[ESEN] Sorties et voyages collectifs d'élèves

Mise à jour de la fiche de l' ESEN

Sorties et voyages collectifs d'élèves





Extrait de La lettre d'information de l'ESEN nº123 - 17 Mai 2010

Oui et en lisant bien on s'aperçoit que, contrairement aux idées reçues, une sortie gratuite n'est pas forcément obligatoire.

Une sortie obligatoire est une sortie qui a lieu sur le temps scolaire, concerne toute une classe ou un niveau, et s'insère dans les programmes scolaires.
Celle-ci est forcément gratuite (pour les familles).

A contrario, une sortie qui déborde du temps scolaire, ou bien qui ne s'insère pas dans les programmes scolaires ne peut pas être obligatoire, fût-elle gratuite.

C'est le caractère obligatoire d'une sortie qui la rend gratuite, et non l'inverse.

le gestionnaire de l'EPLE, à la demande de l'ordonnateur, peut mettre en place une régie d'avances et de recettes et nommer un des accompagnateurs, parmi les personnels, régisseur d'avances et de recettes


Faut qu'on m'explique...

En cas de participation financière des familles, le C.A. en précise le montant maximum ;

ça aussi, il faudrait se mettre d'accord avec la DAF...

À noter, au sujet du choix du transporteur : les règlements européens interdisent toute discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement du transporteur (voir rubrique "pour aller plus loin").

Oui, mais pas un mot sur l'obligation de respecter le code des marchés...

Ah, j'oubliais... le lien renvoie vers l'ancien site "gestionnaire03".
C'est sur que c'est une mise à jour ?

N@n@rd a écrit:

Ah, j'oubliais... le lien renvoie vers l'ancien site "gestionnaire03".
C'est sur que c'est une mise à jour ?

Je fais remonter le fil, pour le cas où on nous lirait, à l'ESEN

barbule a écrit:

Je fais remonter le fil, pour le cas où on nous lirait, à l'ESEN

La personne qui gère le site est super sympa, ils prennent note de tout par mail.

Il suffit de cliquer à droite de la page sur "signaler une erreur".

Sûre qu'ils tiendront compte de vos commentaires toujours à la pointe du Journal Officiel.

Bon, je soumets donc à l'ESEN cette position de la DAF A3 :

Est-ce que le conseil d’administration peut autoriser le chef d’établissement à fixer (sans autre délibération) le montant de la participation des familles au financement des voyages scolaires facultatifs lorsque cette participation n’excédera pas une certaine somme ?

Aux termes de l’article 41221 de la circulaire du 21 avril 1988 (titre IV) « tout ordre de recette doit comporter les bases de la liquidation » de façon à permettre au comptable de procéder au contrôle qui lui incombe en vertu de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Si le CA d’un EPL E se borne à voter un montant maximum pour la participation des familles à l’ensemble des voyages scolaires et sorties culturelles, il remet entre les mains de l’ordonnateur le pouvoir de fixer et d’approuver la recette correspondante. Or le décret n° 85-924 ne prévoit pas la possibilité pour le conseil d’administration de déléguer ses compétences relatives à la détermination d’une recette budgétaire au chef d’établissement. Le comptable dans ce cas de figure ne disposerait pas de la pièce nécessaire (délibération du CA) pour exercer un contrôle « dans les conditions prévues par chaque organisme public, par les lois et règlements, de l’autorisation de percevoir la recette (article 12 décret n° 62-1587).

