Crédits globalisés: Acte du CA ou DBM 3 ?

La question des crédits globalisés, et plus particulièrement des reliquats, est passionante et riche en débats.

Mon analyse est la suivante. Mais je ne dis pas que c'est la bonne.
Pour faire rapide, il y a deux manières d'affecter les crédits globalisés.

1) le budget ou une DBM 3. Dans ce cas, ce n'est pas vraiment une affectation mais une ouverture de crédits sur ressources non affectées. Cette ouverture est annuelle et les reliquats en fin d'année doivent être de nouveau affectés en N+1.
2) un acte du CA qui affecte les crédits globalisés. Dans ce cas, une fois l'acte exécutoire, l'ouverture de crédits peut se faire par DBM 2 et les reliquats en fin d'année conservent leur affectation en N+1 (mais le CA peut modifier cette affectation).

Ma manière de procéder.
Le versement des crédits globalisés est pris en 4718. Aprés vote du CA sur l'affectation, je suis destinataire de l'acte affectant les crédits et je fais les écritures :
4718 par les divers 44118xx
En fin d'années, les BS des crédits globalisés aux 44118xx sont repris aux mêmes BE.
En conclusion, une fois affectés je traite les crédits globalisés comme des subventions affectées.

Donc, le CA n'affecte que les crédits de l'année qui peuvent ensuite faire l'objet de DBM 2 pour la part non prévue au budget initial aprés prise en compte des reliquats.


Par contre si vous utilisez la technique des DBM 3, vous additionnez reliquats plus nouvelle dotation moins les prévisions budgétaires pour faire votre DBM 3 de l'année.

Avantage de la méthode de Nanard c'est qu'il n'y a qu'un vote du CA
Inconvénient c'est qu'il faut une bonne prévision au début sinon on se retrouve avec rien sur une ligne et plein d'argent sur une autre (donc on revient à la case départ)

Bozinchu a écrit:

Avantage de la méthode de Nanard c'est qu'il n'y a qu'un vote du CA
Inconvénient c'est qu'il faut une bonne prévision au début sinon on se retrouve avec rien sur une ligne et plein d'argent sur une autre (donc on revient à la case départ)

Pourquoi ?
Un nouvel acte peut toujours réaffecter une somme.

Oui c'est bien cela ..
une mauvaise prévision va entrainer un nouveau CA pour voter une nouvelle répartition
je voulais simplement souligner que ta méthode (très bonne au demeurant) avait une "faille"

Je ne réintègre pas par dbm de niveau 3 les reliquats de crédits globalisés si je garde la même affectation initiale déjà faite par dbm de niveau 3.

c'est cela

N@n@rd a écrit:

Ma manière de procéder.
Le versement des crédits globalisés est pris en 4718. Aprés vote du CA sur l'affectation, je suis destinataire de l'acte affectant les crédits et je fais les écritures :
4718 par les divers 44118xx
En fin d'années, les BS des crédits globalisés aux 44118xx sont repris aux mêmes BE.
En conclusion, une fois affectés je traite les crédits globalisés comme des subventions affectées.

Etant donné que le CA ne vote pas la ventilation de la subvention globale entre bop, mais l'affectation des crédits au sein de chacun d'entre eux, est-il bien nécessaire de passer par l'intermédiaire du 4718 ?

Si on a un 44118 1 " bop 230 " par exemple , rien ne nous empêche d'encaisser directement sur ce compte, et après le vote du CA , de ventiler entre les diverses subdivisions du 44118 1 , non ?

En consultant la bible il semble que la pratique de Nanard soit la bonne (faudrait il en douter)
les comptes de racines 47 sont utilisés quand on ne peut determiner la nature de la recette
ils sont ensuite débités quand la recette a été identifiée
c'est ce qui parait être le cas en l'espèce

1. Encaissement d'une somme globale non identifiable
   
2. vote du CA
   
3. identification des sommes
   
4. répartition de 4718 vers 4411xxx
   

il est fort le Boss ? non ?

impressi a écrit:

Je ne réintègre pas par dbm de niveau 3 les reliquats de crédits globalisés si je garde la même affectation initiale déjà faite par dbm de niveau 3.

