| reglement interieur de la commande publique | |
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+6Patinette Winnie Philemon Brutus03 Fondateur AC-DC 10 participants |
Auteur | Message |
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AC-DC **
Nombre de messages : 622 Localisation : 54 Date d'inscription : 03/01/2007
| Sujet: reglement interieur de la commande publique Mar 24 Mar 2009 - 13:26 | |
| je voudrais toiletter le RI de la commande publique dans mon lycée pour tenir compte du nouveau seuil à 20000 euros. Est-ce que quelqu'un à déjà préparer quelque chose en intégrant ce nouveau seuil? Je pensais à un règlement relativement simple : de 0 à 20000 euros, pas de procédure définie, de 20000 au seuil 103000, un bon vieux mapa public sur un JAL au dela, appel d'offre ouvert
qu'en pensez vous? | |
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17489 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Mar 24 Mar 2009 - 15:47 | |
| Pas mal. Idem ; mais palier 50 000 au lieu de 35 000. A noter que le RI de la commande publique continue de s'appliquer jusqu'à modif et prime sur le chagement de seuils 4 000-20 000 du CMP. _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17489 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Mar 24 Mar 2009 - 15:54 | |
| Le temps que je rédige mon message Hamid03 avait enlevé le sien... ce qui fait que le mien ne veut plus rien dire !?! _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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Brutus03 Animateur marchés pub.
Nombre de messages : 879 Date d'inscription : 13/09/2007
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Mar 24 Mar 2009 - 16:11 | |
| Pour l'instant, le nouveau seuil ne change rien à ma politique d'achat. Je continue à faire des marchés adaptés même pour 4000 euros en fonction du secteur économique. Sinon, 0-5000 : devis 5000-20000 devis + publicité 20 000 -35000 mapa +pub aji ou autres 35 000 - 90000 mapa + pub boamp 90 000 -206 000 € mapa + boamp ou jal + support spécialisé 206 000 € appel d'offres + boamp + joue | |
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marché Invité
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Mar 24 Mar 2009 - 21:10 | |
| J'ai lu un article là dessus dans les brefs de mars d'aix marseille et il y avait un exemple de réglement intérieur. Ces seuils 5000€ et 50000€ ne sont pas obligatoires et peuvent créer des contraintes |
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17489 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Mar 24 Mar 2009 - 21:16 | |
| - marché a écrit:
- J'ai lu un article là dessus dans les brefs de mars d'aix marseille et il y avait un exemple de réglement intérieur. Ces seuils 5000€ et 50000€ ne sont pas obligatoires et peuvent créer des contraintes
Personne n'a dit qu'ils étaient obligatoires, même le RI peut décider qu'ils ne le sont pas : tout est affaire de rédaction du réglement. _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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Philemon *
Nombre de messages : 101 Localisation : Terre froide Date d'inscription : 17/12/2008
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Mer 25 Mar 2009 - 9:36 | |
| Bonjour, Nous avons passé lors du dernier CA le passage de 4000 à 20 000 €. Nous avons donc modifié les seuils de l'epcp dans la colonne "autres procédures "pour des montants à 20 000 €. Pour moi en dessous de 20 000€ ht je demanderai 3 devis et au dessus de 20 000€ à 90 000 € je ferai une publicité sur le site internet de mon choix + publicité adaptée pour les montants supérieurs à 90 000 €. Quand je regarde les fourchettes d' hamid 03, je m'interoge sur la conduite à tenir. Merci de me préciser vos démarches respectives. | |
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Winnie Admin
Nombre de messages : 13583 Age : 98 Localisation : La Forêt des Rêves Bleus, ou à la masse, au choix Date d'inscription : 11/03/2008
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Mer 25 Mar 2009 - 10:40 | |
| On le dit, on le répète : IL N'Y A PAS DE MODELE.
Simplement demande-toi en cas de souci si le juge estimera que 3 devis pour un achat ou une prestation de 19500 € ça suffit ou pas comme publicité. _________________ Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd ) La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).
Temps de travail des personnels Etat | |
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Philemon *
Nombre de messages : 101 Localisation : Terre froide Date d'inscription : 17/12/2008
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Mer 25 Mar 2009 - 10:45 | |
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Brutus03 Animateur marchés pub.
