DON FSE ET ACTE DU CA

Je viens d'avoir une réponse du Rectorat qui me déstabilise un peu,concernant la délibération qui accepte un don du Fse pour une sortie scolaire.
Cette délib serait exécutoire de plein droit,non transmissible à l'Autorité de tutelle;or jusqu'à présent cette délib,visée du rectorat,servait de pj pour faire la dm et l'Orde de recette en découlant...(voire la dm vote en meme temps que le Ca si vous n'aviez pas de chapitre dédié-746-dans le budget)...Chez vous c'est comment ??

Cela n'empêche pas que ça donne lieu à un acte qui sera la PJ.

pareil qu'avant sauf que sur le cartouche servant à recueillir les tampons des AC je mets acte non transmissible.
Il est exécutoire dès parution. En général c'est plutôt sur la partie publication que nous avons des progrès à faire.

Il faut en effet distinguer les compétences du CA article R-421-20 du code de l'éducation et les actes transmissibles et seulement éxécutoires après transmission voir articles R421-54 et suivants . Il n'empêche que tous les actes pour être exécutoires doivent être publiés ou notifiés (s'ils sont individuels) Donc le CA autorise l'acceptation du don et cette acceptation est immédiatement éxécutoire après publication.

curieux en effet, pour ma part tout voyage doit faire l'objet d'un vote en ca : montage financier, signature des contrat...donc acte transmissible, cela me parait prudent si il y a du fse!

Dans le cas de BOF comme il s'agit d'un don pour une sortie scolaire et non pour un voyage , la délibération et l'acte administratif ne concernent que le don et est donc non transmissible.
Si il s'agissait d'une délibération sur un voyage incluant un don, alors l'acte aurait été transmissible au titre du voyage (sauf à faire deux actes disctincts : 1 pour le voyage et 1 pour le don).

depuis la "simplification" du régime de transmission des actes de l'EPLE les choses se sont effectivement sérieusement compliqué . Mais pas mal de documents ont été diffusés classant les actes et les formalités à accomplir : ainsi les dons font partie des actes du CA relatifs au fonctionnement de l'EPLE et non transmissibles.
voir le kiosque des académies dans l'intranet de la DAF .

faudrait quand même pas oublier le préfet, ou l'IA ou le Rectorat s'ils agissent sur délégation :
Article R421-54 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-263
du 14 mars 2008 - art. (V)





Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour
devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont
transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à
l'autorité académique sont :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :
(...)
c) Au financement des voyages scolaires.
Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission ;

il faudrait, me semble t il, ne pas oublier de faire le distinguo entre l'acceptation d'un don, fut il pour le financement d'un voyage, et le projet de financement global de ce voyage, comprenant éventuellement un don.

Eric a écrit:

il faudrait, me semble t il, ne pas oublier de faire le distinguo entre l'acceptation d'un don, fut il pour le financement d'un voyage, et le projet de financement global de ce voyage, comprenant éventuellement un don.

En l'occurence, dans la question initiale, il s'agit d'un don pour financer un voyage. D'autre part, rien n'interdit au CA, par la même délibération (acte) d'accepter le don et les modalités de financement du voyage (ce qui est d'ailleurs souvent fait, c'est somme toute assez logique !). Et dans ce cas, il faut transmettre la délib au préfet ou à son délégataire.

Un peu de mauvais esprit de ma part :
hors la question du voyage scolaire, un don a le caractère d'une ressource non affectée, sa budgétisation nécessitera un DBM 38 qui devra être transmise aux 3 autorités !

pour continuer sur le distinguo : ne pas confondre la décision sur l'acceptation du don, et les décisions budgétaires visant à l'intégrer au budget.
je vais finir par avoir mal au crâne, moi avec ces subtilités .

Uniquement pour te faire mal au crâne :
Il me parait tout à fait envisageable que l'acceptation d'un don ne fasse pas l'objet d'un acte spécifique, mais résulte du vote de la dbm 38 qui l'affecte !

pas gentil, ça ! la nécessité d'un vote pour l'acceptation d'un don est née du fait que certains dons, à une autre époque ou pour d'autres collectivités, pouvaient devenir une charge : don immobilier par exemple. et ce vote n'a rien à voir avec les diverses décisions budgétaire, même si, elles peuvent en être la conséquence, de même qu'un vote est nécessaire pour autoriser la signature d'un contrat dont il ne faudra pas oublier ensuite d'intégrer l'exécution au budget.

