Pause restauration 30 min pour les personnel de CT ( Texte et Decret )

La pause méridienne est une pause pour le temps du repas ; c'est différent de la pause de 20 minutes obligatoire dès que la journée fait 6 h de travail. Durant cette pause l'agent reste à la disposition de l'employeur et elle compte dans le temps de travail ; alors que pour la pause méridienne l'agent est libre et elle ne fait pas partie du temps de travail.

En fait, c'est exactement la même... C'est l'interprétation par les collectivités qui a modifié le sens originel du texte. La pause des 20 minutes est déductible à moins que l'employeur décide de la payer.

Xena a écrit:

Non, ce n'est pas 20 min au bout de six heures mais au moins 20 minutes des lors que l'amplitude de travail atteint 6 h. Ça, c'est la loi. Ensuite, la collectivité peut imposer un autre rythme et 45 minutes est une préconisation très répandue.

C'est aussi la réglementation européenne.

Fougère a écrit:

Xena a écrit:

Non, ce n'est pas 20 min au bout de six heures mais au moins 20 minutes des lors que l'amplitude de travail atteint 6 h. Ça, c'est la loi. Ensuite, la collectivité peut imposer un autre rythme et 45 minutes est une préconisation très répandue.

C'est aussi la réglementation européenne.

Oui, mais la loi française est toujours supérieure (et surtout antérieure) à cette directive, car l'article 4 vise justement les conditions d'application nationales ou conventionnelles mais n'en définit pas la durée.

Les quarante-cinq minutes ne concernent pour moi que la conduite en équipage mais comme je ne fais plus de droit européen depuis quelques années... je peux me tromper.

Xena a écrit:

Fougère a écrit:

Xena a écrit:

Non, ce n'est pas 20 min au bout de six heures mais au moins 20 minutes des lors que l'amplitude de travail atteint 6 h. Ça, c'est la loi. Ensuite, la collectivité peut imposer un autre rythme et 45 minutes est une préconisation très répandue.

C'est aussi la réglementation européenne.

Oui, mais la loi française est toujours supérieure (et surtout antérieure) à cette directive, car l'article 4 vise justement les conditions d'application nationales ou conventionnelles mais n'en définit pas la durée.

Les quarante-cinq minutes ne concernent pour moi que la conduite en équipage mais comme je ne fais plus de droit européen depuis quelques années... je peux me tromper.

J'suis nettement moins connaisseuse que toi en droit  mais il me semble que cette directive s'applique, je dois avoir un truc sur ça je sais plus où, j'essaye de retrouver qd je peux.
(je t'ai envoyé un sms car les zotorités me prennent encore la tête sur une sortie et je pige que dalle  )

je regarde...

EDIT : envoie moi quand même la nouvelle version et le commentaire des z'aut'.

C'est pour ça entre autres que je kiffe ce forum !

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ininterrompues, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.
La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.
L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 minutes de pause restauration par jour au salarié.
Une convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. ou un accord collectif d'entreprise : Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) peut fixer un temps de pause supérieur.
Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).

source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34555