Récupération et report des congés non pris

Bonjour

Un agent administratif me demande à récupérer 2 semaines au titre de récupération de congés non pris, étant en maladie pendant les derniers congés.

Selon la circulaire ad hoc de 2002 :

Règlementairement il a droit à congés 45 jours

Mais les congés maladie intervenus pendant la période de congés annuels sont considérés comme temps de travail et donc sont récupérables (2.2.3 a) !

Quid ?

Tiens, j'ai la même demande...pas trouvé de réponse claire à ce sujet !

Bonjour,

Voir cette circulaire : http://www.adressrlr.cndp.fr/index.php?id=7&no_cache=1&settings%5Bindex%5D=6&settings%5Bandeb%5D=2000&settings%5Banfin%5D=2009&javascript=true&start=252&no=PCLV-6-1&ref=/inmedius/content/main/Textes_en_vigueur/V/6/1/V-6-1-020.xml&tx_pittables_pi2%5Btype%5D=article

Bonjour,

Et ce agent n'aura pas ses 45 jours de congés annuels?
ce serait étonnant.

Cette circulaire me semble pourtant claire : cet agent bénéficiant de 45 j de congés annuels ayant été absent moins de trois mois, il récupère ses congés, qui seront accordés en fonction des nécessités de service

Il récupère s'il n'a pas ses 45 jours sur l'année.
Or avec les périodes de fermeture sur l'année, je doute qu'un agent soit seulement à 45 jours sur l'année.
Toussaint (10j), noël (10j), hiver (10j), printemps (10j) été (25 à 35j) soit un max de 65/75j.

On parle de congés annuels ou d'ARTT ?
De toute façon, la réponse est la même: il récupère ses deux semaines. 
Pour aller plus loin, la jurisprudence européenne nous a d'ailleurs obligés à adapter le droit français en matière de report des congés non pris.

Bonsoir

Moi je comprends que comme il a 12 semaines de congés déjà, il ne peut prétendre à récupérer 2 semaines au titre des congés non pris...

Bonjour,


une petite circulaire ministérielle qui permet d'appliquer une petite directive européenne en la matière :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32768.pdf
je sais pas citer en postant alors j'ai copié/collé :

Il récupère s'il n'a pas ses 45 jours sur l'année.
Or avec les périodes de fermeture sur l'année, je doute qu'un agent soit seulement à 45 jours sur l'année.
Toussaint (10j), noël (10j), hiver (10j), printemps (10j) été (25 à 35j) soit un max de 65/75j.

oui, certes, mais le temps de travail est annualisé me semble t il non ?

donc puisque les temps de congé MALADIE sont considérés comme du temps de travail, on ne va pas rechercher un nombre de jours quelconques pour savoir si oui ou non ça se récupère.

moi je dis ça, je ne dis rien.

après quand on n'est pas d'accord y'a le recours au TA pour trancher.

Pasdebol a écrit:

On parle de congés annuels ou d'ARTT ?
De toute façon, la réponse est la même: il récupère ses deux semaines. 
Pour aller plus loin, la jurisprudence européenne nous a d'ailleurs obligés à adapter le droit français en matière de report des congés non pris.

ha bin voilà c'était indiqué ici

et donc je répète, n'hésitez pas à faire appel au TA, la saisine est assez simple.

en eple, avec les congés scolaires, on doit réussir à s'en sortir. néanmoins, y a un truc qui m'échappe... un agent qui a été absent pendant 3 mois de manière perlée et de manière à ne jamais avoir de retenue sur salaire, peut-il faire valoir ses droits à congés quand bien même il n'a pas effectué une journée de travail entre sa fin d'arrêt maladie et son début de congés ordinaires?
je trouve ça quelque peu surréaliste...

Aucun texte ne reconnait à un fonctionnaire plus de 5 fois ses obligations hebdomadaires de congés annuels au sens strict.
La difficulté dans notre ministère vient de la difficulté à distinguer: les congés annuels, les RTT et les vacances scolaires.
Du coup, au sens strict si l'agent a eu 5 semaine de non travail, ces 5 semaines sont des congés annuels. S'ils tombent malade sur des "vacances scolaires", il ne peut rien rattraper car il aura eu ses 5 semaines de congés annuels.
Les RTT résulte du fait que l'agent effectue plus de 35 heures semaines pour une quotité de 100% et sont souvent confondues avec les congés annuels, à tort.
Prenez un enseignant qui est en arrêt de travail sur juillet aout, il ne récupère pas sur septembre et octobre....Pourquoi? car il a eu dans l'année 5 semaines de non travaillé (noel...) et donc de congés annuels.