Nombre de messages : 879 Date d'inscription : 13/09/2007
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Mer 25 Mar 2009 - 10:57 | |
| Même en dessous de 20 000 €, je laisse mes prévisions d'achat en Mapa. On n'est pas obligé de faire une mise en concurrence préalable mais j'estime que pour respecter les principes de la commandes, on doit à partir d'un seuil qui reste modulable en fonction du secteur économique et de la taille de l'établissement (je pense à 4000 - 5000 €) et faire un minimum de formalisme. C'est ma position.... Le règlement ne doit pas être trop rigide. Comme dit nanard "c'est une histoire de rédac". | |
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Patinette .
Nombre de messages : 66 Age : 48 Localisation : 92 mètres à l'ouest de mon bureau ensoleillé Date d'inscription : 02/06/2008
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Mer 25 Mar 2009 - 11:10 | |
| pareil ici grace à un réglement rédigé de maniere tres large, je n'ai pas fait de modif suite au changement de seuils j'estime que, passé 4000€, il faut éviter la "cuisine maison", sachant qu'on peut tres bien fonctionner tres rapidement malgré une publication Et, pour philemon: en dessous du seuil de 4000 (et maintenant de 20000), ne pas oublier que c'est quand meme un mapa!!! mais sans obligation de publicité... donc pour l'epcp j'aurai tendance à ne pas gonfler la colonne "autres procédures" qui à mon avis n'est pas faite pour ca | |
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pj **
Nombre de messages : 511 Localisation : sous le soleil, enfin rarement Date d'inscription : 27/01/2009
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Mer 25 Mar 2009 - 12:22 | |
| Et un avis contraire : puisque le seuil est passé de 4000 à 20000 , jusqu'à 20000 rien ! Pourqoui faire compliqué... au delà : 1er réflexe UGAP... Je n'ai pas l'impression que les juges aient jusqu'à présent considéré la publication sur un site internet comme suffisant (cela dépend de l'audience du site évidemment). j'éviterai de revenir sur le coût des publications en journal d'annonces légales, même local... | |
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17489 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Mer 25 Mar 2009 - 13:43 | |
| Extrait du site : L’arrêt du Conseil d'Etat du 30 janvier 2009, requête n° 290236, section du contentieux, ANPE qui rappelle que tous les contrats entrant dans le champ d'application du Code des marchés publics (CMP) sont soumis aux dispositions de l'article 1er du code et doivent de ce fait respecter les grands principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique, quels que soient leurs spécificités. Cet arrêt, bien que relatif au code des marchés publics issu de sa rédaction du décret du 7 mars 2001, est à méditer avec le relèvement du seuil de 4 000 € HT à 20 000 € HT. Tous les contrats entrant dans le champ d'application du Code des marchés publics (CMP) sont soumis aux dispositions de l'article 1er, et doivent de ce fait respecter les grands principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique, quels que soient leurs spécificités. La Haute assemblée rappelle le fait que les marchés, quel que soit leur montant, passés en application du code des marchés publics, sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique à savoir "liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures". Conseil d'Etat du 30 janvier 2009, requête n° 290236 _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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Patinette .
Nombre de messages : 66 Age : 48 Localisation : 92 mètres à l'ouest de mon bureau ensoleillé Date d'inscription : 02/06/2008
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Mer 25 Mar 2009 - 13:52 | |
| - pj a écrit:
- Et un avis contraire : puisque le seuil est passé de 4000 à 20000 , jusqu'à 20000 rien ! Pourqoui faire compliqué...
au delà : 1er réflexe UGAP...
Je n'ai pas l'impression que les juges aient jusqu'à présent considéré la publication sur un site internet comme suffisant (cela dépend de l'audience du site évidemment).
j'éviterai de revenir sur le coût des publications en journal d'annonces légales, même local... la publicité sur un site internet pourra etre suffisante à la condition que tu publie en début d'année dans un JAL pour préciser que tous tes mapa de l'année seront publiés sur le-dit site il me semble | |
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17489 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Mer 25 Mar 2009 - 14:02 | |
| - Patinette a écrit:
la publicité sur un site internet pourra etre suffisante à la condition que tu publie en début d'année dans un JAL pour préciser que tous tes mapa de l'année seront publiés sur le-dit site il me semble Mouais, à la limite, mais c'est pas le top. On ne peut attendre des entreprises qu'elles aillent toutes les semaines visiter les sites internet de tous les EPLE. Mieux vaut publier sur un site ayant une audience suffisante en fonction du marché. Avec l'AJI (ou site similaire) et le BOAMP on couvre tous nos besoins en la matière. _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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Patinette .
