[Sup ] Demande de conseils avant un recours

bonsoir,

je suis adaenes , chef de service dans une université et je ne bénéficie pas de la nbi.
le secrétaire général me dit que ce n'est pas un droit.
je conteste bien évidemment sa version sur la base de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 et du décret du 8 décembre 1994 qui prévoit une nbi entre 10 et 40 points (dans mon cas 25 points) pour les responsables de l'encadrement administratif.
On me dit qu'ayant été nommée après la distribution de l'enveloppe pour cette année c'est walou alors que je sais suite à des changements dans l'organigramme que des points ont été libérés.
par ailleurs connaissant le tableau des répartitions, je sais que les points historiquement liés au poste que j'occupe ont été attribués à un autre service

j'envisage de demander un recours gracieux auprès du président , hiérarchique (qui, le recteur, le ministre?) et éventuellement un recours contentieux devant le TA sur la base de l'erreur manifeste d'appréciation.

qu'en pensez-vous?

J'aurais dit aussi que ce n'est pas un droit. Es-tu sûre de ton interprétation des textes ?

la NBI est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'uentechnicité particulière....

désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret 94-1067 du 8 décembre 1994
....

Responsable de l'encadrement administratif
Niveau de responsabilité : A
Bonification: de 10 à 40 points

OK merci pour cette précision.

Dans ce cas, recours gracieux auprès de l'auteur de la décision (le président de la fac) puis recours hiérarchique auprès du Recteur.

Ah et n'y a-t-il pas une commission (je ne sais plus son nom) où siègent des représentants du personnel, et où ces questions peuvent être évoquées ?

merci pour cette réponse
oui, il y a le CTP, le hic c'est que je suis commissaire pour l'administration!!!

Je pense qu'il faut faire un recours gracieux puis hiérarchique bien préparé, bien argumenté, qui obligera le président, le politique donc, à se prononcer. Si tu t'y prends bien, à 80 % il dira à son SG : "pourquoi vous voulez donc l'embêter cette pauvre dame ?" Et la situation se rétablira dans quelque chose de correct dès le prochain exercice comptable.

Enfin je connais pas le sup, mais bon le pdt est là aussi pour faire en sorte que ça ne soit pas la guerre entre les services ni entre les personnels. L'essentiel est de ne pas passer pour un fouteur de m.. ; aussi il ne faut jamais menacer d'aller au TA, il faut agir comme on pense devoir agir. Et en particulier, si le recours hiérarchique est très bien construit, il y aura matière à penser que le TA donnerait raison à la requête ainsi formulée, et donc pas d'histoires, on va le faire tout de suite vu que la personne a l'air d'être foutue d'y aller et de gagner.

En aucune chose, jamais, sous aucun prétexte, la menace ne doit être utilisée dans les rapports professionnels. Même la menace des voies de droit. Les choses se font ou ne se font pas.

oui, je suis bien sûr par principe et par tempérament favorable au dialogue et à la négociation.
dans le sup c'est super politique, je vois bien la différence avec l'eple.
mais c'est ça aussi, j'ai de vieux réflexes de l'époque où en eple je devais me frotter à un CE pas toujours commode.

athena a écrit:

oui, il y a le CTP, le hic c'est que je suis commissaire pour l'administration!!!

Alors dans ce cas, je te confirme que ta hiérarchie est vraiment nulle et complètement incohérente...

Souvenir ancien mais j'aurais pas imaginé la cpe, obligatoirement consultée sur la répart de nbi, accepter qu'un responsable admin soit écarté et ne pas le faire savoir au CA qui entérine...
Maintenant le sup, font ce qu'ils veulent, plus que jms ...

Grincheux a écrit:

athena a écrit:

oui, il y a le CTP, le hic c'est que je suis commissaire pour l'administration!!!

Alors dans ce cas, je te confirme que ta hiérarchie est vraiment nulle et complètement incohérente...

En quoi est-ce incohérent ?

Loren b a écrit:

Souvenir ancien mais j'aurais pas imaginé la cpe, obligatoirement consultée sur la répart de nbi, accepter qu'un responsable admin soit écarté et ne pas le faire savoir au CA qui entérine...
Maintenant le sup, font ce qu'ils veulent, plus que jms ...

