gest911
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 | Sujet: Re: rejet DAO  Mer 15 Déc 2021 - 14:57 | |
| Bonjour. Je relance le fil. J'ai un établissement rattaché qui me transmet un mandat de dépense régisseur avec en pièce justificative un reçu datant de 2020 et un autre reçu sans date (une confirmation de commande). Suis-je habilitée à rejeter ? | |
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L'intendant zonard
Animateur Greta
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| | Sujet: Re: rejet DAO Mer 15 Déc 2021 - 14:59 | |
| - gest911 a écrit:
- Bonjour. Je relance le fil. J'ai un établissement rattaché qui me transmet un mandat de dépense régisseur avec en pièce justificative un reçu datant de 2020 et un autre reçu sans date (une confirmation de commande). Suis-je habilitée à rejeter ?
En-dessous de 230 € ? Le CGCT n'exige plus de PJ à ce montant-là. Si tu tiens à faire ton pénible, exige de l'ordonnateur un certificat à la khon disant que (...), ça leur passera l'envie de le faire trop souvent. | |
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Kieren
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| | Sujet: Re: rejet DAO Mer 15 Déc 2021 - 15:52 | |
| - L'intendant zonard a écrit:
- gest911 a écrit:
- Bonjour. Je relance le fil. J'ai un établissement rattaché qui me transmet un mandat de dépense régisseur avec en pièce justificative un reçu datant de 2020 et un autre reçu sans date (une confirmation de commande). Suis-je habilitée à rejeter ?
En-dessous de 230 € ? Le CGCT n'exige plus de PJ à ce montant-là. Si tu tiens à faire ton pénible, exige de l'ordonnateur un certificat à la khon disant que (...), ça leur passera l'envie de le faire trop souvenJe suis d'accord sur le fait que Je suis ok sur le principe qu'il n'y a pas besoin de transmettre une facture et qu'un justificatif de l'ordonnateur suffit pour expliciter la dépense, en dessous de 230 € TTC. Par contre, cela n'exonère pas le comptable des autres contrôles sur la dépense (imputation, liquidation ...). | |
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