convention

Je crois savoir qu'un CA ne peut donner mandat à un CE pour signer toute convention d'utilisation de locaux. D'autant que la collectivité peut avoir le dernier mot ds la plupart des cas. Y a-t-il un texte ou une jurisprudence qui l'explicite ?

Un CA ne peut donner dans aucun domaine l'autorisation de signer toute convention ou contrat. En clair pas de blanc-seing.

C'est une délégation de pouvoir. Comme toute délégation elle doit être explicite (ex : délégation du CA vers la commission permanente).

Loren b a écrit:

Je crois savoir qu'un CA ne peut donner mandat à un CE pour signer toute convention d'utilisation de locaux. D'autant que la collectivité peut avoir le dernier mot ds la plupart des cas. Y a-t-il un texte ou une jurisprudence qui l'explicite ?

Pas besoin de jurisprudence, le texte de référence en la matière est, à mon avis, très explicite.

Article R421-20 du code de l'Education :

"En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
...
6° Il donne son accord sur :
...
c) ... la passation des conventions dont l'établissement est signataire, ..."

Et comme le dit JM, cette compétence du CA ne peut être déléguée ... qu'à la CP ( Article R421-22 ).

Fréléo a écrit:

Loren b a écrit:

Je crois savoir qu'un CA ne peut donner mandat à un CE pour signer toute convention d'utilisation de locaux. D'autant que la collectivité peut avoir le dernier mot ds la plupart des cas. Y a-t-il un texte ou une jurisprudence qui l'explicite ?

Pas besoin de jurisprudence, le texte de référence en la matière est, à mon avis, très explicite.

Article R421-20 du code de l'Education :

"En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
...
6° Il donne son accord sur :
...
c) ... la passation des conventions dont l'établissement est signataire, ..."

Et comme le dit JM, cette compétence du CA ne peut être déléguée ... qu'à la CP ( Article R421-22 ).

Tiens, un revenant ?

Vieil intendant a écrit:

Tiens, un revenant ?

On dirait ...

On aura le plaisir de te voir plus souvent ?

Vieil intendant a écrit:

On aura le plaisir de te voir plus souvent ?

Je l'espère mon vieil ... ami, je l'espère ...

Ah enfin une réponse précise !
Merci Fréléo !

pour VI
vu le Code Napoléon je pense qu'un contrat n'est pas une convention
mais qu'une convention est bien un contrat

almohade a écrit:

pour VI
vu le Code Napoléon je pense qu'un contrat n'est pas une convention
mais qu'une convention est bien un contrat

Je ne sais ce qu'en dira VI ; mais moi j'ai trouvé ça :
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contrat.php
Les mots "contrat" et "convention", sont utilisés indifféremment. En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés. Dans ce sens l'article 1108 du Code civil énonce les conditions essentielles pour la validité d'une convention. Ainsi on peut dire que le contrat de mariage contient des conventions matrimoniales.
La pratique emploie les expressions "contrat d'assurance", "conventions collectives", "contrat de bail" ou "convention de location". De même "convenir" ou "se convenir" sont communément usités pour "contracter".
L'article 1101 du code civil définit d'ailleurs le contrat comme une convention. Les personnes qui sont tenues par les termes d'une convention sont les " parties contractantes", ou les "parties", "les contractants" ou encore " les signataires ". L'effet relatif des contrats, interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus,, mais cet efet ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit contenue dans la transaction. Si une cour d'appel a déclaré à tort irrecevable l'action indemnitaire de salariés, au motif que, dans une transaction conclue avec un précédent employeur, ils avaient expressément renoncé à toute demande en rapport avec leur licenciement, le moyen pris de la violation des articles 1165 et 2049 à 2052 du code civil est néanmoins inopérant, dès lors que le liquidateur judiciaire, qui avait prononcé les licenciements, était fondé à se prévaloir de la renonciation à leurs droits (Soc. - 14 mai 2008., BICC n°688 du 1er octobre 2008). Voir aussi le mot " Tiers"

Autre distinction là

N@n@rd a écrit:

Je ne sais ce qu'en dira VI ; mais moi j'ai trouvé ça :
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contrat.php
Les mots "contrat" et "convention", sont utilisés indifféremment. En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés. Dans ce sens l'article 1108 du Code civil énonce les conditions essentielles pour la validité d'une convention. Ainsi on peut dire que le contrat de mariage contient des conventions matrimoniales.
La pratique emploie les expressions "contrat d'assurance", "conventions collectives", "contrat de bail" ou "convention de location". De même "convenir" ou "se convenir" sont communément usités pour "contracter".
L'article 1101 du code civil définit d'ailleurs le contrat comme une convention. Les personnes qui sont tenues par les termes d'une convention sont les " parties contractantes", ou les "parties", "les contractants" ou encore " les signataires ". L'effet relatif des contrats, interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus,, mais cet efet ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit contenue dans la transaction. Si une cour d'appel a déclaré à tort irrecevable l'action indemnitaire de salariés, au motif que, dans une transaction conclue avec un précédent employeur, ils avaient expressément renoncé à toute demande en rapport avec leur licenciement, le moyen pris de la violation des articles 1165 et 2049 à 2052 du code civil est néanmoins inopérant, dès lors que le liquidateur judiciaire, qui avait prononcé les licenciements, était fondé à se prévaloir de la renonciation à leurs droits (Soc. - 14 mai 2008., BICC n°688 du 1er octobre 2008). Voir aussi le mot " Tiers"

Merci pour ce rappel qui a toute sa place dans ce fil où nous avions déjà abordé cette question aux réponses loin d'être évidentes pour tous :
https://gestionnaires.actifforum.com/metier-et-divers-f6/contrat-et-convention-quelle-difference-t6962.htm?highlight=contrat+et+conventions

Fréléo a écrit:

Vieil intendant a écrit:

On aura le plaisir de te voir plus souvent ?

Je l'espère mon vieil ... ami, je l'espère ...

Nous aussi on l'espère, tu sais