Nombre de messages : 66 Age : 48 Localisation : 92 mètres à l'ouest de mon bureau ensoleillé Date d'inscription : 02/06/2008
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Mer 25 Mar 2009 - 18:07 | |
| c'est bien sur à ce genre de site que je pensais... c'est sur que si tu te contente de publier sur le vieux site du bahut qui est mis à jour tous les 6 mois et qui compte 4 visiteurs par an, tu peux te preparer à avoir des marchés infructueux!!!! après, aux entreprises de faire leur boulot! (et de plus en plus elles payent des entreprises pour le faire à leur place d'ailleurs...) | |
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CAO Invité
| Sujet: Réglement intérieur de la commande publique Mar 7 Juil 2009 - 14:14 | |
| Que conseillez vous en matière de rédaction du RI de la commande publique ? Je suis à la recherche d'un exemple/modèle simple , adapté à une petite/moyenne structure, prenant en compte les nouveaux seuils , ne m'obligeant pas fatiguer mes petites cellules grises tout l'été et ....susceptible de plaire à mon nouveau CE Merci |
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17489 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Mar 7 Juil 2009 - 15:23 | |
| - CAO a écrit:
- Que conseillez vous en matière de rédaction du RI de la commande publique ?
Je suis à la recherche d'un exemple/modèle simple , adapté à une petite/moyenne structure, prenant en compte les nouveaux seuils , ne m'obligeant pas fatiguer mes petites cellules grises tout l'été et ....susceptible de plaire à mon nouveau CE Merci Je vous conseille d'aller sur le site "gestionnaires03" : http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page66.html _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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réglemen Invité
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Mer 8 Juil 2009 - 22:42 | |
| J'ai lu un article la-dessus il y a quelque temps dans les brefs de mars del'académie d'Aix-marseille sur le site idaf pleiade du ministère. |
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code Invité
| Sujet: Réforme code marchés publics Ven 4 Sep 2009 - 14:20 | |
| Le décret toilettage du code des marchés publics vient de sortir
Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics |
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Hippos Admin
Nombre de messages : 3915 Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie. Date d'inscription : 03/05/2006
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Ven 4 Sep 2009 - 15:14 | |
| Merci, mais Boz' avait tiré le premier en Info du jour. Difficile d'être plus matinal que ce Corse (je doute de plus en plus qu'il soit vraiment Corse, d'ailleurs, ou alors génétiquement modifié). _________________ Hippos Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)Les règles de modération sur le forum.C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero. | |
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barbule Modérateur
Nombre de messages : 10065 Date d'inscription : 05/04/2006
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Dim 6 Sep 2009 - 23:03 | |
| - Hippos a écrit:
- Merci, mais Boz' avait tiré le premier en Info du jour.
Difficile d'être plus matinal que ce Corse (je doute de plus en plus qu'il soit vraiment Corse, d'ailleurs, ou alors génétiquement modifié). Un up juste pour le cas où Boz n'aurait pas lu | |
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Bozinchu Veille JO
Nombre de messages : 22110 Age : 55 Localisation : Bastia Date d'inscription : 23/11/2006
| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique Dim 6 Sep 2009 - 23:06 | |
| Merci au deux ...mais effectivement j'avais loupé l'échange _________________ Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables
Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».
VOTEZ POUR MOI
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Brutus03 Animateur marchés pub.
