PIECES POUR LA CRC

Je voudrais savoir s'il faut joindre les actes relatifs à l'EPCP ainsi que le document proprement dit votés par le CA aux pièces de budget et DBM qui partent à la CRC.

Merci d'avance

Normalement la CRC doit pouvoir vérifier que l'ordo avait bien recu du CA les autorisations nécessaires. Je joins donc l'EPCP ave le budget et les DBM. On pourrait aussi imaginer que l'EPCP figure avec les piéces de dépenses. A chacun de voir.

Personnellement, je ne trouve pas nécessaire de joindre l'epcp aux pièces transmises à la crc. D'ailleurs, la liste des pièces ne mentionne pas ce "machin".
Anecdote: j'ai évoqué une fois l'existence de document à celui qu'on appelle "le papa" du code des marchés publics actuel; et ce dernier était assez surpris et étonné.

Le Keynésien a écrit:

Personnellement, je ne trouve pas nécessaire de joindre l'epcp aux pièces transmises à la crc. D'ailleurs, la liste des pièces ne mentionne pas ce "machin".
Anecdote: j'ai évoqué une fois l'existence de document à celui qu'on appelle "le papa" du code des marchés publics actuel; et ce dernier était assez surpris et étonné.

Vous avez tort cae sinon comment prouvez-vous prouver que vous avez vérifié la délégation du CA à l'ordo ? Moi je préfére le faire maintenant plutôt que de devoir rechercher les pièces dans six ans.
L'EPCP n'est pas lié au code des marchés publics, mais au code de l'Education qui stipule que c'est le CA qui doit autoriser la signature des contrats... et donc des marchés ; c'est pourquoi l'EPCP n'existe qu'à l'EN.

Là est le problème!
L'En regorge de particularismes non égalés ailleurs. Et pourtant, les EPLE ne sont pas les seuls structures publiques dotées d'un ordonnateur dont certains actes requièrent l'autorisation de l'organe délibérant.
Je sais qu'il y a des "pour" et des "contre" epcp, et qu'il est difficile de nous départager. Néanmoins, je fais voté un epcp pour me conformer à la règlementation, mais tant que ce document ne sera pas listé par la crc, je me contenterai de l'archiver.
A mon humble avis, la crc s'interessera plutôt au respect des procédures de marché public dans les eple et non à ce "machin". Cela n'engage que ma simple personne.

Le Keynésien a écrit:

Là est le problème!
L'En regorge de particularismes non égalés ailleurs. Et pourtant, les EPLE ne sont pas les seuls structures publiques dotées d'un ordonnateur dont certains actes requièrent l'autorisation de l'organe délibérant.
Je sais qu'il y a des "pour" et des "contre" epcp, et qu'il est difficile de nous départager. Néanmoins, je fais voté un epcp pour me conformer à la règlementation, mais tant que ce document ne sera pas listé par la crc, je me contenterai de l'archiver.
A mon humble avis, la crc s'interessera plutôt au respect des procédures de marché public dans les eple et non à ce "machin". Cela n'engage que ma simple personne.

Vous ne trouverez pas de pro-EPCP ici, simplement certains qui disent comme moi qu'il faut un instrument de définition pour les marchés mais pas une usine à gaz pour la délégation de l'ordo.
Au niveau du cofi la CRC ne s'intéressera pas au respect des procédures des marchés qui ne concerne pas le comptable, mais éventuellement au contrôle du comptable sur la qualité de l'ordonnancement.

La crc a dans ses attributions le contrôle de la gestion. Mon propos concerne donc l'ordonnateur, et directement le gestionnaire. Par ailleurs, l'epcp relève bien de la compétence de l'ordonnateur. Ce n'est pas encore une pièce justificative soumise au contrôle comptable de la crc. Je comprends la prudence dont vous faites preuve, mais je trouve un peu exagéré le fait de transmettre ce document à la crc.

Il ne s'agit pas de prudence ; mais pour moi de l'application des textes telle que je les comprends.
Le comptable doit entre autre vérifier la compétence de l'auteur de l'acte servant de pièce justificative. L'EPCP sert à vérifier que l'ordo avait bien reçu l'autorisation du CA. Ca c'est indiscutable et incontournable.
Toute proportion gardées, je joins l'EPCP comme je joins l'arrêté de nomination de l'ordo ou l'acte en cas de délégation de signature.

De plus, je préfére le faire maintenant qu'obliger éventuellement mon successeur à fouiller les archives dans quelques années.


Pour conclure un extrait du site :

A ceux qui en doutaient encore, cet extrait d’un rapport de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de Loire prouvera que les CRC ont maintenant découvert l’EPCP et l’achat public. On peut notamment y lire : « l’agent comptable du lycée travaille à la mise en place d’un état prévisionnel de la commande publique qui serait applicable au 01/01/2006. Ce qui veut dire à contrario que tous les contrats de fournitures et de prestations passés en 2005 et qui n’ont pas été explicitement autorisés par le CA ont été irrégulièrement signés par la personne responsable des marchés, en l’espèce le proviseur, et étaient susceptibles d’entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable ».