Pause restauration 30 min pour les personnel de CT ( Texte et Decret )

Je suis adjoint technique principal et je dois effectuer l'emploi du temps pour l'année 2010-2011 en parallèle de celui du gestionnaire .Nous faisons cela depuis quelque années et nous sommes toujours tomber sur les mêmes horaires .

Depuis l'année dernière nous somme passé a la région , et certain collègues me disent que la pause déjeuné de 30 minutes est inclus dans le temps de travail .Existe t'il un texte pour appuyer cela .

Je ne fais pas cela pour entrer en conflit avec notre gestionnaire ,mais pour garantir notre bon droit auprès d'elle .

Merci d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter .

Pour le personnel d'Etat le temps de repas n'est pas inclus. Pour le personnel territorial cela dépend... de ce qu'a décidé la collectivité.

je résume en deux mots ce que j'ai compris pour les deux pauses de la Journée .

Attention !! j'ai fait du copié -collé

Exemple pour une journée de 8 h00 de travail :

Pour un fonctionnaire géré par l'État .

. 20 min de pause :

elle est prise à tout moment de la journée de travail sauf en début et fin de journée et bien sûr en fonction de l'intérêt du service ,du moment que la journée fait 6h au minimum.

. Pause méridienne :

La pause repas est fixée à 45 minutes. Avec accord de l'agent et selon les rythmes du service, elle pourra être d'une durée moindre, sans toutefois pouvoir être inférieure à 30 minutes. Elle ne constitue pas un temps de travail.

Donc ,une présence au lycée de 8h30 ou 8 h45 selon que le temps de la pause aura été de 30 ou 45 min


Pour un fonctionnaire géré par la région :

. 20 min de pause :

elle est prise à tout moment de la journée de travail sauf en début et fin de journée et bien sûr en fonction de l'intérêt du service ,du moment que la journée fait 6h au minimum.


. Pause méridienne :

Voir réponse de la région plus bas dans ce post.



Aujourd'hui, je vais appeler la région Ile de France pour avoir confirmation .Je vous tiens au courant .

cyril92 a écrit:

. 20 min de pause :

elle est prise à tout moment de la journée de travail sauf en début et fin de journée et bien sûr en fonction de l'intérêt du service ,du moment que la journée fait 6h au minimum.


. Pause méridienne :

La directive n° 93-104 du 23 novembre 1993 pose le principe de l’obligation d’une pause méridienne sans en fixer les conditions. La fonction publique quant à elle recommande une pause de 45 minutes (circulaire n° 83-111 du 5 mai 1983).


Son caractère de travail effectif dépend du fonctionnement de l'établissement

-Si les agents récupèrent leur autonomie (possibilité par exemple de sortir de l’établissement - cas des titres – restaurant ), ce temps n’est pas considéré comme travaillé.

-Dans le cas contraire ( cantine administrative , par exemple), il devra logiquement être assimilé à du travail effectif.


Donc ,une présence au lycée de 8h


Aujourd'hui, je vais appeler la region Ile de France pour avoir confirmation .Je vous tiens au courant .

cela dépend des CT, ici Aquitaine, la pause est de 30', n'est pas du temps de travail, et ne peut être cumulée avec la pause 20mn RTT. la pause mériedienne peut être de 30mn à 2h, mais là je l'appelle coupure et j'en tiens compte dans l'amplitude journalière

Si tu as une réponse de la Region Ile de France, suis preneuse. J'ai pas eu d'information précise à ce sujet de la part du gestionnaire de la Région...

Voila le mail reçu par mon intendante ce jour.

Citation :

« Voici les texte sur la pause du midi »


Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 – art 69 JORF 19 janvier 2005 – Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 – art 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1 er mars 2008 .
Arreté du 8 janvier 2002 relatif a aménagement et a l’organisation du temp de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires ,
en application du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat Art 5

loi n°2005-32 du 18 janvier 2005

Lien Legifrance

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.
Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle……………
( ca continue derrière ,mais le plus important est la)


La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans
son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du
code du travail au 1er mai 2008.


--------------------------------------------------


Cette loi est Abrogée par l’Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 – art 12(VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1
mars 2008.


Article 12


I. − Sont abrogées, sous réserve de l’article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 73-4 du 2 janvier 1973 relative
au code du travail ainsi que des textes qui l’ont complétée ou modifiée.


