Réglement intérieur de la commande publique.

Une réponse ministérielle publiée au JO du 12 décembre 2006 précise que lors de l’élaboration du code des marchés publics, il a été décidé de ne pas imposer aux collectivités territoriales de faire valider systématiquement leurs règlements intérieurs relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée (M.A.P.A.) par les assemblées délibérantes de ces collectivités. Mais le Ministre précise que rien dans le code des marchés publics ni le dans le code général des collectivités territoriales n'empêche les collectivités qui le souhaitent de présenter ce texte devant leur assemblée. Cependant, une telle validation par l'assemblée délibérante d'un règlement intérieur n'a aucune incidence sur la « force juridique » de cet acte.

http://www.jurisconsulte.net/upload/drxsslgwcx.pdf

On pourra aussi noter ce passage non dénué d'intérêt pour rappeler que les MAPA ne sont pas neutres :
Le juge pénal, s'il a à apprécier l'existence d'un délit de favoritisme dans le cadre d'un marché passé selon une procédure adaptée, vérifiera, non pas la violation d'obligations formelles, puisque le code des marchés publics n'en fixe pas pour cette catégorie de marchés, à l'exception de l'obligation de publicité formalisée imposée à partir de 90 000 euros hors taxes, mais l'adaptabilité des règles que l'acheteur public aura au cas par cas mises en oeuvre. Celles-ci devront en effet avoir réellement permis aux prestataires potentiels d'être informés et avoir abouti à une diversité d'offres suffisante garantissant une mise en concurrence effective.