A priori, ce n'est plus la CPE qui est consultée mais le CTP, puisque la NBI est attribuée à une fonction et non pas à une personne. Mais ce détail n'enlève rien à ta remarque.

Hippos a écrit:

Grincheux a écrit:

athena a écrit:

oui, il y a le CTP, le hic c'est que je suis commissaire pour l'administration!!!

Alors dans ce cas, je te confirme que ta hiérarchie est vraiment nulle et complètement incohérente...

En quoi est-ce incohérent ?

Il me paraît incohérent, d'une part, de demander à un cadre de représenter l'Institution - et donc d'avaler par loyauté pas mal de couleuvres - et d'autre part de le sanctionner, car enfin il s'agit bien de cela.

Au contraire, le risque pris par notre collègue d'être du côté de l'Administration aurait dû entraîner un retour de celle-ci en termes de confiance et de considération.

disons que je suis bien considérée par le grand chef et que c'est plus difficile avec celui juste en dessous mais néanmoins haut placé , qui passe son temps à me savonner la planche.

L'IZ vit au pays de Oui-oui...

Pas de menace, pas de recours... Pas de saisine du TA !

Tout va pour le mieux dans le meilleurs des mondes... Et sous on nous met la tête sous l'eau, c'est pas grave, on attend... Et si on nous met une giffle, on tend l'autre joue...

Lansing a écrit:

Et sous on nous met la tête sous l'eau, c'est pas grave, on attend... Et si on nous met une giffle, on tend l'autre joue...

Avec la tête sous l'eau ça va être difficile de tendre l'autre joue

athena a écrit:

bonsoir,

je suis adaenes , chef de service dans une université et je ne bénéficie pas de la nbi.
le secrétaire général me dit que ce n'est pas un droit.
je conteste bien évidemment sa version sur la base de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 et du décret du 8 décembre 1994 qui prévoit une nbi entre 10 et 40 points (dans mon cas 25 points) pour les responsables de l'encadrement administratif.
On me dit qu'ayant été nommée après la distribution de l'enveloppe pour cette année c'est walou alors que je sais suite à des changements dans l'organigramme que des points ont été libérés.
par ailleurs connaissant le tableau des répartitions, je sais que les points historiquement liés au poste que j'occupe ont été attribués à un autre service

j'envisage de demander un recours gracieux auprès du président , hiérarchique (qui, le recteur, le ministre?) et éventuellement un recours contentieux devant le TA sur la base de l'erreur manifeste d'appréciation.

qu'en pensez-vous?

Avec un minimum de connaissances juridiques, la question ne se posait pas. Batir un recours c'est pas difficile. Plus difficile de le faire d'un point de vue politique vis à vis d'un Président d'université. Après tout chacun fait ce qu'il veut en fonction de ses capacités intellectuelles.

Lansing a écrit:

L'IZ vit au pays de Oui-oui...

Pas de menace, pas de recours... Pas de saisine du TA !

Tout va pour le mieux dans le meilleurs des mondes... Et sous on nous met la tête sous l'eau, c'est pas grave, on attend... Et si on nous met une giffle, on tend l'autre joue...

Andouille, j'ai écrit précisément qu'il ne faut pas menacer, il faut agir ! Et que si on est parti pour aller jusqu'au bout (au TA), il faut mettre toutes ses forces (càd compétences juridiques et gniaque) dès l'étape du recours gracieux. Si on a suffisamment d'arguments juridiques solides et suffisamment de gniaque, normalement dès le recours gracieux le pdt devrait se rendre compte qu'il vaut mieux plier. Sinon ça sera le recteur au moment de la phase de recours hiérarchique.

Mais beugler dans les couloirs qu'on ira peut-être au TA si on se met vraiment en colère, c'est dangereusement contre-productif.

athena a écrit:

bonsoir,

je suis adaenes , chef de service dans une université et je ne bénéficie pas de la nbi.
le secrétaire général me dit que ce n'est pas un droit.
je conteste bien évidemment sa version sur la base de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 et du décret du 8 décembre 1994 qui prévoit une nbi entre 10 et 40 points (dans mon cas 25 points) pour les responsables de l'encadrement administratif.
On me dit qu'ayant été nommée après la distribution de l'enveloppe pour cette année c'est walou alors que je sais suite à des changements dans l'organigramme que des points ont été libérés.
par ailleurs connaissant le tableau des répartitions, je sais que les points historiquement liés au poste que j'occupe ont été attribués à un autre service

j'envisage de demander un recours gracieux auprès du président , hiérarchique (qui, le recteur, le ministre?) et éventuellement un recours contentieux devant le TA sur la base de l'erreur manifeste d'appréciation.

qu'en pensez-vous?

