Récupération pour congés non pris

Afin de calculer au nombre de jours dû a un agent au titre de la récupération pour congé non pris en raison de maladie... quelle période de référence doit-on retenir ?

1/9/N au 31/8/N+1 ?

Je dirais année civile.

Année civile je pense. mais le seul texte que je trouve est de 1999 :

"4.2 Récupération des congés non pris
Les différents congés énoncés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 (congés de maladie, de maternité, d'accident du travail, de formation...) intervenus au cours d'une période travaillée sont comptabilisés comme du travail effectif. Ceux intervenus pendant une période non travaillée du fait d'un temps partiel ne sont ni déductibles des obligations de service ni récupérables.
Ceux intervenus pendant une période de congé annuel sont récupérables. La récupération porte sur la fraction non utilisée du congé annuel calculé et dû pour l'année civile en cours. Le chef de service arrête le calendrier des récupérations, après concertation avec l'agent, en fonction des contraintes de remplacement et des modalités que l'intérêt du service peut rendre nécessaires, conformément à l'article 3 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État.
La récupération s'opère dans le cadre de l'année civile, sans report sur l'année suivante sauf accord du chef de service, et dans la limite des 49 jours de congés annuels applicables à l'intéressé ou de ceux dont il doit bénéficier en fonction de sa quotité de service. La récupération est calculée pour chaque période de vacances considérée, en se référant au calendrier ventilant les 49 jours de congés annuels, tel que l'a arrêté le chef d'établissement. "
http://www.education.gouv.fr/bo/1999/28/perso.htm
Rien de plus récent sous le coude, mais si ce n'est pas abrogé, on l'applique...

C. n° 2002-007 du 21-1-2002
Et c'est bien l'année civile...

C'est bien ce que j'avais compris...

Mais concrètement ?

On attend le 31/12 pour calculer le nombre de jours récupérable ?

Dès que l'agent peut y prétendre, on met en place une récup ?

"La récupération s'opère dans le cadre de l'année civile, sans report sur l'année suivante"



La lettre ministérielle (cf site de N@n@ard) n'est pas très claire !

Je vais interroger le Rectorat et ma chère collectivité (que je fais craquer régulièrement avec mes questions !)

D'autres interprétations ?

schtroumf grognon a écrit:

C'est bien ce que j'avais compris...

Mais concrètement ?

On attend le 31/12 pour calculer le nombre de jours récupérable ?

Dès que l'agent peut y prétendre, on met en place une récup ?

"La récupération s'opère dans le cadre de l'année civile, sans report sur l'année suivante"



La lettre ministérielle (cf site de N@n@ard) n'est pas très claire !

Je vais interroger le Rectorat et ma chère collectivité (que je fais craquer régulièrement avec mes questions !)

D'autres interprétations ?

J'opterais pour "Dès que l'agent peut y prétendre, on met en place une récup ?". Mieux vaut régler les pbs tout de suite...
Si tu obtiens une réponse, tiens nous au courant.

schtroumf grognon a écrit:

On attend le 31/12 pour calculer le nombre de jours récupérable ?

Dès que l'agent peut y prétendre, on met en place une récup ?


D'autres interprétations ?

Mets-le place dés maintenant (s'il y a droit car à chaque fois que la question s'est posé pour moi, l'agent n'y aavait pas droit car malgré "ses congés non pris" il avait quand même son quota de jours annuels )

Par rapport au nombre de jours qui restent dans l'année civile, estime les jours de congés dont il va bénéficier en fonction de tes permanences.

J'ai une agent qui doit récupérer ces jours de congé d'été car arrête maladie de juillet à septembre : elle a 27 jours : je dois donc lui rendre 27 jours avant le 31/12 ? c 'est étrange tout ça !

Onféskonpeu a écrit:

J'ai une agent qui doit récupérer ces jours de congé d'été car arrête maladie de juillet à septembre : elle a 27 jours : je dois donc lui rendre 27 jours avant le 31/12 ? c 'est étrange tout ça !

Non, non, il faut que tu appliques la circulaire qui est sur le cite de N@n@rd: en gros, en fonction du nombre de jours de maladie, elle a droit à tant de jours de congés annuels.
IL faut que tu comptes le nombre de jours de congés dont elle a déjà bénéficié ... et c'est pas impossible qu'elle ait déjà atteint le quota indiqué!

Oui d'accord ; du coup j'arrive à 23 jours à récupérer sur l'année civile ( 49-26j d'été ). :silent: