rectification acte

Bonjour

Encore un souci avant les vacances : un acte m'a été signalé "en attente de rectification" car les services du rectorat me demandent les justificatifs de mise en concurrence. Je précise qu'il s'agit d'un contrat pour l'entretien des espaces verts pour un montant de 19 250.00 € HT
J'en ai marre !

T'as fait une mise en concurrence ?

19 500 € sur la totalité du contrat ou par an? Car si c'est pas an et sur 3 ans, la publicité est obligatoire en effet.

july80 a écrit:

Bonjour

Encore un souci avant les vacances : un acte m'a été signalé "en attente de rectification" car les services du rectorat me demandent les justificatifs de mise en concurrence. Je précise qu'il s'agit d'un contrat pour l'entretien des espaces verts pour un montant de 19 250.00 € HT
J'en ai marre !

De quel droit le rectorat demanderait-il la preuve d'une mise en concurrence ?

volcan a écrit:

july80 a écrit:

Bonjour

Encore un souci avant les vacances : un acte m'a été signalé "en attente de rectification" car les services du rectorat me demandent les justificatifs de mise en concurrence. Je précise qu'il s'agit d'un contrat pour l'entretien des espaces verts pour un montant de 19 250.00 € HT
J'en ai marre !

De quel droit le rectorat demanderait-il la preuve d'une mise en concurrence ?

Dans mon académie (Amiens) ce type de demande est courant...
C'est un contrat pour un an et je n'ai pas fait de mise en concurrence car cette société nous donne pleinement satisfaction par rapport à une autre qui justement répondait à d'anciens appels d'offres.

Apprenez à votre contrôle de légalité qu'un marché de 19 250 € HT n'a pas à faire l'objet d'une publicité ni d'une mise en concurrence. C'est écrit là. Et ça passe bientôt à 40 000 € HT. Et de toute façon le contrôle de légalité n'a pas à s'en préoccuper, quel que soit le montant, jusqu'aux seuils de procédure formalisée (et il y a de la marge à 214 000 € HT).

Alomero a écrit:

Apprenez à votre contrôle de légalité qu'un marché de 19 250 € HT n'a pas à faire l'objet d'une publicité ni d'une mise en concurrence. C'est écrit là. Et ça passe bientôt à 40 000 € HT. Et de toute façon le contrôle de légalité n'a pas à s'en préoccuper, quel que soit le montant, jusqu'aux seuils de procédure formalisée (et il y a de la marge à 214 000 € HT).

Dire qu'un marché de moins de 25 000 € est dispensé de mise en concurrence préalable est une chose, dire que dans l'absolu le contrôle de légalité n'a pas à se préoccuper de la mise en concurrence d'un marché public en est une autre. Sauf à ce qu'on me prouve le contraire, il me semble que la mise en concurrence est une obligation légale pour un acheteur public, même en dessous du seuil de 221 000 € (jusqu'au 31/12). Dès lors, le contrôle de légalité me semble parfaitement fondé à demander au dit acheteur de prouver qu'il s'est conformé à cette obligation.

En quoi cette absence de mise en concurrence entacherait-elle l'acte du CA ?

Parce que la méconnaissance par une collectivité publique de ses obligations de publicité et de mise en concurrence est un motif d'annulation du contrat ?

Oui, mais par le juge, et je ne suis pas certain qu'un juge annulera quoi que ce soit en deçà du seuil de 25 000 actuel et 40 000 futur.
Je ne suis pas certain aussi que le contrôle de légalité soit juge de la légalité du contrat mais plutôt de la légalité de l'acte.
C'est une ambiguïté qui gagnerait à être mieux codifiée.

Dupond&Dupont a écrit:

Alomero a écrit:

Apprenez à votre contrôle de légalité qu'un marché de 19 250 € HT n'a pas à faire l'objet d'une publicité ni d'une mise en concurrence. C'est écrit là. Et ça passe bientôt à 40 000 € HT. Et de toute façon le contrôle de légalité n'a pas à s'en préoccuper, quel que soit le montant, jusqu'aux seuils de procédure formalisée (et il y a de la marge à 214 000 € HT).

