été très attentive, ça traîne

En cette période de renouvellement de contrats, j'ai relu le contrat de travail type proposé par mon académie pour les CUI, en voici un extrait :

"Le salarié est recruté pour une durée hebdomadaire de travail de vingt heures.
La durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans toutefois pouvoir être supérieure à la durée légale de trente-cinq (35) heures hebdomadaires. Cette modulation du temps de travail hebdomadaire, qui porte sur tout ou partie de la période couverte par le contrat et permet les aménagements rendus nécessaires par les périodes de fermeture des établissements scolaires durant les vacances scolaires, est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié, le nombre d’heures de travail accomplies restant égal en moyenne, sur la durée du contrat, à la durée de travail hebdomadaire de vingt (20) heures fixée à l’alinéa précédent".

Cette formulation semble justifier l'annualisation alors que nous avons rabâché à longueur de fils que c'était interdit et que les semaines de 0h n'existaient pas.

S'agit-il d'un modèle utilisé ailleurs ? Dois-je absolument supprimer cette mention ? 

Merci !

COUI a écrit:

En cette période de renouvellement de contrats, j'ai relu le contrat de travail type proposé par mon académie pour les CUI (...)
Cette formulation semble justifier l'annualisation (...)

La mauvaise pratique d'un rectorat qui met ses EPLE dans la m. n'est pas une justification. Moi je crois ce que les Prud'hommes disent, en tout cas aussi longtemps qu'ils existeront.

La DAJ ministérielle, et notamment une haute personnalité de cette direction qui a travaillé personnellement la question, affirme que c'est possible.

Il y a au moins un établissement qui a perdu au TA et en cassation (pour un contrat d'avenir) :

62.snuipp.fr/IMG/pdf/jugement_reims_.pdf
(à lire à partir du milieu de la p5 en ce qui concerne la modulation, ce qui confirme les analyses développées sur le forum)

legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031379303&fastReqId=1559738342&fastPos=1