OR exceptionnel pour trop perçus années antérieures non réclamés

Bonjour,

je fais le point sur les comptes 4663 - 4664... qui laissent apparaitre des reliquats là depuis 2002 -2004 , certains sont identifiés de façon relative (on a juste le nom de famille) d'autres pas du tout du genre trop perçu venise 2003 et débrouille toi avec ça !!! malgré des recherches dans les archives et des appels aux anciens collègues on ne sait pas établir de liste avec coordonnées pour remboursement aux personnes - rien de catastrophique puisque la somme la plus élevée ne dépasse pas 25€ mais bon j'en ai marre de voir ces sommes sur les comptes à chaque balance je vais identifier et rembourser le max de sommes mais pour les autres , que mettriez vous dans le certificat administratif expliquant l'ordre de recettes car en principe 8 ans après ça m'étonnerait bien que les familles se mettent à réclamer ces sommes !!!

merci pour vos réponses !!!

Le problème est que chaque solde de compte doit pouvoir être justifié et que donc il faudrait pouvoir identifier chaque trop perçu ou avoir fait des réserves lors de la prise en charge.

Il faut bien entendu régulariser par un OR.... mais sans attirer l'attention sur un dysfonctionnement comptable.

c/4663 ca laisse supposer qu'il y a eu un paiement qui a été rejeté (erreur de RIB par exemple). Donc il n'y a pas le caracactère libératoire du paiement ce qui engage la responsabilité du comptable. Des réserves (même si c'est ancien) ne me paraissent pas inutiles dans ce cas.

pour ma part j'ai du faire des lr/ar pour demander des rib pour grosses sommes et après or , lors de mon audit du tp, les inspecteurs m'ont dit que je ne pouvais faire plus et que c'était déjà bcq!

mais quel compte pour l'or ? 70888 - 77188 ???????

77188, you're welcome.

a propos de reliquats sur exercices antérieurs, que penses tu, Eric, de la procédure de mutualisation des trop perçus sur cnasea en cours dans l'académie de Rouen ?


Est il possible

1 d'utiliser des reliquats de subvention rectorales pour compenser ses propres soldes débiteurs contrats aidés ? (Et pourquoi pas, pour le 4112 ou le 4632 pendant qu'on y est ?)

2 de reverser nos éventuels soldes créditeurs ces/cec/cav/cae à l'établissement mutualisateur, pour qu'il les redistribue aux établissements qui sont dans le rouge ???

On est à la limite du bord de la frange, là, non ?

Bon Eric, tu dors ?

Cadichon a écrit:

a propos de reliquats sur exercices antérieurs, que penses tu, Eric, de la procédure de mutualisation des trop perçus sur cnasea en cours dans l'académie de Rouen ?


Est il possible

1 d'utiliser des reliquats de subvention rectorales pour compenser ses propres soldes débiteurs contrats aidés ? (Et pourquoi pas, pour le 4112 ou le 4632 pendant qu'on y est ?)

2 de reverser nos éventuels soldes créditeurs ces/cec/cav/cae à l'établissement mutualisateur, pour qu'il les redistribue aux établissements qui sont dans le rouge ???

On est à la limite du bord de la frange, là, non ?

Y a pas qu'à Rouen, Chez Pagnol aussi.

Citation :

Est il possible

1 d'utiliser des reliquats de subvention
rectorales pour compenser ses propres soldes débiteurs contrats aidés ?
(Et pourquoi pas, pour le 4112 ou le 4632 pendant qu'on y est ?)

oui, s'il y a un arrêté de despécialisation et de nouvelle affectation de la part du rectorat

Citation :

2 de reverser nos éventuels soldes créditeurs ces/cec/cav/cae à
l'établissement mutualisateur, pour qu'il les redistribue aux
établissements qui sont dans le rouge ???

oui s'il y a l'accord de l'ASP

please h a écrit:

Bonjour,

je fais le point sur les comptes 4663 - 4664... qui laissent apparaitre des reliquats là depuis 2002 -2004 , certains sont identifiés de façon relative (on a juste le nom de famille) d'autres pas du tout du genre trop perçu venise 2003 et débrouille toi avec ça !!! malgré des recherches dans les archives et des appels aux anciens collègues on ne sait pas établir de liste avec coordonnées pour remboursement aux personnes - rien de catastrophique puisque la somme la plus élevée ne dépasse pas 25€ mais bon j'en ai marre de voir ces sommes sur les comptes à chaque balance je vais identifier et rembourser le max de sommes mais pour les autres , que mettriez vous dans le certificat administratif expliquant l'ordre de recettes car en principe 8 ans après ça m'étonnerait bien que les familles se mettent à réclamer ces sommes !!!

merci pour vos réponses !!!