II. − Sont abrogées les dispositions suivantes :


Point 8 )o Les cinq premiers alinéas et le neuvième alinéa de l’article 19, ainsi que les articles 21, 22, 23 24 et 28de l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l’aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives,le travail des jeunes et les titres restaurant


Voici l’article 19 dont il est fait mention ci-dessus

Lien Legifrance

Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant :

- dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ;

- dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective,aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation
de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés.

Les conditions d'application de cette disposition sont précisées par décret.


Arrêté du 8 janvier 2002

Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires, en application du décret n^o 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat

Bulletin Officiel



Et pour finir le dernier décret
donné par la région


Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature.

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 Article 5

Lien Legifrance

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après consultation des comités techniques
paritaires ministériels, déterminent les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes. Les modalités de leur rémunération ou de leur
compensation sont précisées par décret. La liste des emplois concernés et les modalités d'organisation des astreintes sont fixées après consultation des
comités techniques paritaires.

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En résumé , la Région Ile de France compte la pause repas dans le temps de travail .Elle considère ce temps comme une astreinte .

Voila j'espère que cela va vous aider dans votre organisation .

Les 30 minutes de repas des ATTEE font partie de leur temps de travail, ainsi qu'on peut le constater dans les modèles de fiche de poste que je propose sur mon site. L'île avec pas d'eau autour a connaissance de ces fiches de poste, et je sais de source sûre qu'elles ont été soigneusement étudiées. Et je n'ai reçu aucune remarque sur ce point.

C'est intéressant... Je suis dans la Région Ile de France et le gestionnaire n'avait pas pu me répondre... C'est très intéressant.. J'ai inclus les 30 min dans le temps de travail comme mon prédécesseur

cyril92 a écrit:

Cette loi est Abrogée par l’Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 – art 12(VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1 mars 2008.

Merci pour ce recueil de textes.
Il faut cependant éviter de donner aux collèges des textes abrogés mais préférer ceux qui sont en vigueur.

Ici, comme tu l'auras compris, les différentes abrogations sont consécutives à la codification (et à la modification des numéros dans le code du travail) des différents textes que tu cites. Ces textes sont donc désormais devenus ceci :

Code du travail
Article L. 3121-1 :
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article L. 3121-2 :
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.

etc. (art. L. 3121-3 et suivants)

la ct dont je dépends a pondu une note où il est écrit noir sur blanc que la pause repas n'est en aucun cas du temps de travail, comme quoi........

Chaque CT détermine son choix.
Quand ce n'est pas du temps de travail, les agents peuvent donc quitter l'établissement pour déjeuner ailleurs s'ils le souhaitent...

atchoum a écrit:

la ct dont je dépends a pondu une note où il est écrit noir sur blanc que la pause repas n'est en aucun cas du temps de travail, comme quoi........

Tu dépends de quelle CT ?

cg moselle

atchoum a écrit:

la ct dont je dépends a pondu une note où il est écrit noir sur blanc que la pause repas n'est en aucun cas du temps de travail, comme quoi........

idem au CR Aquitaine

Jess Tionnaire a écrit:

Chaque CT détermine son choix.
Quand ce n'est pas du temps de travail, les agents peuvent donc quitter l'établissement pour déjeuner ailleurs s'ils le souhaitent...

Je suis en Ile de France et ici la pause déjeuner n'a jamais été comptée comme du temps de travail ... Ce serait la révolution ...

Alexandra-Eure a écrit:

Je suis en Ile de France et ici la pause déjeuner n'a jamais été comptée comme du temps de travail ... Ce serait la révolution ...

le jour ou ils réclament, tu dis oui et tu fais une coupure de 1h pour les avoir un peu plus longtemps dans l'établissement comment ça c'est pas une bonne idée

En même temps ,il n'a jamais fait état d'une durée qui permettrait qu'elle ne fasse pas partie de la journée de travail .
La pause Méridienne de 30 minutes ou plus doit faire partie du temps de travail quelque soit la durée. ( Conseil régional Ile de France )

Comme vous avez pu le voir dans le 1 er post ,je ne suis pas gestionnaire ,mais ATP .
Mon gestionnaire va appliquer la mesure a contre-cœur , car cela va beaucoup bousculer l'emploi du temps

Si la region decidait de changer cet etat de fait , nous seront obliger de les suivres.

Ce qui me dérange ,c'est qu'eux ceux qui sont concerner ,ne vont pas le faire automatique aupres de leur agents concerné . On demande toujours plus au personnel ,et quand il y a une avancée , certains ne vont pas leur en faire profiter .