Bon, ben moi je soumets cette analyse :

sainte barbe a écrit:

je cherche à démontrer que la réglementation, précisément en matière de voyage habilite le CE à définir un tarif plus bas lorsque le CA a voté un tarif maximal.
Je
considère que le régime juridique des tarifs des voyages est distinct
des autres tarifs pour deux raisons : les excédents ou les réserves en
matière de voyage sont interdits et le CA se prononce non seulement sur les tarif mais également sur les modalités du voyage.
Il me semble tout à fait conforme à l'esprit de ces textes, qui ont
pour objectif de ramener la participation des familles à son strict
nécessaire, que le CA, dans l'adoption des modalités de financement,
prévoit que le tarif voté soit un plafond. En effet le CA ne peut voter
des actes qui auraient pour conséquence de placer le N3 en situation
d'excédent. A contrario et pour permettre l'équilibre il peut voter des
modalités de financement qui permettent cet équilibre.
Je pense par
contre que cette possibilité de tarif maximum ne s'applique qu'aux
voyages scolaires, le J1, le R2 et le service général étant dotés de
réserves.

c'est quand qu'on rejoue !!

C'est parti...

Faux débat. Le CA vote la participation des familles (et le budget).
A l'issue du voyage, on fait le bilan (semi-)définitif et on a cinq possibilités :
- les dépenses sont supérieures au recettes, complément par le 7588 (participation de l'établissement) : évidemment pas de remboursement et nouveau bilan.
- les dépenses sont égales aux recettes, rien à faire mais exceptionnel.
- il y a un excédent mais sa division par le nombre de participant est inférieur à 0,01 €, OR au 77 pour solder.
- il y a un excédent inférieur à 8 €, information des familles, remboursement à ceux qui le demande et OR pour le solde (toujours au 77)
- il y a un excédent supérieur à 8 €, remboursement obligatoire.

Le mieux est de demander communication d'un RIB dès l'inscription au voyage, 99% des problèmes de remboursement sont réglés même pour les cas inférieurs à 8 € : le virement coûte moins cher que le courrier.

Le principe de la participation maximum est une anticipation du remboursement à effectuer. C'est donc ajouter une opération inutile au traitement du voyage sans même parler du problème juridique.

N@n@rd a écrit:

Bon, je soumets donc à l'ESEN cette position de la DAF A3 :

Est-ce que le conseil d’administration peut autoriser le chef d’établissement à fixer (sans autre délibération) le montant de la participation des familles au financement des voyages scolaires facultatifs lorsque cette participation n’excédera pas une certaine somme ?

Aux termes de l’article 41221 de la circulaire du 21 avril 1988 (titre IV) « tout ordre de recette doit comporter les bases de la liquidation » de façon à permettre au comptable de procéder au contrôle qui lui incombe en vertu de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Si le CA d’un EPL E se borne à voter un montant maximum pour la participation des familles à l’ensemble des voyages scolaires et sorties culturelles, il remet entre les mains de l’ordonnateur le pouvoir de fixer et d’approuver la recette correspondante. Or le décret n° 85-924 ne prévoit pas la possibilité pour le conseil d’administration de déléguer ses compétences relatives à la détermination d’une recette budgétaire au chef d’établissement. Le comptable dans ce cas de figure ne disposerait pas de la pièce nécessaire (délibération du CA) pour exercer un contrôle « dans les conditions prévues par chaque organisme public, par les lois et règlements, de l’autorisation de percevoir la recette (article 12 décret n° 62-1587).

oh oui, oh oui, on rejoue !!
le CA autorise le CE à émettre un OR sur les familles jusqu'à concurrence du montant voté. Mais, s'agissant de ressources affectées , cette autorisation ne saurait lui imposer d'ordonnancer des recettes supérieures aux dépenses. Le comptable vérifie que la liquidation respecte les limites fixées par la décision du CA. Mais il vérifie aussi qu'il n'exige pas des familles un montant supérieur aux dépenses, sinon , là il pourrait être en faute. Et ainsi, il n'y a pas à émettre un OAR dont le comptable ne trouverait d'ailleurs pas la justification dans les décisions du CA.

Poporc a écrit:

Le principe de la participation maximum est une anticipation du remboursement à effectuer. C'est donc ajouter une opération inutile au traitement du voyage sans même parler du problème juridique.