Dire qu'un marché de moins de 25 000 € est dispensé de mise en concurrence préalable est une chose, dire que dans l'absolu le contrôle de légalité n'a pas à se préoccuper de la mise en concurrence d'un marché public en est une autre. Sauf à ce qu'on me prouve le contraire, il me semble que la mise en concurrence est une obligation légale pour un acheteur public, même en dessous du seuil de 221 000 € (jusqu'au 31/12). Dès lors, le contrôle de légalité me semble parfaitement fondé à demander au dit acheteur de prouver qu'il s'est conformé à cette obligation.

Je savais bien que ça tiquerait. Sauf erreur de ma part, seuls les pièces des marchés ayant faits l'objet d'une procédure formalisée sont à envoyer au contrôle de légalité. Par conséquent, je pense que ce dernier n'est pas concerné par les autres.

Dupond&Dupont a écrit:

Alomero a écrit:

Apprenez à votre contrôle de légalité qu'un marché de 19 250 € HT n'a pas à faire l'objet d'une publicité ni d'une mise en concurrence. C'est écrit là. Et ça passe bientôt à 40 000 € HT. Et de toute façon le contrôle de légalité n'a pas à s'en préoccuper, quel que soit le montant, jusqu'aux seuils de procédure formalisée (et il y a de la marge à 214 000 € HT).

Dire qu'un marché de moins de 25 000 € est dispensé de mise en concurrence préalable est une chose, dire que dans l'absolu le contrôle de légalité n'a pas à se préoccuper de la mise en concurrence d'un marché public en est une autre. Sauf à ce qu'on me prouve le contraire, il me semble que la mise en concurrence est une obligation légale pour un acheteur public, même en dessous du seuil de 221 000 € (jusqu'au 31/12). Dès lors, le contrôle de légalité me semble parfaitement fondé à demander au dit acheteur de prouver qu'il s'est conformé à cette obligation.

Je suis d'accord avec Aloméro et en désaccord avec DD car l'absence de mise en concurrence est sans effet juridique sur la validité de l'acte. Le défaut du respect de la Commande publique est une question de responsabilité personnelle de l'ordonnateur (et de ceux chargés du respect de la règlementation). Le marché peut certes se voir annulé mais uniquement par une décision judiciaire. Et encore le fait d'avoir fait une publicité et une mise en concurrence n'exonère pas du risque d'annulation (rarissime) du contrat par le juge qui analyse la "pertinence" de la procédure. Le rectorat devrait donc en "bonne logique" se substituer au juge pour apprécier cette "conformité" de la procédure suivie : ridicule, c'est donner au Rectorat un pouvoir d'appréciation qui n'appartient qu'au juge..

De plus le montant en cause montre une méconnaissance du rectorat sur le CCP.

Bonjour

Je m'inscris respectueusement en faux auprès du taulier sur le fait que le non respect du code des marchés publics est de la responsabilité uniquement de l'ordonnateur.
Je m'inscris respectueusement en faux auprès d'Alomero sur le fait qu'en dessous de 25000 on ne fait pas faire des devis.
A la lecture des textes de lois je lis tout autre chose.
Tout part ou est parti en c.... depuis longtemps où j'ai atterri mais sur ce sujet j'ai commencé par essayer de remettre tout le monde dans le droit chemin pour ne pas finir à la maison d'arrêt du coin.

Article R2122-8
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
L'acheteur veille à choisir** une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Article 432-14
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.


**choisir : Faire des comparaisons entre plusieurs choses, exercer son jugement, pour prendre, adopter quelque chose de préférence à quelque chose d'autre

Volcan a écrit:

Le rectorat devrait donc en "bonne logique" se substituer au juge pour apprécier cette "conformité" de la procédure suivie : ridicule, c'est donner au Rectorat un pouvoir d'appréciation qui n'appartient qu'au juge..

Justement, qui défère l'acte au juge administratif ? Le contrôle de légalité. Pour décider de l'opportunité de le faire ou non, il faut bien qu'il porte une appréciation sur l'acte en question

univers a écrit:

Bonjour

Je m'inscris respectueusement en faux auprès du taulier sur le fait que le non respect du code des marchés publics est de la responsabilité uniquement de l'ordonnateur.