Desolé pour mon coup de geule ,mais il fallait que ca sorte .

la durée de la pause repas est minimum une demi-heure, maximum deux heures, dixit la CT . Pour les administratifs comme pour les ATTEE, cela n'est pas du temps de travail. Je ne parle pas de la pause de 20 minutes accordée pour 6 heures de travail consécutif, qui elle, est comprise dans le temps de travail et portée sur l'emploi du temps de chacun afin de savoir quand on évite de les déranger...

Atchoum a écrit:

.../...

Mon cher frère ! Que deviens-tu ?

ze m'emrube et za me rend grincheux...
bon, personne veut me répondre pour ma dm type 26?

cyril92 a écrit:

La pause doit faire partie du temps de travail quelque soit la durée.
Si la region decidait de changer cet etat de fait , nous seront obliger de les suivres.

lorsque ce sera le cas je m'y conformerai

cyril92 a écrit:

Ce qui me dérange ,c'est qu'eux ceux qui sont concerner ,ne vont pas le faire automatique aupres de leur agents concerné . On demande toujours plus au personnel ,et quand il y a une avancée , certains ne vont pas leur en faire profiter .

ça malheureusement on le retrouve à tous les niveaux, à commencer par les propres employeurs qui n'appliquent pas la loi

cyril92 a écrit:

Desolé pour mon coup de geule ,mais il fallait que ca sorte .

ça fait du bien de tps en tps et perso je trouve que tu as été correct dans tes propos...et ne pas prendre au 1er degré tout ce que j'écris

atchoum a écrit:

la durée de la pause repas est minimum une demi-heure, maximum deux heures, dixit la CT . Pour les administratifs comme pour les ATTEE, cela n'est pas du temps de travail. Je ne parle pas de la pause de 20 minutes accordée pour 6 heures de travail consécutif, qui elle, est comprise dans le temps de travail et portée sur l'emploi du temps de chacun afin de savoir quand on évite de les déranger...

Pour la Région Ile de France ,c'est considéré comme tu temps travaillé.Il sagit bien de la pause de 30 minute du midi .

cyril92 a écrit:

Pour la Région Ile de France ,c'est considéré comme tu temps travaillé.Il sagit bien de la pause de 30 minute du midi .

Attention, la pause méridienne n'est due qu'au-delà de 6 heures de travail par jour. Et la pause "dite européenne" à partir de 6 h 30.

Bonjour,

quand est'il devenue pour votre pause méridienne?

car dans notre collectivité,nous étions payé pour cette pause repas de 30 minutes et maintenant nous sommes obligé de rattraper cette demi heure.
Est ce qu'ils ont droit de cela?

Sachant que je commence à 7h30 pour manger à 11h et je termine à 16 h30

Depuis mon message ci-dessus qui date de 2010, le règlement de la région IDF a été formellement modifié, et on nous a donné pour instruction de ne plus compter la demi-heure de repas comme faisant partie du temps de travail. Je suis un bon fonctionnaire, j'applique. Si c'était illégal, je suppose que des ATTEE auraient depuis obtenu du tribunal administratif que ces instructions soient cassées, mais je n'ai rien observé de tel.

Bien entendu que le temps de repas n'est pas du temps de travail. Après que certaines CT à un moment donné aient accordé cet "avantage" est possible ; mais en ces temps de réductions de personnel les cadeaux se font rares et les 1607 H frappent à la porte.

C'était visiblement un arrangement "maison" de certaines CT. Depuis sont passées les rapports de la Cour des Comptes s'affolant du temps de travail réel des agents CT et ça a fait mauvais genre.
La pause bouffe n'a jamais été du temps de travail sauf cas très particulier.

Bonjour pourriez vous me dire : je travaille 9 h 15 par jour dans une école, sur le poste garderie et cantine de 7 h a 16 h 15 . On m impose maintenant 45 min de pause méridienne et donc de faire 7 h 13 h 30 et 14 h 15 jusqu' à 17 h car ils me disent que c est 45 min obligatoire hors temps de travail... Normalement c est 20 min non ? Au bout de 6 h . J attend vos réponses. Merci beaucoup.

Non, ce n'est pas 20 min au bout de six heures mais au moins 20 minutes des lors que l'amplitude de travail atteint 6 h. Ça, c'est la loi. Ensuite, la collectivité peut imposer un autre rythme et 45 minutes est une préconisation très répandue.

La pause méridienne est une pause pour le temps du repas ; c'est différent de la pause de 20 minutes obligatoire dès que la journée fait 6 h de travail. Durant cette pause l'agent reste à la disposition de l'employeur et elle compte dans le temps de travail ; alors que pour la pause méridienne l'agent est libre et elle ne fait pas partie du temps de travail.