Quelques points auxquels réfléchir pour un recours : tu parles de "points historiquement liés au poste" : cela veut donc dire que ton prédecesseur avait cette NBI. Les compétences, l'envergure du poste ont elles été modifiées ? Si rien n'a bougé, à part la personne ... c'est plus facile de justifier que la NBI (liée à la fonction, donc au poste) n'aurait pas du bouger non plus.
Par contre, pour la NBI, les services (et je suppose aussi les universités) ont une enveloppe globale à répartir. Donc, même si ton poste n'a pas changé avec ton arrivée, il y a peut-être d'autres postes qui ont subi des modifications justifiant une augmentation de NBI ... et donc une nouvelle répartition de l'enveloppe mise à disposition. On peut t'opposer un truc dans le style "mesure d'organisation du service"
faire le recours hiérarchique au chef + 2 , c'est bien, mais si c'est le chef + 1 qui coince, comment va il le prendre ? Tu peux lui dire, au cours d'une discussion, en parlant de choses et d'autres, que cette histoire de NBI te tracasse, vraiment, et que tu vas faire un recours hiérarchique, pas contre lui, bien sûr (il est ton chef vénéré ), mais pour une question de principe : tu as appris que ton prédecesseur l'avait, et donc tu veux avoir l'avis de la "haute hiérarchie" sur le sujet. Parce que pour toi, quand tu as postulé pour le poste, tu pensais vraiment que la NBI faisait partie du lot, et que si tu avais sû, tu aurais peut être pris une autre décision, malgré tout l'intérêt du poste : 25 pts * environ 5 E du pt, même sur une paye d'attaché, çà peut être une motivation. Mais ce n'est vraiment pas contre lui, parce que tu es sûre qu'il n'y est pour rien...

Au passage, si le recours devant le Pdt échoue, zappe le Recteur et va direct au TA.
Le jour où l'on verra un Recteur retoquer un pote !

Loren b a écrit:

Au passage, si le recours devant le Pdt échoue, zappe le Recteur et va direct au TA.
Le jour où l'on verra un Recteur retoquer un pote !

Allons, LorenB, faut pas être pessimiste comme ça : si ça se trouve la collègue est dans l'académie en France où le service juridique du rectorat n'est pas un placard pour incapables de ni de

Merci pour vos commentaires.
le problème n'est pas juridique (je suis juriste de formation, donc je pense pouvoir être capable d'argumenter) mais plus politique.Mais,avant d'entamer un recours aux conséquences juridiques certaines,
voire pour moi-même, je réfléchis, car je suis en bons termes avec le
chef d'établissement.
J' ai été nommée sur ce poste par le président pour "remonter " un service et remplacer mon prédécesseur qui était défaillant.
lui n'avait pas la NBI car était contractuel, mais la personne précédente adaenes comme moi en bénéficiait depuis X années.
alors oui, la distribution des nbi a été revue cette année mais au profit des adjoints aux responsables.Donc j'estime qu'étant chef d'un service , encadrant du personnel et gérant un budget, je suis "prioritaire".
la difficulté c'est mon positionnement: ne pas être trop vindicative, tout en montrant que je ne me laisse pas faire.
Merci Margotte pour votre analyse, la diplomatie est certainement la voie à privilégier

Euh si t'es pote avec le Pdt, je vois vraiment pas le pb !!!