Le problème est que les profs organisateurs font des demandes de subventions un peu partout...Quand le budget du voyage est voté au CA, il est présenté en recettes sans qu'ils sachent si leurs demandes de subventions vont être acceptées...Je viens d'avoir le cas pour un voyage en Espagne, voyage terminé, mais une subvention exceptionnelle de la Mairie est arrivée et un don de la PEEP aussi.... Conséquence, je dois rembourser 33€ par élève !

Effectivement, comment opérez-vous si vous vous interdisez le vote d'un tarif maximal alors que toutes les subventions possibles ne sont pas encore connues (MAERI et FSE entre autre) ? Provoquez-vous la réunion d'un CA exceptionnel juste pour ajuster le prix à payer par la famille ? Si vous le faites lors d'un CA ordinaire, il est possible que le voyage soit achevé et faire payer alors les familles peut être délicat...

De notre côté, les aides municipales sont depuis des années inscrites dans des relations bilatérales entre les familles et leur mairie (décision d'aide différente, montants variés), qui ne donnent presque rien aujourd'hui au motif qu'elles sont là pour les écoles et pas pour le 2nd degré.

N@n@rd a écrit:

Bon, je soumets donc à l'ESEN cette position de la DAF A3 :

sainte barbe a écrit:

Bon, ben moi je soumets cette analyse :

eric a écrit:

oh oui, oh oui , on rejoue !!

Poporc a écrit:

C'est parti...

Faux débat.

Le forum comme je l'aime

Speed Hermann a écrit:

Le problème est que les profs organisateurs font des demandes de subventions un peu partout...Quand le budget du voyage est voté au CA, il est présenté en recettes sans qu'ils sachent si leurs demandes de subventions vont être acceptées...Je viens d'avoir le cas pour un voyage en Espagne, voyage terminé, mais une subvention exceptionnelle de la Mairie est arrivée et un don de la PEEP aussi.... Conséquence, je dois rembourser 33€ par élève !

C'est le principe même d'un budget. Si on est sûr de tout, c'est un bilan.

T'as peut-être été un peu Speed sur le remboursement.

Mad Max a écrit:

Effectivement, comment opérez-vous si vous vous interdisez le vote d'un tarif maximal alors que toutes les subventions possibles ne sont pas encore connues (MAERI et FSE entre autre) ? Provoquez-vous la réunion d'un CA exceptionnel juste pour ajuster le prix à payer par la famille ? Si vous le faites lors d'un CA ordinaire, il est possible que le voyage soit achevé et faire payer alors les familles peut être délicat...

Un nouveau vote ne peut intervenir que s'il y a une modification notable du prévisionnel entraînant une revalorisation de la participation des familles. Cela ne peut se faire, dans l'absolu, qu'avant le départ. En effet, j'imagine assez mal faire la manche auprès des familles pour demander un complément.
Le CA, dans un tel cas, pourra aussi s'interroger sur l'opportunité de maintenir un tel voyage. C'est même une des ses prérogatives.

Mad Max a écrit:

De notre côté, les aides municipales sont depuis des années inscrites dans des relations bilatérales entre les familles et leur mairie (décision d'aide différente, montants variés), qui ne donnent presque rien aujourd'hui au motif qu'elles sont là pour les écoles et pas pour le 2nd degré.

Manifestement, il s'agit d'aides individuelles. Elles doivent être traitées comme un versement de la famille (N3 7067) comme pour d'éventuels fonds sociaux et toute aide versée au nom de la personne.

N@n@rd a écrit:

Si le CA d’un EPLE se borne à voter un montant maximum pour la participation des familles à l’ensemble des voyages scolaires et sorties culturelles, il remet entre les mains de l’ordonnateur le pouvoir de fixer et d’approuver la recette correspondante.