Nombre de messages : 879 Date d'inscription : 13/09/2007
| Sujet: decret utile Lun 7 Sep 2009 - 13:11 | |
| Initialement baptisé décret "bugs", le texte renommé décret "effet utile" va modifier le Code des marchés publics. Double objectif annoncé : d'une part, il va toiletter le Code des marchés publics (CMP) des scories laissées suite à la réforme de décembre 2008 et clarifier certaines dispositions qui posent des difficultés récurrentes aux acheteurs publics, et d'autre part, il met en conformité avec le droit communautaire certaines dispositions du droit interne. Ce texte est paru au JO ce vendredi 4 septembre. Manuel d'application du CMP
La circulaire portant manuel d'application du Code des marchés publics devrait être signée à l'automne. Ce texte intègre les modifications apportées au Code des marchés publics par les différents décrets parus depuis décembre 2008 et prend en compte par anticipation le décret « effet utile » attendu sous peu. La circulaire prend également en compte l'ordonnance relative aux procédures de recours en matière de commande publique du 7 mai 2009. CCAG
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) qui encadrent les relations contractuelles des parties à un marché public lorsque celles-ci y font référence, sont dans le circuit des signatures ministérielles. Ainsi les arrêtés des CCAG "marchés industriels", "prestations intellectuelles", et "technique de l'information et de la communication", et non des moindres, le CCAG "travaux" devraient être publiés prochainement. A souligner : afin de ménager une période de transition, les dispositions des nouveaux CCAG entreront en vigueur un mois après leur publication au Journal Officiel pour les CCAG MI, PI et TIC, et trois mois après sa publication pour le CCAG travaux. Rappel : le CCAG Fournitures courantes et services a été publié le 19 mars dernier. Recours
En matière de recours des entreprises évincées dans la passation des marchés publics, le décret d'application de l'ordonnance recours est attendu pour le mois de novembre. A noter : le régime est applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009. En parallèle, la loi de ratification de l'ordonnance relative aux procédures de recours applicables est dans les tuyaux. Dématérialisation
Un vade-mecum consacré à la dématérialisation est en cours de publication par la Direction des affaires juridiques pour susciter et développer la pratique de la dématérialisation au sein des pouvoirs adjudicateurs. L'horizon du 1er janvier 2010 n'est plus éloigné : à partir de cette date, les acheteurs publics devront, entre autres obligations, mettre en ligne, sur un profil d'acheteur, les documents relatifs à leurs achats supérieurs à 90 000 euros HT. Toujours dans les tuyaux...
Quelques sujets restent en suspens tels que la rédaction d'un code de la commande publique, la réforme du délit de favoritisme ... Par ailleurs, l'article 11 de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP) prévoit que "le gouvernement adressera au Parlement dans les six mois un rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux AAPC pour les entreprises candidates tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible aux acheteurs publics". Cette étude devait être remise dans les six mois, à savoir avant le 18 août 2009. La rentrée de septembre 2009, ce sera aussi le Grenelle II, la taxe carbone, la réforme de la taxe professionnelle, le Grand emprunt de l'Etat, la pénibilité du travail et bien d'autres textes encore. | |
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délai Invité
| Sujet: lu dans les brefs de l'académie d'Aix-Marseille Lun 7 Sep 2009 - 21:38 | |
| Délai de remise des offres et MAPA Dans les marchés passés selon une procédure adaptée, le délai ouvert entre la date de publication de l'avis d'appel public à concurrence et la date limite de remise de l'offre doit être suffisant pour assurer une publicité suffisante auprès des candidats ayant vocation à y répondre. Le juge des référés précontractuels peut apprécier le caractère suffisant ou non du délai de remise des offres ; il a retenu, en l’espèce, comme point de départ pour calculer le délai, la date de publication de l'avis et non sa date d'envoi pour publication, contrairement à ce qui est prévu dans le code des marchés publics pour les procédures d’appel d’offres, pour juger insuffisant le délai laissé aux candidats pour présenter une offre : « Considérant que la REGION CENTRE ayant mis en oeuvre la procédure adaptée prévue l'article 28 du code des marchés publics, lequel permet au pouvoir adjudicateur de fixer librement les modalités de cette procédure et ne détermine donc pas de délai précis laissé aux candidats pour déposer leur offre, le juge du référé précontractuel n'a pas commis d'erreur de droit en retenant la date de publication de l'avis et non sa date d'envoi pour publication pour juger insuffisant le délai laissé aux candidats pour présenter une offre ». Le juge administratif a estimé que le délai de remise des offres était insuffisant compte tenu du montant du marché de 160 000 euros. Conseil d’État, arrêt n°307117, du 5 août 2009, Région Centre.
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| Sujet: Re: reglement interieur de la commande publique | |
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