Vs connaissez la blague qu'on sort aux nouveaux sgepes/dgs :
Un matin, un pdt sait plus combien font 1 et 1.
Il va voir son VP CA matheux kidi ah mais j'peux pas dire comme ça, faut faire des calculs, des proba...
Va alors voir son VP CS informaticien kidi ah mais j'peux dire comme ça faut qu'j'écrive un logiciel...
Désespéré, croise par hasard son SG : tiens M le SG vs sauriez pas par hasard combien font 1 et 1 ?
Mais bien sûr, M le Pdt, dites-moi combien vs voulez que ça fasse !

athena a écrit:

J' ai été nommée sur ce poste par le président pour "remonter " un service et remplacer mon prédécesseur qui était défaillant.
(...)
alors oui, la distribution des nbi a été revue cette année mais au profit des adjoints aux responsables.Donc j'estime qu'étant chef d'un service , encadrant du personnel et gérant un budget, je suis "prioritaire".
(...) la diplomatie est certainement la voie à privilégier

Dans ce contexte, je vois mal comment il pourrait dire non à une demande présentée diplomatiquement, surtout si, effectivement, tu es en train de remonter le service. Personnellement, je suis plutôt optimiste quant à l'issue de ta demande.

L'intendant zonard a écrit:

Loren b a écrit:

Au passage, si le recours devant le Pdt échoue, zappe le Recteur et va direct au TA.
Le jour où l'on verra un Recteur retoquer un pote !

Allons, LorenB, faut pas être pessimiste comme ça : si ça se trouve la collègue est dans l'académie en France où le service juridique du rectorat n'est pas un placard pour incapables de ni de

Je ne serais pas aussi dur avec les cellules juridiques de rectorat : on y trouve des collègues très bon juristes mais malheureusement souvent très débordés... Les rectorats ont souvent un peu de mal à bien percevoir l'importance de cette fonction juridique, ce qui explique un sous effectif chronique de ces services ainsi sans doute qu'un manque de moyens (je serais curieux de savoir combien d'entre eux ont un abonnement à une base juridique en ligne telle que Dalloz ou Lexis). Mais je ne crois pas que ce soient des placards pour autant.

La NBI n'est pas de droit : elle a été instituée au départ pour valoriser les catégories c et b qui avait des responsabilités ne correspondant pas à leur grade. A mon avis, c'est mort....

...Politiquement, à mon avis à part un rdv avec le SG...Après trainer ta hiérarchie au TA, ça passera mal surtout avec l'accentuation de l'autonomie des universités et le poids pris par le président...Mais après, si tu penses être dans ton bon droit...

Hippos a écrit:

Je ne serais pas aussi dur avec les cellules juridiques de rectorat : on y trouve des collègues très bon juristes mais malheureusement souvent très débordés... (...)

J'ai le souvenir cuisant de m'être fendu d'un gros rapport destiné au recteur dans un recours d'un personnel au TA, que les gentils collègues ont envoyé tel quel en guise de défense au tribunal, qui a tellement apprécié qu'il a condamné l'Etat à l'article 761-1 pour leur faire les pieds. Sauf qu'en plus de nous avoir fait perdre au TA, ces ont refusé de comprendre que quand l'Etat était condamné, ça ne pouvait pas être mon EPLE qui n'est pas la même personne juridique, et que je suis très flatté d'avoir été pris pour le ministre du Budget, mais que non ce n'était pas moi qui paierait.

Depuis, je sais à quoi ça peut servir de mettre un énorme filigrane "confidentiel" en travers d'un document : pour éviter qu'un collègue le réutilise n'importe comment.

Je me doutais bien qu'il y avait du vécu derrière la dureté de ton jugement.
C'est pour cela que je t'invitais à relativiser...
Ton histoire illustre d'ailleurs bien ce que je dis : ils ne sont pas nécessairement nuls, mais incontestablement débordés parce que leur fonction est sous-estimée par les rectorats, donc sous-dotée en personnels et moyens de fonctionnement.
(Mais je reconnais que transmettre ton rapport au tribunal sans autre forme de procès, c'est très fort !)

L'intendant zonard a écrit:

Hippos a écrit:

Je ne serais pas aussi dur avec les cellules juridiques de rectorat : on y trouve des collègues très bon juristes mais malheureusement souvent très débordés... (...)