Parle-t-on bien tous de la même chose? La position de la DAF semble d'être : "on ne peut pas fixer un montant maximum pour tous les voyages en même temps pour s'économiser de les valider les uns après les autres car ça revient à donner à l'ordonnateur un pouvoir qu'il ne peut pas avoir".

Tout le monde est d'accord avec ça (heureusement, c'est la loi) mais ça ne répond pas directement à la question plus courante: "peut-on avant chaque voyage définir un montant qui sera le maximum demandé aux familles et qui sera diminué su le coût final est inférieur ou si des recettes complémentaires sont trouvées?".

J'observe alors que les analyses de sainte barbe, Poporc et Eric ne sont pas contradictoires et qu'elles se complètent pour arriver à la situation suivante:

Le CA vote pour chaque voyage un tarif maximum.
Si le montant à recetter sur les participations des familles est finalement inférieur, on fait la recette sur le bon calcul et pas la prévision
Les reliquats sont traités selon les règles propres à leurs montant par famille et aux textes votés par l'établissement
Le comptable accepte la recette sur ces bases.

Tout le monde est content.

LMDV a écrit:

N@n@rd a écrit:

Si le CA d’un EPLE se borne à voter un montant maximum pour la participation des familles à l’ensemble des voyages scolaires et sorties culturelles, il remet entre les mains de l’ordonnateur le pouvoir de fixer et d’approuver la recette correspondante.

Parle-t-on bien tous de la même chose? La position de la DAF semble d'être : "on ne peut pas fixer un montant maximum pour tous les voyages en même temps pour s'économiser de les valider les uns après les autres car ça revient à donner à l'ordonnateur un pouvoir qu'il ne peut pas avoir".

Tout le monde est d'accord avec ça (heureusement, c'est la loi) mais ça ne répond pas directement à la question plus courante: "peut-on avant chaque voyage définir un montant qui sera le maximum demandé aux familles et qui sera diminué su le coût final est inférieur ou si des recettes complémentaires sont trouvées?".

J'observe alors que les analyses de sainte barbe, Poporc et Eric ne sont pas contradictoires et qu'elles se complètent pour arriver à la situation suivante:

Le CA vote pour chaque voyage un tarif maximum.
Si le montant à recetter sur les participations des familles est finalement inférieur, on fait la recette sur le bon calcul et pas la prévision
Les reliquats sont traités selon les règles propres à leurs montant par famille et aux textes votés par l'établissement
Le comptable accepte la recette sur ces bases.

Tout le monde est content.

moi je suis super content

y va nous avoir cassé notre jouet
heureusement qu'il reste les charges communes du SAH ........

Eric a écrit:

y va nous avoir cassé notre jouet

Non car SuperPénible est là !!!!

La DAF écrit :
Or le décret n° 85-924 ne prévoit pas la possibilité pour le conseil d’administration de déléguer ses compétences relatives à la détermination d’une recette budgétaire au chef d’établissement. Le comptable dans ce cas de figure ne disposerait pas de la pièce nécessaire (délibération du CA) pour exercer un contrôle « dans les conditions prévues par chaque organisme public, par les lois et règlements, de l’autorisation de percevoir la recette (article 12 décret n° 62-1587).

Or, en fixant un maxi pour un voyage (ou plusieurs), cela revient pour le CA à déléguer in fine au CE le soin de fixer la recette ce qui n'est pas possible.
On n'accepterait pas un vote du style : "Le CE fixera le prix de l'objet confectionné avec un maxi de X €" ou "L'ordonnateur fixera le prix du remboursement forfaitaire kilométrique pour les élèves en stage dans la limite d'un maxi de X € du kilomètre".