Tu devrais mieux me lire :
Le défaut du respect de la Commande publique est une question de responsabilité personnelle de l'ordonnateur (et de ceux chargés du respect de la règlementation).
Même si c'est entre parenthèse j'ai bien précisé que le respect de la règlementation était du ressort de ceux chargés effectivement des marchés : donc le chef d'établissement mais aussi le gestionnaire.

Et Aloméro a écrit :
Apprenez à votre contrôle de légalité qu'un marché de 19 250 € HT n'a pas à faire l'objet d'une publicité ni d'une mise en concurrence.
Et elle a raison. Bien entendu rien n'empêche d'en faire mais si on choisit un fournisseur sans aucune mise en concurrence (pas de devis, pas de consultation de plusieurs catalogues, etc...) on respecte la réglementation.

Dupond&Dupont a écrit:

Volcan a écrit:

Le rectorat devrait donc en "bonne logique" se substituer au juge pour apprécier cette "conformité" de la procédure suivie : ridicule, c'est donner au Rectorat un pouvoir d'appréciation qui n'appartient qu'au juge..

Justement, qui défère l'acte au juge administratif ? Le contrôle de légalité. Pour décider de l'opportunité de le faire ou non, il faut bien qu'il porte une appréciation sur l'acte en question

Non, ce sont ceux ayant un intérêt à conclure le contrat ou qui sont susceptibles d'être lésés par le manquement (arrêt CE SMIRGEOMES) ou tous les tiers qui peuvent justifier d'un intérêt lésé (Tarn-et-Garonne) qui porteront le pet.

@ Volcan 
C’est la limite des échanges écrits « ceux chargés du respect de la réglementation  : j’ai cru que c’était la reprise de l’allusion aux juges cités infra 

Je maintiens pour le choix entre plusieurs offres .

Tu as raison, c'est dans le code, mais le contrôle de légalité n'est pas chargé de vérifier si c'est mis en oeuvre.

univers a écrit:

Je maintiens pour le choix entre plusieurs offres .

Je dis simplement qu'on n'a pas besoin de mettre en concurrence (avoir plusieurs offres) en dessous de maintenant 40 000€ HT. Je ne dis pas qu'il ne faut pas faire de mise en concurrence mais qu'on peut ne pas en faire en respectant la réglementation ; ce qui ne veut pas dire qu'il faut faire n'importe quoi. D'ailleurs la DAJ dit la même chose que moi dans cette fiche :






Trois exigences permettent de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Lorsque le montant estimé du marché public est inférieur à 25 000 euros HT et que l’acheteur décide que le marché public sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, il doit veiller à : - choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ; - respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ; - ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

 Alomero a écrit:

Tu as raison, c'est dans le code, mais le contrôle de légalité n'est pas chargé de vérifier si c'est mis en oeuvre.

Je ne connais pas assez bien encore les subtilités de ce ministère donc je ne me prononce pas sur ce point mais je suis enclin à penser que les personnages d’hergé n’ont pas tort...

Volcan a écrit:

Nullement. Tu confonds acte et marché public.

Peut-être parce que c'est la même chose ? Qu'est-ce qu'un marché public ? C'est un contrat administratif. Qu'est-ce qu'un contrat administratif sinon un acte administratif ?

Volcan a écrit:

Le contrôle de légalité  n'a pas la possibilité de contester les conditions de passation d'un marché public. Ni par le référé pré-contractuel, ni par le référé contractuel. Et en matière de marchés publics, le champ d'application du recours pour excès de pouvoir est assez limité ; il n’a pas pour objet la contestation du contrat lui-même. Auparavant ouvert aux actes détachables et antérieurs à la signature du contrat, la jurisprudence "Tarn et Garonne" de 2014 est venue limiter ce champ d'application. Un recours pour excès de pouvoir ne peut dorénavant être utilisé que pour contester:
- la décision de l'acheteur d'abandonner la procédure de marché en la déclarant infructueuse ou sans suite,
- les clauses réglementaires du contrat.
Reste le recours sur la validité du contrat mais l'étude de la jurisprudence du Conseil d’Etat « Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014  dit recours « Tropic », ne me semble pas permettre au rectorat ce type de recours.

