rectification acte

Hérésie. C'est tout à fait ça.

Je plussoie. Un rectorat qui contrôle la mise en concurrence d'un MAPA < à 20 000 euros. C'est vraiment n'importe quoi !

UN(e) CE qui "en aurait" se devrait d'ailleurs d'envoyer péter la bande de guignols du rectorat qui émet cette demande illégale. Il y a des limites, et là elles sont allègrement franchies par des contrôles de légalité qui commettent de plus en plus d'abus de pouvoir et se croient meilleurs gestionnaires d'EPLE que les spécialistes.

Le service du rectorat peut éventuellement faire cette demande à titre d'information dans le cadre de son travail de tutelle.
Mais pas au titre d'un contrôle réglementaire obligatoire.

OK avec néthou, wy not.

De Quoi se plaint-on? Moi j'ai un rectorat où le service juridique m'affirme que le code de la commande publique ne s'applique pas ni l' ex loi MOP (pas besion de convention de mandat quand un EPLE fait des travaux pour le compte du propriétaire)...
Argument en béton: vous vous croyez ou? Ici c'est l’académie de Balkanyville! On ne fait pas ça ici!!!l et le principe de spécialité budgétaire c'est l'enseignement...
On a pas le fondement sorti des ronces j'vous dis...

J'avais écrit ça il y a quelques mois :


 
 

Manière polie de dire "arrêtez vos conn..ies et collaborez avec ceux qui savent"?

july80 a écrit:

Bonjour

Encore un souci avant les vacances : un acte m'a été signalé "en attente de rectification" car les services du rectorat me demandent les justificatifs de mise en concurrence. Je précise qu'il s'agit d'un contrat pour l'entretien des espaces verts pour un montant de 19 250.00 € HT
J'en ai marre !

re bonjour

j'ai retrouvé la note de la DAJ de Bercy
(...)
1.2. Une mise en oeuvre qui garantit le respect des principes de la commande publique

Afin de concilier l’objectif de simplification du droit avec les principes fondamentaux de la commande publique, le seuil de dispense de procédure demeure assorti de trois règles permettant de garantir que l’acte d’achat a été effectué en bon gestionnaire1. Les acheteurs sont également tenus de procéder à des mesures de transparence a posteriori.

a) Le respect des principes de la commande publique

En vertu de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, lorsqu’un acheteur décide de conclure un marché ou un lot dont le montant estimé est inférieur à 40 000 euros sans publicité ni mise en concurrence préalables, il doit néanmoins veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre à son besoin.

Ces recommandations impliquent que l’acheteur ait une bonne connaissance du marché économique et des pratiques des professionnels du secteur. Il doit donc avoir effectué des démarches permettant d’identifier les solutions et entreprises susceptibles de répondre à son besoin. Il ne s’agit pas pour autant de réintroduire, en pratique, des mesures de publicité ou de mise en concurrence que les textes n’imposent plus. En revanche, il est recommandé d’effectuer, préalablement à la conclusion du contrat, un « sourçage » auprès des entreprises du secteur, de comparer des catalogues et de la documentation technique, voire de solliciter des devis. La pratique des « trois devis », si elle n’est pas obligatoire, constitue en effet un outil efficace pour s’assurer que la commande est pertinente.
(...)


Je pense donc toujours que même pour un achat en deçà de 40 000 euros (à compter du 01/01)  quand on achète qq chose on doit comparer et cette comparaison doit se faire en ayant le sens de l'enjeu eu égard à ce qu'on achète, au caractère d'urgence, à son montant. Je pense mais difficile derrière le post synthétique de july80, que le terme employé par le rectorat pour mise en concurrence ne recouvre rien d'autre que cela et ne demande en aucun cas la preuve d'une mise en concurrence formalisée mais avoir des devis ou tout du moins en demander, avoir fait du sourcing et ne pas passer un simple coup de fil pour renouveler sans autre forme de procès un contrat pour dépenser un montant à 5 chiffres.
Après je mesure que ce n'est pas facile pris dans le flot. Sur la collaboration entre services , il serait certainement judicieux que le contrôle de la légalité accompagne en amont les gestionnaires par la mise en place d'un document synthétique genre bonnes pratiques.
Mon intervention s'arrêtera là sur ce post il semble que je ne convaincrai personne et effectivement je ne me prétends pas gestionnaire comme l'ont relevé fort justement de nombreux contributeurs.
Je souhaite beaucoup de courage à july80 que je ne voulais absolument pas accabler.
Je souhaite de bonnes vacances à tout le monde et de belles fêtes de fin d'année.