On continue à jouer ?

chouette !
que le CA fixe le tarif, ça oui ! et l'AC vérifiera que la liquidation respecte bien la limite de ce tarif.
Mais la liquidation comporte d'autres variables, qui seront, pour le voyage, le montant des charges à couvrir. et l'AC qui prendrait en charge des OR et donc le recouvrement de créances pour un montant qu'il sait excéder la charge réelle commettrait, je crois, une erreur .
entre deux maux il faut choisir le moindre : je préfère qu'on me reproche, si cela est possible, d'ailleurs, d'avoir pris en charge un OR inférieur à l'autorisation du CA, sachant qu'on ne pourra me mettre en débet pour ne pas avoir recouvrer quelque chose qui n'était pas dû, que de pou voir être accusé de "concussion" pour avoir pris en charge une recette qui n'était, en fin de compte pas due ....

Eric a écrit:

chouette !
que le CA fixe le tarif, ça oui ! et l'AC vérifiera que la liquidation respecte bien la limite de ce tarif.
Mais la liquidation comporte d'autres variables, qui seront, pour le voyage, le montant des charges à couvrir. et l'AC qui prendrait en charge des OR et donc le recouvrement de créances pour un montant qu'il sait excéder la charge réelle commettrait, je crois, une erreur .

Objection Votre honneur !
Le comptable n'est pas juge de la légalité du montant voté par le CA. Il ne peut en acun cas être responsable d'un montant trop élevé... d'ailleurs pourquoi trop élevé ? Le budget du voyage n'est-il pas censé être équilibré, sincére et véritable ? Si je reçois un an aprés des subventions inattendues pour un voyage clos, j'en informe le donateur qui a le choix entre le remboursement ou une autre affectation. Dans ce cas je me comporte en comptable, pas en gestionnaire.

Citation :

entre deux maux il faut choisir le moindre : je préfère qu'on me reproche, si cela est possible, d'ailleurs, d'avoir pris en charge un OR inférieur à l'autorisation du CA, sachant qu'on ne pourra me mettre en débet pour ne pas avoir recouvrer quelque chose qui n'était pas dû, que de pou voir être accusé de "concussion" pour avoir pris en charge une recette qui n'était, en fin de compte pas due ....

La concussion ne serait-elle pas au contraire de percevoir une recette illégale ? On peut me reprocher d'avoir pris en charge un OR que je n'aurai pas dû faute de base légale (l'autorité qui a fixé le montant n'était pas la bonne). L'OR étant irrégulier, ne pourait-on me demander de rembourser les sommes induement perçues ?

Voilà Monsieur le Juge pourquoi il faut condamner le sieur Eric à la peine maximum !!



Tout cela étant bien entendu pour continuer le jeu.

N@n@rd a écrit:

Eric a écrit:

y va nous avoir cassé notre jouet

Non car SuperPénible est là !!!!

La DAF écrit :
Or le décret n° 85-924 ne prévoit pas la possibilité pour le conseil d’administration de déléguer ses compétences relatives à la détermination d’une recette budgétaire au chef d’établissement. Le comptable dans ce cas de figure ne disposerait pas de la pièce nécessaire (délibération du CA) pour exercer un contrôle « dans les conditions prévues par chaque organisme public, par les lois et règlements, de l’autorisation de percevoir la recette (article 12 décret n° 62-1587).

Or, en fixant un maxi pour un voyage (ou plusieurs), cela revient pour le CA à déléguer in fine au CE le soin de fixer la recette ce qui n'est pas possible.
On n'accepterait pas un vote du style : "Le CE fixera le prix de l'objet confectionné avec un maxi de X €" ou "L'ordonnateur fixera le prix du remboursement forfaitaire kilométrique pour les élèves en stage dans la limite d'un maxi de X € du kilomètre".

On continue à jouer ?

La comparaison avec les OC est inopérante, les OC sont des ressources non affectées à la différence des participations de voyages qui sont des ressources affectées. Les ressources affectées ne sont acquises (OR) que du montant des charges constatées. Le fait qu'un tarif soit voté en CA ne peut autoriser l'ordonnateur à recetter plus qu'il n'a dépensé.
D'autre part, le code de l'Education, prévoit une disposition spéciale, en matière de voyage scolaire (le CA se prononce sur les modalités de financement). Cette disposition spéciale déroge à la disposition générale selon laquelle le CA vote les tarifs des prestations diverses.
Pour la pièce nécessaire au comptable, elle existe : le bilan financier des voyage qui doit être présenté au CA. Ce bilan financier fixe les charges au vu desquelles les OR sur ressources affectées doivent être pris.

