Rejet AC

Une facture concernant l'exercice 2011 est arrivée en... septembre 2012.
Je mandate donc sur 2012 avec l'imputation correspondant à la dépense + 1 certif. administratif explicatif, mon AC rejette pour mauvaise imputation, en demandant d'utiliser le compte 67188. Motif: quand le mandat est supérieur à 300.00 € faut faire comme ça réglementairement.
Des avis ? 

Oui. L'AC se trompe et si il évoque un seuil réglementaire, il doit être en mesure de citer sa base ou il accepte le paiement comme il a été mandaté, c'est-à-dire sur le compte d'imputation correspondant à la nature de la dépense.

Votre AC est dans l'erreur.

Communiquez lui cette réponse de la DAF du ministère :

Les dépenses relatives à un exercice antérieur doivent-elles être mandatées au compte 67188 «dépenses exceptionnelles sur opération de gestion» ou au compte selon la nature de la dépense ?

La dépense doit être enregistrée au compte par nature, même s’il s’agit d’une charge afférente à un exercice antérieur, en référence au plan comptable général (publié en annexe au JO des 20 et 21 septembre 1999).

Article 311.1 : « Pour calculer le résultat par différence entre les produits et les charges de l’exercice, sont rattachés à l’exercice… les charges supportées par l’exercice, auxquelles s’ajoutent éventuellement les charges afférentes à des exercices précédents ; mais qui, par erreur ou omission, n’ont pas alors fait l’objet d’un enregistrement comptable ».

En conséquence, il convient bien de mandater aux différents comptes selon la nature de la dépense et non au compte 671.88 réservé aux charges exceptionnelles, les dépenses répétitives relatives à l’exercice antérieur ne présentant pas ce caractère

Merci à vous pour vos réponses claires.
Le compte d'imputation d'origine, j'en étais sûr, c'est sur un éventuel plafond que j'avais un doute. En fait c'est du pipeau.
(juste une question subsidiaire: si le paiement se fait donc comme le veut l'AC au 67188, peut-il être mis en débet pour ça ? )

et une dernière: quand le cas se présente chez vous, comment faites-vous pour distinguer la dépense comme étant rattachée à l'exercice antérieur ? Certificat administratif, commentaire sur GFC ? 

Gégé a écrit:

Motif: quand le mandat est supérieur à 300.00 € faut faire comme ça réglementairement.

Et c'est quoi le "réglementairement" ?

Il semble que Gégé et moi avons le même AC (j'ai fourni la réponse de la DAF à l'AC... mais l'AC s'en moque...)

Isaac Newton a écrit:

RÉQUISITION !!!

Ah, ça NON...

Ben si, réquisition. Un peu mon n'veu.

La QALC du soir : vu que dès janvier on verra bon nombre de réimputations du comptable vers le 67188 pour ce motif, l'ordonnateur aura-t-il une autre solution que de se plier aux exigences d'un AC psychorigide à cheval sur des principes tirés d'on ne sait quelle réglementation ?

Le fait est que la RCBC va multiplier les motifs de pinaillage des AC-qui-ont-peur-de-leur-ombre, notamment sur les questions d'imputation budgétaire pour les codes d'activité très génériques.

Actuellement je ne regarde que le chapitre et le compte et je me contrefous du code de gestion. Si je suis de bonne humeur, je signale ce que je trouve étrange, ensuite le GM fait ce qu'il veut, en tout cas ce n'est pas un motif de rejet.
En 2013, je n'ai pas plus l'intention de me prendre la tête : contrôle du service et du compte. Point. Je signalerai un truc qui me semblera incohérent, ou je demanderai quand j'aurai un doute (j'aime bien comprendre), mais rien de plus.
De plus concernant le service, la discussion est ouverte : dès lors qu'on me donnera une bonne raison de mettre telle action en VE alors que j'aurais plutôt penché pour AP, tant qu'on pourra me le justifier par autre chose que "oui mais y'a des crédits sur cette ligne", y'a pas de raison de rejeter.

AUTONOMIE, qu'on a dit.

Winnie a écrit:

Actuellement je ne regarde que le chapitre et le compte et je me contrefous du code de gestion.

de toute façon, même si le code de gestion t'intéressait tu ne pourrais pas le voir

Gégé: "et une dernière: quand le cas se présente chez vous, comment faites-vous
pour distinguer la dépense comme étant rattachée à l'exercice antérieur
? Certificat administratif, commentaire sur GFC ?"

Je reviens sur la question posée par Gégé: Puisque le chapitre et le compte d'imputation sont les mêmes sur N-1 et N, comment faire pour distinguer les 2 exercices et respecter le principe d'annualité ?

C'est le service fait qui détermine l'exercice de rattachement.

Oui oui, ça c'est clair. mais un observateur extérieur qui voit passer le mandatement sous son nez va normalement tiquer en voyant payée sur N une facture N-1 avec service fait en N-1 ? 

Certes, mais le fournisseur a légalement 4 ans pour présenter sa facture, donc on ne peut y déroger.

Après s'il y a 15 factures N-1, on peut se poser des questions.

Rejet a écrit:

Oui oui, ça c'est clair. mais un observateur extérieur qui voit passer le mandatement sous son nez va normalement tiquer en voyant payée sur N une facture N-1 avec service fait en N-1 ?

Normalement, la facture N-1 fait l'objet d'un mandat de charge à payer. Il a été fait le mandat de charges à payer ?

Non.
Un certain nombre de factures ont fait l'objet de charges à payer dans le cadre des factures non-parvenues, mais pas celle-ci qui n'avait pas été engagée et qui est arrivée tardivement dans N+1.

On peut demander un certificat administratif de l'ordo expliquant qu'il s'agit d'une "facture oubliée" et qu'on a bien vérifié qu'elle n'avait pas déjà été mandatée. Le comptable doit surveiller le risque de double paiement ; pour le reste, une facture "oubliée" ça arrive, même chez moi.