En droit administratif, une décision implicite ça existe et ce n'est pas forcément illégal. Il suffit que la décision explicite qui valide l'implicite soit prise dans l'autirité compétente pour la décision implicite.
Concrètement, de la DBM (a condition qu'elle se réfère au don et au donateur) se déduit implicitement l'acceptation du don.

limpide , ami Sainte Barbe, et j'imagine très bien fournir cette explication au juge des comptes qui me demanderait pourquoi j'ai omis de vérifier que la signature d'un contrat avait été autorisée avant d'intégrer le coût de ce contrat dans la comptabilité. par extension, nous voyons poindre là la disparition de l'EPCP et c'est un beau progrès.
la validité d'un certain nombre d'actes ne se borne pas à l'éventuelle existence d'un lien de conséquence avec un autre acte explicitement valide, j'en ai peur !
quant à déterminer quand un acte peut se contenter d'être implicitement valide, là c'est un peu au delà de mes connaissances , as tu une idée ??

Eric a écrit:

la validité d'un certain nombre d'actes ne se borne pas à l'éventuelle existence d'un lien de conséquence avec un autre acte explicitement valide, j'en ai peur !

Ce n'est d'ailleurs pas ce que j'ai dit. Pour que l'on puisse parler de décision implicite, la jurisprudence précise bien que la totalité de l'acte implicite doit pouvoir se déduire de l'acte explicite. Ce qui n'est effectivement pas le cas en matière contractuelle : on ne peut déduire de la DBM l'ensemble des clauses qui constitue le contrat.
Par contre, lorsque l'Association machin fait un don à l'Etablissement sans contrepartie, on peut déduire de la DBM, qui fait référence au don et à l'Association machin, l'acceptation de ce don.

c'est-y pas limpide ?

OK, ça peut marcher sauf que, la budgétisation du produit d'un don n'implique pas que le CA en ait aussi accepté les charges ? (voir plus haut pour les charges) ???

Euh, j'avais parlé de don sans contrepartie ...
Banco, s'il y a des charges la DBM ne peut valider implicitement le Don. Soit dit en passant, s'il y a des charges, la rédaction d'un document contractuel ne serait pas superflue ...

le lien contractuel est implicite dans la décision du CA ( ),
et la législation n'a pas prévu pour le moment , un cas particulier pour les dons dénués de charges.

D'abord, un don avec charges n'est pas si fréquent. Donc le système de la DBM sera généralement opérationnel.
Pour ce qui est du don avec charges, même si la législation n'exige pas la signature d'un contrat écrit, il est plus que recommandé. En effet, il permet de s'assurer de la connaissance des charges au moment de l'acceptation, ce qui à mon sens permet d'éviter bon nombre de contentieux par la suite.

Je verrais beaucoup d'avantages à élargir cette notion d'actes implicites/explicites aux opérations concernant les crédits LOLF (on en est, par endroit, à budget initial + DBM 3 + acte !!!!!).

Eric a écrit:

(on en est, par endroit, à budget initial + DBM 3 + acte !!!!!).

respire un grand coup, chef, et prend le temps d'écouter Peer Gynt, c'est très efficace et ca ne creuse pas le trou de la sécu.

sainte barbe a écrit:

Il suffit que la décision explicite qui valide l'implicite soit prise dans l'autirité compétente pour la décision implicite.

En la matière, il peut y avoir trois décisions :
- Acceptation de don et affectation : exécutoire dès publication.
- Plan de financement de voyage : exécutoire après publication, 15 jours après transmission à l'autorité académique.
- DBM : exécutoire après publication, 15 après transmission aux trois tutelles.

Toutefois, par mesure de simplification dans la rédaction et le fonctionnement du CA, les trois peuvent être confondus. Ainsi, une DBM peut comporter un plan de financement et l'acceptation de dons. Dans ce cas, c'est le régime de transmission de la DBM qui s'applique.

La plupart du temps, on retrouve deux délibérations, d'une part l'acceptation et affectation du don et le plan de financement, et d'autre part la DBM.