Mad Max a écrit:

De notre côté, les aides municipales sont depuis des années inscrites dans des relations bilatérales entre les familles et leur mairie (décision d'aide différente, montants variés), qui ne donnent presque rien aujourd'hui au motif qu'elles sont là pour les écoles et pas pour le 2nd degré.

Parfaitement
Une récente inspection du trésor chez nous a largement souligné ce point, à savoir qu'aucune aide ne doit être notifiée à titre individuel par les mairies à l'occasion d'un voyage organisé dans le second degré .
Les mairies peuvent verser à l'établissement une aide globale, mais certainement pas nominative
Si tel est le cas, traitement en mode retour à l'expéditeur dixit notre auditeur , et certainement pas en mode un versement de la famille .



Merci à l'ESEN : des os à ronger comme celui là , vous pouvez nous en envoyer tous les jours

puis je respectueusement interjeter (ça c'est pour Vedel) appel :
au motif que : 1/ le juge n'a rien compris : "La concussion ne serait-elle pas au contraire de percevoir une recette
illégale" : c'est exactement ce que j'avais , maladroitement sans doute, tenté d'expliquer que je voulais justement éviter, sachant que, si la somme due par les parents ne saurait être supérieure à ce qu'a autorisé le CA, elle ne saurait non plus dépasser les dépenses réellement engagées par l'établissement pour la réalisation de la prestation = pas de bénéf au N3 (sinon: concussion).
et que : 2/ "Si je reçois un an aprés des subventions inattendues pour un voyage
clos, j'en informe le donateur qui a le choix entre le remboursement ou
une autre affectation. Dans ce cas je me comporte en comptable, pas en
gestionnaire." : ici, les comptes du voyage sont faits à la fin du voyage , pas un an après, comme le juge très mal informé le laisse supposer. Et c'est même souvent bien avant la fin du voyage que je peux vérifier s'il est nécessaire de demander aux parents l'intégralité de la participation prévue.
Si un quidam me versait une quelconque subvention 1 an après (!), je l'informerais qu'elle irait abonder les réserves et que , s'il la destinait plutot à être versée à des particuliers, il est bienvenu à le faire lui même. même que je m'aperçois que Tobias a dit comme moi !!

sainte barbe a écrit:

.
Pour la pièce nécessaire au comptable, elle existe : le bilan financier des voyage qui doit être présenté au CA. Ce bilan financier fixe les charges au vu desquelles les OR sur ressources affectées doivent être pris.

Ce bilan financier des voyages, tu le présentes au CA comme un COFI , à savoir : le CA adopte le bilan avec ou sans réserves ?
Ou bien simplement pour information ?

sainte barbe a écrit:

N@n@rd a écrit:

Eric a écrit:

y va nous avoir cassé notre jouet

Non car SuperPénible est là !!!!

La DAF écrit :
Or le décret n° 85-924 ne prévoit pas la possibilité pour le conseil d’administration de déléguer ses compétences relatives à la détermination d’une recette budgétaire au chef d’établissement. Le comptable dans ce cas de figure ne disposerait pas de la pièce nécessaire (délibération du CA) pour exercer un contrôle « dans les conditions prévues par chaque organisme public, par les lois et règlements, de l’autorisation de percevoir la recette (article 12 décret n° 62-1587).