Je pense qu'aucune administration ne peut fonctionner correctement si l'application de la réglementation nationale fluctue en fonction des services, des départements, des régions, des interlocuteurs. De même pour les comptables.
Il en va de notre crédibilité.

à Univers.
Il y a une différence considérable entre des recommandations et une obligation. Et tu seras je pense d'accord pour dire que la DAJ fait une recommandation et qu'aucun texte n'impose une obligation de concurrence formalisée. D'ailleurs en dessous de 25000 le marché peut être passé par téléphone sans aucun document écrit.
On ne peut imposer à un EPLE des "recommandations" alors qu'aucun texte n'impose d'obligation... ou alors ce ne sont plus des conseils.
Je redis qu'il est souhaitable de faire une mimimun de mise en concurrence en dessous de 40 000 €, que c'est de la bonne gestion... mais que rien ne permet de l'imposer ; et qu'un rectorat n'a pas à le faire. Après si d'autres spécialistes des marchés publics veulent contredire cela je suis preneur.

Donner une force obligatoire à une simple recommandation c'est créer du droit et c'est modifier les dispositions du code de la commande publique. Or, sauf erreur, un rectorat ne peut légiférer.
Mais bon on n'arrivera pas à s'entendre. Chacun jugera en lisant les textes et la jurisprudence.

july80 a écrit:

...un acte m'a été signalé "en attente de rectification" car les services du rectorat me demandent les justificatifs de mise en concurrence.

Il est donc bien question d'un contrôle de l'autorité académique sur les mesures de publicité et de mise en concurrence de l'établissement, en tout cas de mise en concurrence.

july80 a écrit:

Je précise qu'il s'agit d'un contrat pour l'entretien des espaces verts pour un montant de 19 250.00 € HT

Le code de la commande publique autorise expressément le fait de ne pas faire de publicité ou de mise en concurrence pour un marché de moins de 25 000 € HT, bientôt 40 000 € HT. Déjà, c'est mal barré au regard de la première phrase.

univers a écrit:

a) Le respect des principes de la commande publique

En vertu de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, lorsqu’un acheteur décide de conclure un marché ou un lot dont le montant estimé est inférieur à 40 000 euros sans publicité ni mise en concurrence préalables, il doit néanmoins veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre à son besoin.

Le code t'accorde la liberté de faire comme tu le souhaites, il ne peut donc d'un côté te dire que tu n'es pas obligé de comparer (la comparaison est bien une mise en concurrence qui peut être un devis, une comparaison catalogue, un panier internet ou un DCE lourdingue) et de l'autre te dire que tu le dois. Ce qui est rappelé là c'est que, quoi que tu fasses, tu dois respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement et transparence. Donc faire preuve de bon sens : l'offre pertinente c'est ne pas acheter un truc qui ne répond pas à ton besoin sous prétexte que celui chez qui tu veux acheter n'a que ça (acheter à un garage une C1 au lieu d'un master) ; la bonne utilisation des deniers publics c'est ne pas se laisser piéger par la sous qualité mais aussi la surqualité (un copieur pouvant faire 500 000 copies par an à 3 000€ quand on sait qu'on fera 120 000 copies et qu'un truc à 600 € suffirait); le choix de l'opérateur économique c'est de regarder de temps en temps ce qui se passe ailleurs, pas à chaque fois mais régulièrement (vérifier tous les ans ou tous les deux ans qu'un nouvel opérateur n'est pas apparu, plus intéressant). Tout ceci ne constitue pas une comparaison (mise en concurrence) mais des bonnes pratiques. Et cela peut très bien se faire de façon complètement informelle, en regardant sur Internet, en se rendant dans des salons pour se faire une idée, en tapant la discute avec un collègue qui fait profiter les autres d'une piste nouvelle et sérieuse. Voilà ce que veut dire ce paragraphe, et comment veux-tu prouver que tu as bien fait tout ça ? Tu ne le peux pas, et cela tombe bien car personne n'a à te le demander et tu n'as pas à le faire, si ce n'est envers le CE (pouvoir adjudicateur) en tant que GM (AC ou non).

univers a écrit:

Je pense donc toujours que même pour un achat en deçà de 40 000 euros (à compter du 01/01)  quand on achète qq chose on doit comparer et cette comparaison doit se faire en ayant le sens de l'enjeu eu égard à ce qu'on achète, au caractère d'urgence, à son montant. Je pense mais difficile derrière le post synthétique de july80, que le terme employé par le rectorat pour mise en concurrence ne recouvre rien d'autre que cela et ne demande en aucun cas la preuve d'une mise en concurrence formalisée mais avoir des devis ou tout du moins en demander, avoir fait du sourcing et ne pas passer un simple coup de fil pour renouveler sans autre forme de procès un contrat pour dépenser un montant à 5 chiffres.

