Rôle et utilité de la commission permanente

Bonjour à tous
donc, si j'ai bien compris, vous dite que la CP n'est pas tenue de se réunir avant le CA sur le budget. Or, dans le guide juridique du CE (, il est dit que la CP doit "obligatoirement être saisie des questions ressortissant des domaines pour lesquels les EPLE disposent d'une autonomie conformément à l'article R421.2 du code de l'éducation".
Si la CP n'est pas réunis avant le CA sur le budget, les membres du CA sont-il en droit de refuser de budget, ou même de siéger puisque la CP ne s'est pas réunie.
Allons plus loin, le CA peut-il légitimement siéger si la CP n'a pas eu lieu, et encore + loin un TA ne peut-il pas invalider le vote en cas de contestation...
je sais, je pousse le bouchon, mais qu'en pensez vous ?

Et il dit quoi l'article R 421.2 ? Il parle du budget ? Non.

Sinon, oui, un TA doit annulera une délibération qui n'est pas reçu l'avis obligatoire de la CP.

Que je n'ai pas le texte en tête mais que le principe est simple: la CP doit être obligatoirement réunie lorsque doit être discutée en CA une question touchant à l'organisation pédagogique de l'EPLE. D'où au moins 1 CP obligatoire avant le CA de la DGH fin janvier-début février puisqu'on définit les structures pédagogiques de l'année suivante.
Mais pour le budget, nada, aucun texte ne nous y oblige. Par contre, s'il y a de l'eau dans le gaz et qu'on pense qu'une CP peut dissiper quelques fâcheux malentendus avant le CA et son vote, on peut...

Quoi ?! Le code de l'éducation n'est pas dans tes favoris internet ?! Qu'est-ce que c'est que ce travail ?!

Bon, le v'là, l'article R421-2 (j'suis vraiment trop serviable) :

Citation :

Article R421-2
Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur :
1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;
2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;
3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;
4° La préparation de l'orientation ainsi que de l'insertion sociale et professionnelle des élèves ;
5° La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;
6° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ;
7° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;
8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves ainsi que les actions d'accompagnement pour la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative définis par l'article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Et tant que j'y suis, rappel des compétences de la commission permanente :

Citation :

Article R421-41
La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article R. 421-2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées.
Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article R. 421-22. Les décisions prises sur délégation sont transmises aux membres du conseil d'administration dans le délai de quinze jours.
La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux.
Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les règles fixées à l'article R. 421-25 en matière de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente ; les règles fixées au premier alinéa de l'article R. 421-35, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente.

c'est limpide !!

Hippos a écrit:

Quoi ?! Le code de l'éducation n'est pas dans tes favoris internet ?! Qu'est-ce que c'est que ce travail ?!

Hé ho, les obsédés textuels, faudrait voir à s'calmer, dans c'te cambuse !
Non Môssieu, le Code de l'Education ne fait partie de mes favoris, ni le Code du Travail, ni le Code des Marchés, etc, etc... Ce sont des machins rébarbatifs tout juste bons à servir de projectiles si d'aventure un prof dérangé avait l'idée saugrenue (et pour lui malencontreuse, voire fatale) d'attaquer l'Intendance en plein jour.
Bon, s'il faut y chercher le texte qu'y faut on y mettra le nez, mais vraiment en dernier recours, hein, c'est comme le chocolat (praliné), faut pas abuser des bonnes choses...

peux t-on déléguer à la CP la signature d'une convention sachant que cette dernière fixe le reversement du par un tiers au lycée dans le cadre d'une UFA?
Pour moi cela revient à fixer le coût de la prestation de service et ce serait contraire au point 4°2 des compétences du CA.

Pour ce qui est du rôle de la CP :
lorsque la CP s'est réunie pour examiner le budget et que celle-ci demande d'apporter des modifications à ce dit-budget qui sera proposé au CA, on fait quoi ? on modifie avant présentation au CA ?
Si oui, on mentionne "après modifications apportées par la CP" ?
Sinon, ça sert à quoi que la CP se réunisse ? Juste à ennuyer le GM ?

Rôle de la CP dans un EPLE du 93 :

- en théorie, débattre et développer les détails du budget ou de la DHG avant le conseil d'administration, pour éviter que celui-ci ne dure sept heures à discuter de points sans intérêt (du genre la répartition entres lignes budgétaires alors que le vote porte sur les seuls chapitres)

- en pratique, permettre au CE de pouvoir dire qu'il a permis un débat préalable sur les questions, dans les faits vain et sans autre conséquence que donner l'occasion de dire exactement deux fois la même chose, ce qui est on le comprendra propice à retarder encore un peu le Grand Soir.

