- barbule a écrit:
- Je viens d'avoir une réponse du rectorat : rien à voir avec l'indemnité de gestion ; c'est un peu compliqué ! mais j'ai compris en gros que c'est lié à la modification du régime de cotisations Sté Sociale à compter de 1998 .
Si le régime Sté Sociale vous était plus favorable que le régime CSG/RDS
alors vous percevez la différence .
C'est mon cas ( 73€ ...)
Bon mille excuses, je sais que ce n'est pas très clair mais...j'ai essayé de retranscrire au mieux, et au plus vite
Mais il y a sûrement parmi vous des costauds en la matière qui vont nous faire un petit topo archi limpide
Elève nulle mais en progrés :bom:
Idem barbule, c'est rassurant de voir que deux discours arrivent parfois à se rejoindre dans les services extérieurs.
Voici le texte concerné:
Indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils Fiche E4
Textes de référence
* Décret n° 97-0215 du 10 mars 1997 modifié par le décret n° 97-1268 du 29.12.1997 (JO du 30.12.1997)
* Circulaire FP/7 n° 1919 et 2B n° 98-113 du 3 mars 1998
Code de l’indemnité
0489
Imputation
programme correspondant à l’activité de l’agent, compte PCE 641284 (D2)
Type de mouvement
05 précalculé ou 20
Bénéficiaires
Fonctionnaires civils régis par la loi du 11 janvier 1984, dont la première nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenu avant le 1er janvier 1998 et dont la rémunération annuelle perçue au titre de l’activité principale de l’année courante, nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués au 1er janvier 1998, est inférieure à cette même rémunération affectée des taux de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée appliqués au 31 décembre 1996.
Le gestionnaire notifiera l’exclusion des agents entrés dans l’administration à partir du 1er janvier 1998 par mouvement de type 05, code indemnité 489 et mode de calcul N.
Assiette
Pour le calcul de l’indemnité exceptionnelle, la rémunération qu’il convient de prendre en compte se compose des éléments suivants :
* le traitement
* l’indemnité de résidence ou d’expatriation perçue en France ou à l’étranger
* le supplément familial de traitement ainsi que les majorations familiales perçues à l’étranger
* les primes et indemnités assujetties à la contribution sociale généralisée (C.S.G.), y compris les majorations de traitement servies dans les départements d’outre-mer. Il s’agit de toutes les primes et indemnités qui sont liées à l’activité principale.
Doivent être retenues les rémunérations perçues au titre de l’année courante, quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent.
Sont exclues :
* les indemnités représentatives de frais non assujetties à la C.S.G., ainsi que, notamment, l’indemnité d’éloignement, la prime spéciale d’installation, l’indemnité spéciale de décentralisation, l’indemnité exceptionnelle de mutation, l’allocation à la mobilité du conjoint et le complément exceptionnel de localisation en province
* les rémunérations qui justifient à elles seules l’ouverture d’un compte de cumuls en application du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. Il s’agit de l’ensemble des rémunérations versées au titre d’une activité distincte de l’activité principale (ex : indemnités aux membres des commissions, cours complémentaires, indemnités d’enseignement et de jury).
Pour les agents de l’Etat payés sans ordonnancement préalable, les éléments de rémunération ouvrant droit à indemnité exceptionnelle, mais payés après ordonnancement, doivent être notifiés par le service gestionnaire du traitement au département informatique du Trésor au fur et à mesure de leur paiement, par mouvement de type R8
Ces informations, stockées dans les fichiers de paie par le département informatique, sont prises en compte pour la détermination de l’indemnité exceptionnelle dont le solde est versé à l’occasion de la paie du mois de décembre de l’année courante.
Retenues
L’indemnité exceptionnelle est assujettie à :
* la contribution sociale généralisée (C.S.G.)
* la contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.)
* la contribution de solidarité
Le montant correspondant à ces retenues s’ajoute à l’indemnité exceptionnelle, afin que les agents ne subissent aucune perte. La compensation intervient au moment du calcul du solde.