Il s'agit donc de recommandations de bonnes pratiques mais ce n'est pas le problème. Le premier problème c'est que demander une preuve, que ce soit un devis ou un DCE complet, est en-dehors du champ de compétences du contrôle de légalité qui n'a pas à vérifier que les pratiques rappelées dans le code sont appliquées et qui formule là une demande irrégulière. Le second, c'est que rendre obligatoire ce à quoi le code n'oblige pas est juste illégal et même ubuesque dans le cadre d'un contrat oral, ce qui pourrait très bien être le cas vu le montant du marché.

univers a écrit:

Mon intervention s'arrêtera là sur ce post il semble que je ne convaincrai personne...

Effectivement, là ça va être dur  

univers a écrit:

...effectivement je ne me prétends pas gestionnaire comme l'ont relevé fort justement de nombreux contributeurs.

 

univers a écrit:

Je souhaite de bonnes vacances à tout le monde et de belles fêtes de fin d'année.

A toi de même, merci

Moi dans cette histoire, je vois un rectorat qui cherche un tout petit peu à faire connaître aux EPLE qu'il y a une réglementation qui concerne la manière dont les fournisseurs sont choisis. C'est une excellente nouvelle ! Bon, ensuite c'est fait avec des moufles, comme d'hab.

volcan a écrit:

Je pense qu'aucune administration ne peut fonctionner correctement si l'application de la réglementation nationale fluctue en fonction des services, des départements, des régions, des interlocuteurs. De même pour les comptables.
Il en va de notre crédibilité.

S'agissant des comptables il s'agit d'un enjeu majeur si ce n'est le numéro 1.

Comment accepter que les pièces demandées par un.e AC ne soit pas les mêmes que par un.e autre ?
Pourquoi tel.le AC rembourse les dépenses au professeur directement et l'autre refuse ?
Pourquoi tel.e AC valide des dépenses supérieures à 800 € ht en section 1 avec une réimputation ultérieure en OPC et l'autre refuse ?
Pourquoi tel.le AC imposte les TPE dans tous les EPLE alors que l'autre non ?

Je peux multiplier les exemples à l'infini ou presque ...

L'expérience d'un interim cet automne m'a décillé de ce point de vue ... les GM et les ordonnateurs ruent dans les brancards et à juste titre ...


Effectivement, la crédibilité de la profession est en jeu ...

Parce que toutes les pièces ne sont pas exhaustivement listées par la réglementation.
Parce que les AC engagent une responsabilité PERSONNELLE.
Donc, ils interprètent de manière personnelle.

D'autres sont justes mal formés. D'autres encore - mais peut-être moins - sont formidablement incompétents.

Mais c'est moins la variabilité des interprétations et des demandes qui est gênante, que la manière avec laquelle quelques AC donnent leurs consignes et formulent leurs demandes auprès des ER.

Goldored a écrit:

Parce que toutes les pièces ne sont pas exhaustivement listées par la réglementation.

Je ne suis pas d'accord. 95% des pièces justificatives pour le paiement sont clairement indiquées dans le décret de 2016. Encore faut-il l'avoir lu et avoir lu la note de présentation.
Tout le reste n'est que le reflet d'un manque de formation institutionnelle et personnelle.

volcan a écrit:

Je ne suis pas d'accord. 95% des pièces justificatives pour le paiement sont clairement indiquées dans le décret de 2016. Encore faut-il l'avoir lu et avoir lu la note de présentation.
Tout le reste n'est que le reflet d'un manque de formation institutionnelle et personnelle.

95 %, ce ne sont pas toutes les pièces - surtout s'agissant des OR...
Mais sur le fond, nous sommes bien d'accord. Nous le disons simplement différemment.
Je souhaitais juste rappeler que la responsabilité personnelle existait et justifiait un fonctionnement personnel dans certaines limites.

Si la réponse au rectorat est : "dans le strict respect du CCP, l'eple n'a pas jugé opportun de consulter d'autres fournisseurs". Que peut-il se passer ? Pourrait-il avoir un rejet d'un acte qui respecte la réglementation ?