Nous n'avons visiblement pas la même lecture de l'arrêt "Tarn-et-Garonne"...

Citation :

2. Considérant qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; que cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité ;

Soyons précis : c'est le préfet qui est visé ici. Ca tombe bien : conformément à l'article L421-14 du code de l'éducation, c'est par délégation de celui-ci que les rectorats et les DSDEN exercent le contrôle de la légalité des actes des EPLE (quand ils reçoivent effectivement cette délégation, c'est-à-dire à ma connaissance dans la plupart des cas). Et c'est également au titre de ce même contrôle de légalité que le préfet peut déférer les actes des EPLE au TA (ou le rectorat ou la DSDEN si elle en a reçu délégation, ce qui à ma connaissance est beaucoup plus rare).

Question bête,  si le contrat est pour 1 an (en supposant que ce soit sur l'exercice 2020 uniquement) la délégation du CA au chef pour signer les marchés à incidence annuelle ne dispense-t-elle pas de vote au CA et donc d'acte ?

Dupond&Dupont a écrit:

Soyons précis : c'est le préfet qui est visé ici. Ca tombe bien : conformément à l'article L421-14 du code de l'éducation, c'est par délégation de celui-ci que les rectorats et les DSDEN exercent le contrôle de la légalité des actes des EPLE (quand ils reçoivent effectivement cette délégation, c'est-à-dire à ma connaissance dans la plupart des cas). Et c'est également au titre de ce même contrôle de légalité que le préfet peut déférer les actes des EPLE au TA (ou le rectorat ou la DSDEN si elle en a reçu délégation, ce qui à ma connaissance est beaucoup plus rare).

Tout pareil.
Des sources miennes proches du dossier confirment

JMP a écrit:

Question bête,  si le contrat est pour 1 an (en supposant que ce soit sur l'exercice 2020 uniquement) la délégation du CA au chef pour signer les marchés à incidence annuelle ne dispense-t-elle pas de vote au CA et donc d'acte ?

Apparemment, selon DD et Univers, le rectorat doit autoriser tous les bons de commande après avoir vérifié si la mise en concurrence et la publicité étaient suffisantes…. Le rectorat appréciant les conditions de passation des marchés : si la publicité est suffisante, si le support est bien choisit, si le besoin justifie une publicité locale ou nationale, si l'AJI est un site pertinent ou pas…. A ce niveau là moi je n'ai plus rien à dire. Mais chiche qu'on demande à la DAJ et la DAF si le contrôle de légalité rectoral doit vérifier les conditions de passation des marchés à procédure adaptée même pour les "petits marchés" inférieurs au seuil de mise en concurrence.

Tout est question de proportion et de mesure....
Nous ne nous convaincrons pas mutuellement...
Bon courage au collègue à l’origine de cette question

C'est surtout une question de principe dont les conséquences sont importantes. Un rectorat jugeant les conditions de mises en concurrence des marchés à procédure adaptés passés par un EPLE, pour moi c'est une grande première et une hérésie que ne vient appuyer aucun texte ; surtout quand on sait que le principe même des MAPA c'est justement d'adapter la concurrence et la publicité à l'objet du marché, et que la jurisprudence fluctue pas mal. Qu'un collègue dans un bureau du rectorat soit mieux à même que le CE et le gestionnaire de juger de la pertinence des mesures décidées dans ce domaine, moi ça m'interpelle et juridiquement ça me fait bondir.
Et on parle bien des MAPA et pas des autres marchés... n'allons pas chercher à détourner la question car je sais que pour les collectivités il y a transmission au contrôle de légalité mais pour les marchés formalisés. Ce qui est normal puisque dans ce cas les pièces et procédures sont clairement indiquées par la règlementation ; ce qui n'est pas le cas pour des MAPA (notamment en dessous de 90 000 €).

Enfin je rappelle que la question initiale est la demande d'un contrôle de légalité rectorale pour la mise en concurrence concernant un MAPA inférieur à 20 000 € ; ceux qui connaissent un minimum le code de la commande publique apprécieront la pertinence de la demande !

Hérésie. C'est tout à fait ça.