commission permanente

Invité

Bonjour,

Les compétences de la commission permanente sont définies à l’article R.421-41du code de l’Education. Elle instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article R 421-2.

Après présentation, discussions de ces questions, il y a bien vote des membres de la CP ?

Sujet: Re: commission permanente Ven 13 Oct 2017 - 13:42

Elle ne vote que si elle a reçu délégation du CA sur la question. Dans ce cas le CA est de fait "dessaisi" du vote car il a transféré la compétence.

Invité

L'examen de la dotation horaire est obligatoirement soumis à la CP sans qu'il y ait besoin de délégation du CA. Dans ce cas vote ou pas ?

Sujet: Re: commission permanente Ven 13 Oct 2017 - 14:28

L'avis de la CP, quand il doit être recueilli, ne peut résulter que d'un vote.

Invité

Bonjour,

Mon CE souhaite déléguer le vote de la DHG à la commission permanente. Pour moi, c'est une compétence exclusive du CA qui ne peut être déléguée. non ?

Oui, vous avez raison.

Article R. 421-22 du Code de l’Education.

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"Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht

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