Or, en fixant un maxi pour un voyage (ou plusieurs), cela revient pour le CA à déléguer in fine au CE le soin de fixer la recette ce qui n'est pas possible.
On n'accepterait pas un vote du style : "Le CE fixera le prix de l'objet confectionné avec un maxi de X €" ou "L'ordonnateur fixera le prix du remboursement forfaitaire kilométrique pour les élèves en stage dans la limite d'un maxi de X € du kilomètre".

On continue à jouer ?

La comparaison avec les OC est inopérante, les OC sont des ressources non affectées à la différence des participations de voyages qui sont des ressources affectées. Les ressources affectées ne sont acquises (OR) que du montant des charges constatées. Le fait qu'un tarif soit voté en CA ne peut autoriser l'ordonnateur à recetter plus qu'il n'a dépensé.
D'autre part, le code de l'Education, prévoit une disposition spéciale, en matière de voyage scolaire (le CA se prononce sur les modalités de financement). Cette disposition spéciale déroge à la disposition générale selon laquelle le CA vote les tarifs des prestations diverses.
Pour la pièce nécessaire au comptable, elle existe : le bilan financier des voyage qui doit être présenté au CA. Ce bilan financier fixe les charges au vu desquelles les OR sur ressources affectées doivent être pris.

Je ne lis pas tout ceci dans le code de l'éducation. Je n'ai pas vu où il était indiqué que la participation des familles est une ressource affectée. J'ai simplement vu que la " La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires" sont une des compétences du CA.

S'il y a un trop-perçu, il est évident que seul le CA peut décider quel financement doit être diminué.

Si la participation des familles est une ressource affectée c'est donc que l'OR doit être fait du montant de la dépense et donc qu'il doit intervenir à postériori et que donc on encaisse au 419.... mouais... c'est pas ma position.
Le CA fixe un montant. Si les recettes sont supérieures, il vote un second montant qui débouchera sur une réduction de recette et des remboursements des excédents de versements.
L'ER qui me présentera un bilan financier comme justificatif d'un OR au 7067 se vera refuser le dit-OR. Par analogie, ce n'est pas parce que le budget prévoit X au N3 7067 que cela vaut autorisation pour la participation des familles. Si le bilan financier est voté (?) par le CA autant lui faire voter un nouveau montant de participation.

Concernant des subventions municipales nominatives, celles-ci ne peuvent donner lieu qu'à un encaissement pour le compte de la famille en classe 4 (comme une aide) et éventuellement à des remboursements des familles pour trop perçus.

N@n@rd a écrit:

Concernant des subventions municipales nominatives, celles-ci ne peuvent donner lieu qu'à un encaissement pour le compte de la famille en classe 4 (comme une aide) et éventuellement à des remboursements des familles pour trop perçus.

ben ...c'est niet ici suite à notre audit
Toute aide nominative venant de la mairie devra être retournée à l'expéditeur .
Et si la mairie veut participer, elle le fera globalement
Laquelle aide globale viendra diminuer la part demandée à toutes les familles

tobias a écrit:

N@n@rd a écrit:

Concernant des subventions municipales nominatives, celles-ci ne peuvent donner lieu qu'à un encaissement pour le compte de la famille en classe 4 (comme une aide) et éventuellement à des remboursements des familles pour trop perçus.

ben ...c'est niet ici suite à notre audit
Toute aide nominative venant de la mairie devra être retournée à l'expéditeur .

En quel honneur ? En vertu de quel texte ? Et si c'est un comité d'entreprise, une association ? Que la Mairie doive verser directement la somme à la famille on est d'accord ; mais c'est le boulôt du comptable du Trésor de faire le ménage lorsqu'il nous verse l'argent, pas à nous.
De plus cela n'apparait nulle part en classe 7, alors....

tobias a écrit:

Et si la mairie veut participer, elle le fera globalement
Laquelle aide globale viendra diminuer la part demandée à toutes les familles

Très bizarre tout ça!!!!
La mairie a encore la possibilité d'aider qui elle veut, non?. Sinon, la solution est que la mairie verse directement son aide à la famille.