Mise en paiement
L’indemnité exceptionnelle, dont le montant est calculé en fin d’exercice, peut faire l’objet d’acomptes mensuels calculés sur la base d’un montant prévisionnel.
Modalités de calcul de l’indemnité
Le montant de l’indemnité exceptionnelle est égal à la différence, lorsqu’elle est positive, entre la rémunération versée au cours de l’année courante, nette de cotisation maladie et de C.S.G aux taux appliqués au 31 décembre 1996, et cette même rémunération nette de cotisation maladie et de C.S.G. aux taux en vigueur au 1er janvier 1998, étant entendu que la base de la C.S.G. est égale à 95 % de la rémunération brute globale.
Modalités de mise en paiement des acomptes et du solde de l’indemnité
Des acomptes mensuels sont versés lorsque le montant prévisionnel de l’indemnité exceptionnelle est supérieur à 200 francs par an.
Acompte mensuel :
Le montant prévisionnel nécessaire au calcul des acomptes est égal à la différence entre la rémunération annuelle perçue au cours de l’année précédente présente dans le fichier des cumuls de la paye IX-CUMULS de 1997, nette de cotisation maladie et de C.S.G. aux taux appliqués au 31 décembre 1996, et cette même rémunération annuelle nette de cotisation maladie et de C.S.G. aux taux appliqués au 1er janvier 1998.
Lorsque ce montant prévisionnel est supérieur ou égal à 200 francs, des acomptes mensuels, égaux à un douzième de 90 % de ce montant, sont versées. L’acompte ne peut être inférieur à 15 francs par mois
En cours d’année et tant que de besoin, le service gestionnaire peut, par des mouvements R8, moduler l’acompte, à la hausse ou à la baisse, sur la base de l’estimation des rémunérations des agents (temps partiel, retour au temps plein ...) dans le respect du plancher mentionné ci-dessus. Il peut également, dans les mêmes conditions, commencer à verser l’acompte en cours d’année ou cesser de le faire, notamment en cas de mutation.
Ces mouvements R8 ont pour seul objet de moduler la base C.S.G. qui servira au calcul de l’acompte. Le mouvement sera de sens "1" s’il s’agit de diminuer la base C.S.G.
Régularisation sous forme de solde :
L’indemnité exceptionnelle due au titre de l’année courante est versée, déduction faite des éventuels acomptes, au plus tard au mois de janvier de l’année suivante.
Les personnels réintégrés après le 1er janvier de l’année courante perçoivent l’indemnité sous la forme d’un versement unique au plus tard au mois de janvier suivant l’année de leur réintégration.
Lorsque le total des acomptes versés est supérieur au montant de l’indemnité exceptionnelle, les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement. Cette situation peut être évitée par la modulation des acomptes mensuels, à l’initiative du gestionnaire
Dès lors que le fonctionnaire a bénéficié de l’indemnité exceptionnelle au cours de l’année précédente, les acomptes sont établis, sauf cas particuliers, sur la base de 90 % du douzième du montant de cette même indemnité.
Modalités de régularisation en cours d’année :
Cessation de paiement
Lorsque les personnels bénéficiaires de l’indemnité exceptionnelle sont placés dans une situation n’ouvrant plus droit à rémunération (retraite, décès, disponibilité ...), l’indemnité est versée au plus tard à la fin du mois suivant la constatation de cette situation.
La liquidation de cette indemnité peut être provisoire dans la mesure où certains éléments de rémunérations ne sont pas encore connus. Dès lors, la régularisation du montant de l’indemnité exceptionnelle afférente à cette période doit être effectuée à l’initiative de l’ancien ordonnateur.
Changement d’ordonnateur ou de comptable
Dans ce cas, l’indemnité exceptionnelle est versée au plus tard jusqu’à la fin du mois suivant ce changement, sur la base de la rémunération versée par le service concerné au titre de la période considérée.
Les éventuelles régularisations sont effectuées également à l’initiative de l’ancien ordonnateur.
Lors de la prise en charge d’un agent dans sa nouvelle affectation, il appartient au service gestionnaire de notifier au comptable le montant de l’acompte à verser