convention et CA

Vous aviez vu ça ??


Article R421-94 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-263
du 14 mars 2008 - art. (V)
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil
d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce
notamment les attributions suivantes :
1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement dans les
domaines définis aux articles R. 421-92 et R. 421-93 ;
2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;
3° Il adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;
4° Il donne son accord sur :
a) Le programme des associations fonctionnant au sein de l'établissement ;
b) La passation des contrats, conventions et marchés dont l'établissement
est signataire ou l'adhésion à tout groupement d'établissements ;
c) Les modalités de participation de l'établissement aux actions de formation continue ;
5°
Il délibère sur les questions qui relèvent de sa compétence ainsi que
sur celles ayant trait aux domaines sanitaire et social et à la
sécurité, à l'information des membres de la communauté scolaire, à la
constitution au sein de l'établissement de groupes de travail ;
6° Il peut définir un plan d'actions particulières qui seront entreprises
pour permettre, dans le cadre des objectifs et des programmes nationaux
du service public et, le cas échéant, des orientations de la région en
matière de fonctionnement matériel, une meilleure utilisation des
moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son
environnement ;
7° Il autorise l'acceptation des dons et legs,
l'acquisition et l'aliénation des biens, ainsi que les actions à
intenter ou à défendre en justice ;
8° Il peut donner délégation
au chef d'établissement pour passer des conventions et contrats sous
réserve que leur incidence financière ne dépasse pas les limites fixées
à l'article 28 du code des marchés publics.


A votre avis le seuil, c'est 90 000 euro où c'est 20 000 (4000, au 1er mai) ? C'est valable pour toutes le conventions (recrutement, notamment...), ou seulement pour les marchés ?

Je dirais que c'est limité aux 4000€ du nouveau seuil de mai et que c'est valable pour toute convention ou contrat sous ce seuil mais, quelque part, avec un EPCP en bonne et due forme, l'ordo a déjà son autorisation de passer les marchés, conventions ou contrat correspondant, donc ça ne devrait pas être boulversifiant cet article.

D'autres points de vue?

L'aerticle R421-94 concerne les seuls lycées professionnels maritimes...

Normalement ce sera 193 000 € HT car l'article 28 défini les MAPA ; et les seuils de 4 000 € (au 1° mai) et de 90 000 € ne sont que des seuils de publicité. Pour nous, EPLE, ce sera en principe en même temps que la nouvelle présentation budgétaire. Cela remplacera l'autorisation de l'EPCP actuel.
Ce n'est pas une surprise, j'en avais déjà parlé.

avec le taulier, 193 000 €. Mais comme l'a très justement fait remarquer le collègue, l'article R421-94 n'est pas applicable à l'EPLE "de base", même s'il est vrai que la disparition de l'EPCP est annoncée dans un avenir prochain.

Dupond a écrit:

la disparition de l'EPCP est annoncée dans un avenir prochain.

comme notre profession alors ? ça laisse de la marge

Normand a écrit:

L'aerticle R421-94 concerne les seuls lycées professionnels maritimes...

Oups, j'ai glissé Chef !!
D'un autre côté ça me rassure : tant de changement sans m'être aperçu de rien, je me disais que j'étais définitivement à la masse !!!!