@ L'intendant zonard :
je suis bien d'accord avec toi, mais tu ne réponds pas à ma question

zen-attitude a écrit:

Sinon, ça sert à quoi que la CP se réunisse ? Juste à ennuyer le GM ?

sur le budget à rien, puisque la CP n'est pas obligatoirement consultée...

Bozinchu a écrit:

zen-attitude a écrit:

Sinon, ça sert à quoi que la CP se réunisse ? Juste à ennuyer le GM ?

sur le budget à rien, puisque la CP n'est pas obligatoirement consultée...

Jusque-là, j'avais bien compris, mais peut-on quand-même apporter une modif au budget (dont les doc ont déjà été transmis aux membres du CA) ? Et présenter un budget modifié.
Et si je ne modifie rien, ne pourrais-je pas contourner le problème en demandant un vote par chapitre plutôt qu'un vote global ?

Le vote chapitre par chapitre n'a pas de base réglementaire.
On vote une répartition de recettes (Etat, CT, recettes propres..) qui sont réparties dans l'ensemble des chapitres.
On ne peut donc voter que l'ensemble du budget dans sa globalité.

La CP est dans ce cas non seulement inutile (réglementairement) mais (souvent) contre productive dans les faits.

Le but de la CP est d'éviter (comme le dit si justement l'IZ) de pinailler (pardon discuter) pendant des heures à 25.
Si on discute pendant 4h en CP puis encore 4H en CA pour tout refaire il n'y a pas vraiment de gain de temps.

Si la question est de savoir si on peut modifier un budget aprés avoir envoyé les docs aux membres (voir aorés la CP), la réponse est affirmative. Suffit de l'indiquer en préambule, je l'ai fait hier, d'ailleurs je prend toujours la précaution d'indiquer sur les documents transmis pour information qu'ils sont suceptibles de modifications.

Bozinchu a écrit:

Le vote chapitre par chapitre n'a pas de base réglementaire.
On vote une répartition de recettes (Etat, CT, recettes propres..) qui sont réparties dans l'ensemble des chapitres.
On ne peut donc voter que l'ensemble du budget dans sa globalité.

Merci pour cette réponse claire et précise.

Bozinchu a écrit:

La CP est dans ce cas non seulement inutile (réglementairement) mais (souvent) contre productive dans les faits.

C'est exactement le cas.

Bozinchu a écrit:

Le but de la CP est d'éviter (comme le dit si justement l'IZ) de pinailler (pardon discuter) pendant des heures à 25.

Non, non, le terme est juste

Bozinchu a écrit:

Si on discute pendant 4h en CP puis encore 4H en CA pour tout refaire il n'y a pas vraiment de gain de temps.

C'est exact, je l'avais expliqué au CE, mais, visiblement, je n'ai pas été convaincante. Nous avons juste perdu 3H30, mais c'est si peu dans la vie d'un GM

N@n@rd a écrit:

Si la question est de savoir si on peut modifier un budget aprés avoir envoyé les docs aux membres (voir aorés la CP), la réponse est affirmative. Suffit de l'indiquer en préambule, je l'ai fait hier, d'ailleurs je prend toujours la précaution d'indiquer sur les documents transmis pour information qu'ils sont suceptibles de modifications.

Une idée que je vais retenir.
Merci à vous deux. Ainsi, la journée commence mieux.

N@n@rd a écrit:

Si la question est de savoir si on peut modifier un budget aprés avoir envoyé les docs aux membres (voir aorés la CP), la réponse est affirmative. Suffit de l'indiquer en préambule, je l'ai fait hier, d'ailleurs je prend toujours la précaution d'indiquer sur les documents transmis pour information qu'ils sont suceptibles de modifications.

Pas d'accord, si cela ne vient pas de la CP ou d'un cas de force majeur.

Pour la CP, comme elle instruit avant le CA, il doit être possible de présenter ses projets d'amendement par rapport au projet du CE adressé aux membres.

Je ne vois pas d'autre cas où le projet adressé aux membres peut être modifié avant le CA.

Sinon, cela ne sert à rien de transmettre les documents, s'ils sont susceptibles d'être modifiés.

Pas d'accord. A ce compte là, il serait interdit aussi aux membres du CA de proposer des modifications au moment du vote.