Pour moi, il y a prescription quadriennale (et bien entamée), un OR au 77... pour le global et pour tout ce qui est antérieur à 2007 avec l'extrait de la fiche de compte en pièce et une décision de l'ordo expliquant que les choses dorment là depuis plus de 4 ans, qu'on a décidé de les réveiller et de faire l'OR correspondant.

Moi, je ne me serais même pas fatigué à aller aux archives (sauf avec la même secrétaire qu'Avallon).

Copernic a écrit:

Y a pas qu'à Rouen, Chez Pagnol aussi.

Et donc ?
Ca ne pose pas de problème ?
Un comptable d'Eple peut reverser des reliquats cnasea ou Etat à un eple mutualisateur sans risque de mise en débet ?

toutes mes excuses , je suis pris par mes fonctions obstétriciennes, et en plus j'ai plus de soldes "ASP", donc pas passionné par la question!
La question , locale, était d'abord de recenser les situations de chaque établissement (dettes ou créances), pour remontée au ministère qui ne disposait pas de cette information, et qui tente d'établir le montant de la dette totale de l'ASP vis à vis des EPLE. Ensuite, le ministère doit "proposer un règlement global" (?) sans que la forme concrète soit encore connue.
Tant qu'on en est au stade de "certificats "à établir, ca ne mange pas de pain. En outre l'idée de rendre utile des excédents inactifs semble de bonne gestion. Par contre : pour que le comptable, seul compétent ici, puisse s'exécuter , il me paraîtrait indispensable de disposer de l'accord de l'ASP, pour le reversement de ces excédents à une tierce partie (l'établissement mutualisateur), accord de principe qui pourrait être notifié par le MEN avec une circulaire ad hoc .

Ne t'excuses pas sage homme ! Pas auprès de moi en tout cas, il n'y avait pas d'urgence. Merci pour ta réponse.

Effectivement, si on n'en est qu'au stade du recensement des soldes, pour l'instant tout va bien...
Ensuite, c'est une question qui méritera peut être une discussion au sein de l'ADACEN ESPACE...

suite à une conversation avec un juge d'une CRC sur ces problème de reliquat CNASEA, il m'a déconseillé de faire des courriers au CNASEA pour les sommes au credit car cela relance la prescription à l'avantage du CNASEA. Comme celui ci ne répondait jamais au courrier, je laisse courrir le temps et année après année je solde au profit de l'établissement par un OR exceptionnel.

Je ne vois pas comment on pourrait justifier de transférer ces soldes créditeurs à un établissement voisin même si je comprends la nécessité de s'entraider. On risque de reprocher au comptable excédentaire d'avoir donner à tort de l'argent et au comptable déficitaire de ne pas avoir procéder aux diligences normales pour recouvrer des sommes dus par le Cnasea. Et là le juge m'a dit qu'ils étaient impitoyables sur la mise en débet pour un comptable vis à vis d'un organisme publique où le travail consiste pour l'essentiel à ne pas se voir opposer une prescription par une politique adéquate de relance.

je me suis fait faire UNE FOIS POUR TOUTES un PQ par l'ASP, celui- ci mentionne:
"l'ASP effectue les versements au vu des conventions de contrats aidés (Etat, Education Nationale), ainsi qu'au vu des états de présence trimestriels renseignés par mes services.
L'ASP n'est donc pas en mesure de régulariser les écarts positifs pour ces contrats"

et en avant le 77 tous les ans après bilan contrats, compensation sur les - et OR sur le RAB.

(le rab vient du fait que l'ASP paye effectivement la convention, pas nos dépenses réelles. Ainsi la part "taxe transport" que nous sommes très peu à payer est-elle comprise dans les versements de l'ASP. Tous les contrats devraient donc être excédentaires de + de 120 € annuel/contrat)