J'ai le souvenir cuisant de m'être fendu d'un gros rapport destiné au recteur dans un recours d'un personnel au TA, que les gentils collègues ont envoyé tel quel en guise de défense au tribunal, qui a tellement apprécié qu'il a condamné l'Etat à l'article 761-1 pour leur faire les pieds. Sauf qu'en plus de nous avoir fait perdre au TA, ces ont refusé de comprendre que quand l'Etat était condamné, ça ne pouvait pas être mon EPLE qui n'est pas la même personne juridique, et que je suis très flatté d'avoir été pris pour le ministre du Budget, mais que non ce n'était pas moi qui paierait.

Depuis, je sais à quoi ça peut servir de mettre un énorme filigrane "confidentiel" en travers d'un document : pour éviter qu'un collègue le réutilise n'importe comment.

Et dans l'affaire le CE était représentant de l'Etat (c'est ce qu'on leur a appris Y a t-il eu évaluation sur ce qu'ils ont compris ? ) Après confusion avec les thunes du rectorat qui n'avait pas du anticiper les effets de la condamnation. Que de professionnalisme !

youpi a écrit:

Et dans l'affaire le CE était représentant de l'Etat (c'est ce qu'on leur a appris Y a t-il eu évaluation sur ce qu'ils ont compris ? ) Après confusion avec les thunes du rectorat qui n'avait pas du anticiper les effets de la condamnation.

C'est pire que ce que tu crois : le requérant avait attaqué la mauvaise personne juridique, à savoir le rectorat à la place de mon établissement support de Greta. C'était donc à la DJ de défendre le rectorat et c'était trop facile d'obtenir le rejet pur et simple pour cette raison.

Mais comme la "défense" c'était mon mémoire adressé au recteur, photocopié, pour leur apprendre à vivre, le TA a condamné l'Etat aux dépens. Et la DJ qui m'a très sérieusement demandé de payer après ça !

L'intendant zonard a écrit:

youpi a écrit:

Et dans l'affaire le CE était représentant de l'Etat (c'est ce qu'on leur a appris Y a t-il eu évaluation sur ce qu'ils ont compris ? ) Après confusion avec les thunes du rectorat qui n'avait pas du anticiper les effets de la condamnation.

C'est pire que ce que tu crois : le requérant avait attaqué la mauvaise personne juridique, à savoir le rectorat à la place de mon établissement support de Greta. C'était donc à la DJ de défendre le rectorat et c'était trop facile d'obtenir le rejet pur et simple pour cette raison.

Mais comme la "défense" c'était mon mémoire adressé au recteur, photocopié, pour leur apprendre à vivre, le TA a condamné l'Etat aux dépens. Et la DJ qui m'a très sérieusement demandé de payer après ça !

Après on dira toujours qu'il y a de très bons juristes dans les rectorats (peut-être sur le papier et encore s'ils n'ont pas été formés sur le tas et qu'ils aient dépassé la culture maison) mais sans une pratique au plus haut niveau Administration Centrale d'autres ministères, ces bons juristes ne peuvent que végéter.

Je n'ai pas tout compris mais en général les affaires de NBI sont assez simples à trancher "juridiquement" les postes ouvrant droit au bénéfice sont clairement déterminés et après il n'y a plus qu'à appliquer les textes. Le souci c'est l'enveloppe mais on s'en tape.
Le plus simple est effectivement de tenter un recours gracieux. En mentionnant bien qu'il s'agit d'un recours gracieux (et en faisant attention à la date de naissance d'une décision explicite pour ne pas se retrouver forclos).

Ensuite le souci c'est que notre grand ministère n'est vraiment pas doué avec la gestion de cette NBI et le fait que le prédécesseur l'ait touchée ne signifie pas forcément que le poste soit éligible. Je resterais plus sur le purement juridique car à moins de prouver qu'une personne exerçant exactement les mêmes fonctions dans les mêmes conditions touche la NBI le moyen sera non opérant devant le juge (et donc ne fera pas frémir le rectorat).

Enfin effectivement en cas de rejet de ton recours gracieux je pense que tu peux zapper le Recteur et taper directement dans le ministre ou le TA.

Et puis juste au passage je ne pense pas qu'il y ait des dépens dans une affaire de NBI (du L761-1 oui par contre). Ensuite si la personne avait pris un avocat pour faire valoir ses droits c'est assez logique que les TA ait condamné au remboursement. Si le gars a demandé les dépens et a eu du L761-1 là c'est le TA qui a merdoyé. (On ne requalifie pas)