Évidemment, il ne s'agit pas de modifier de fond en comble le document proposé au vote mais il peut arriver que des ajustements de dernière minute soient nécessaires.

Tous mes documents ont un commentaire de version : premier jet du gestionnaire pour arbitrages par le CE, projet soumis à la CP, projet vu en CP et soumis au CA, budget adopté en CA du tant...

J'ai trouvé encore un beau caca d'arrondis dans mon super-tableau, avec GFC qui me donnait un centime de différence. Cochonnerie d'informatique !

J-M a écrit:

N@n@rd a écrit:

Si la question est de savoir si on peut modifier un budget aprés avoir envoyé les docs aux membres (voir aorés la CP), la réponse est affirmative. Suffit de l'indiquer en préambule, je l'ai fait hier, d'ailleurs je prend toujours la précaution d'indiquer sur les documents transmis pour information qu'ils sont suceptibles de modifications.

Pas d'accord, si cela ne vient pas de la CP ou d'un cas de force majeur.

Pour la CP, comme elle instruit avant le CA, il doit être possible de présenter ses projets d'amendement par rapport au projet du CE adressé aux membres.

Je ne vois pas d'autre cas où le projet adressé aux membres peut être modifié avant le CA.

Sinon, cela ne sert à rien de transmettre les documents, s'ils sont susceptibles d'être modifiés.

... déjà la transmission préalable des documents n'est pas une obligation légale, ensuite juridiquement rien ne s'oppose à des modifications avant le vote.

N@n@rd a écrit:

... déjà la transmission préalable des documents n'est pas une obligation légale, ensuite juridiquement rien ne s'oppose à des modifications avant le vote.

Même si en jouant sur les mots ce n'est que réglementaire : article D422-31 du Code de l'Education.

Modification avant le vote, oui. Avant le CA, non.

Dont acte.
Il n'est d'ailleurs pas question de ne pas vouloir adresser des documents préparatoires au CA. C'est une question d'efficacité et de respect pour les membres du CA.
Par contre la non transmission de documents préparatoires n'aura aucun effet sur la validité de la décision du CA ( même si on peut comprendre que le CA aura une attitude plus négative et sera plus facilement enclin à un vote négatif).

N@n@rd a écrit:

Par contre la non transmission de documents préparatoires n'aura aucun effet sur la validité de la décision du CA ( même si on peut comprendre que le CA aura une attitude plus négative et sera plus facilement enclin à un vote négatif).

C'est du communal, à toi de voir si tu penses que c'est transposable à l'EPLE. Pour moi oui :
- Qualification juridique des documents préparatoires : Tu noteras le "permettre aux élus de disposer de l'information nécessaire" (NB : à replacer dans le contexte d'une délibération autorisant la signature d'un contratà.
- A contrario, les exigences en matière de budget : Note que si le juge est rigoureux sur le contenu du document préparatoire, je ne vois pas comment il pourrait tolérer un écart non justifié par une modification en commission.

Un peu comme si le gouvernement après passage en commission venait dire : "non finalement c'est pas ce budget là qu'on va voter. Je vous en file un nouveau, sans nouveau passage en commission et sans amendements, hein, on reprend du début. Personne n'est contre ? Adopté ! Bon on passe à autre chose..."

Je comprends l'intention louable de présenter un budget au plus juste au CA. Mais le délai de convocation n'est pas, à mon sens, un délai supplémentaire d'ajustement, mais un délai pour que les membres du CA tentent de comprendre sur quoi on leur demande de voter. Il permet également d'évaluer les tenants et aboutissants du vote.

Je ne vois pas en quoi l'article du code comme les jurisprudences administratives interdisent que les documents suffisants pour permettre l'information puissent être modifiés au moment même de leur examen en CA si des circonstances particulières et expliquées en début de séance l'imposent.

On peut parfaitement préciser que les documents transmis restent le fondement du budget mais que telle information nouvelle ou telle erreur de calcul retrouvée entretemps modifie quelques données sans dénaturer les grandes lignes. Evidemment, si on avise le CA que le A1 doit être divisé par 2 suite à l'augmentation du prix du combustible, il s'agit d'une modification substantielle. En revanche, expliquer qu'un hébergement prévu a été annulé et que le R2 baisse avec en corollaire la participation au SG et au final le 60613 est diminué de 15€, même si 4 lignes et 2 services sont concernés, ça reste négligeable.

maintenant, face à chaque modification de ce type, on peut aussi repousser d'autant le CA mais au final, ça finira hors délai avec un règlement conjoint. Pas très intéressant.