Délégation de signature

Bonjour chers collègues,

Savez vous si un enseignant faisant fonction de proviseur adjoint peut, en cas de longue absence du proviseur, recevoir une délégation de signature de sa part, pour les actes du CA, pour les mandatements...?

Merci d'avance.

A première vue, je ne vois pas ce qui l'empêcherait. Pour les fonctions d'ordonnateur par intérim, il serait intéressant de savoir si le monsieur ou la dame est en possession d'un arrêté mentionnant la fonction d'adjoint. Cet arrêté peut sans doute être réclamé par l'agent comptable.

J'ai eu le cas, c'est le SG de l'IA qui a fait un arrêté d'ordonnateur.

art. R421-13 du code de l'éducation

Ce texte ne me semble pas adapté à la situation des faisant fonction qui le sont à temps plein.

Pourquoi cela ?

Un faisant fonction de personnel de direction, ne peut recevoir d'intérim des fonctions d'ordonnateur, c'est obligatoirement un personnel de direction soit l'adjoint de l'établissement ou un chef d'un établissement proche (arrêté d'intérim fait par le recteur).

Par contre, ton chef a la possibilité de te déléguer sa signature pour tous les actes relevant de ton domaine de compétence (mandatement, bon de commande, ...). l'acte qu'il établira doit fixer la liste de délégation et les limites ...

Mickael a écrit:

Un faisant fonction de personnel de direction, ne peut recevoir d'intérim des fonctions d'ordonnateur, c'est obligatoirement un personnel de direction soit l'adjoint de l'établissement ou un chef d'un établissement proche (arrêté d'intérim fait par le recteur).

Par contre, ton chef a la possibilité de te déléguer sa signature pour tous les actes relevant de ton domaine de compétence (mandatement, bon de commande, ...). l'acte qu'il établira doit fixer la liste de délégation et les limites ...

Il faut faire une distinction entre intérim, où l'intérimaire endosse la responsabilité ; et le délégataire où l'ordonnateur garde la responsabilité in fine.

Cependant c'est vrai que les faisant fonction d'adjoint non pas dans l'académie délégation pour l'ordonnancement ; mais je n'ai jamais pu en connaître les motivations juridiques.

Le texte mis en lien ne vise que des enseignants et personnels d'éducation exerçant à temps partiel les fonctions de personnel de direction... Il ne s'applique donc pas à ceux qui exercent ces fonctions à temps plein.