A part qu'une DBM 3 n'affecte pas "juridiquement" des crédits, elle les "réparti" et les ouvre en crédits pour les dépenses. Il en va que la DBM étant une autorisation de dépense annuelle, elle ne créé pas une affectation pour les reliquats qui au 31.12 perdent leur affectation et doivent être "réaffectés" par une nouvelle DBM 3 en N+1.

Bozinchu a écrit:

Oui c'est bien cela ..
une mauvaise prévision va entrainer un nouveau CA pour voter une nouvelle répartition
je voulais simplement souligner que ta méthode (très bonne au demeurant) avait une "faille"

Moins que la méthode de la DBM 3 qui n'affecte pas "juridiquement" (mais simplement budgétairement) les crédits, et donc les reliquats ; et qui en cas de mauvaise estimation nécessite (non pas un nouvel acte du CA pour une réaffectation comme dans mon cas), mais un virement entre chapitres le cas échéant.

Les échanges promettent d'être intéressants, sur le plan budgétaire et juridique

Pour ce qui est de l'encaissement , moi je fais comme barbulle : directement au 44118 du bop en question, et après le vote seulement je ventile

C'est pas bien ?

Pour les crédits globalisés, je fais comme ça :

1-Je n'ai pas subdivisé le 44118 (je sais que c'est préconisé par la DAF...).
2-J'ai passé la répartition en CA par une DBM de niveau 3.

Inconvénient : Comme l'explique n@n@rd, je dois effectivement réaffecter les reliquats en N+1 avec la nouvelle dotation, mais cela ne me pose pas trop problème...

Avantage : comptablement, ça me paraît assez simple.

Remarque : Bien que je ne l'applique pas aux crédits globalisés, l'utilisation du compte 4718 telle que la préconise n@n@rd est orthodoxe. ce compte est destiné à réceptionner des sommes dont l'affectation n'est pas encore connue lors de l'encaissement. Il ne doit pas être soldé par un OR mais par une écriture directe vers le classe 4 approprié.

Autre remarque: je vais subdiviser le 44118. Je crois que j'ai eu tord de ne pas le faire car ça améliore la compréhension avec les autorités académiques en commençant à nous familiariser avec les BOP.

Stoïk a écrit:

Remarque : Bien que je ne l'applique pas aux crédits globalisés, l'utilisation du compte 4718 telle que la préconise n@n@rd est orthodoxe. ce compte est destiné à réceptionner des sommes dont l'affectation n'est pas encore connue lors de l'encaissement. Il ne doit pas être soldé par un OR mais par une écriture directe vers le classe 4 approprié.

J'ai bien compris que la solution préconisée par notre ami N@n@rd est orthodoxe
Je serai la dernière à en douter

Mais dans le cas où l'on utilise les subdivisions, je pensais que ma méthode à moi était disons..recevable dans la mesure où le bop est identifié
Ensuite, on passe une écriture de ventilation vers les subdivisions .

Mais ceci n'est qu'un détail comparé au fond du débat : acte CA ou DM de type 3

Je profite de l'occasion pour rapprocher ce fil d'un autre, intéressant , sur ce même sujet :

https://gestionnaires.actifforum.com/gestion-budgetaire-et-comptable-f4/reliquats-de-credits-globalises-et-vote-du-ca-t5737.htm?highlight=cr%E9dits+globalis%E9s

barbule a écrit:

Mais ceci n'est qu'un détail comparé au fond du débat : acte CA ou DM de type 3

Tout à fait

En plus, je viens de jeter un oeil à la vérification périodique de GFC, et apparemment le module ne contrôle plus l'écart entre le total des débits des c/44118 et le total des crédits des c/74118, donc ta méthode ne présente pas d'inconvénient

je ne comprends pas. Pour moi le cpte 4718 (éventuellement subdivisés) est utilisable lorsque les sommes arrivées sur le cpte TG ne sont pas identifiables par le comptable.
Le BOP est identifiable c'est du BOP. Le compte EST ouvert en compta - il est fléché- ETAT-BOP 141 ou 230. La seule inconnue est comment il est réparti en budgétaire mais ça n'a pas d'incidence sur la prise en charge en compta sur le compte de classe 4 de l'encaissement, il me semble(?).
L'affectation des crédits BOP est annuelle, et valable que pour l'année concernée. L'année N+1 les reliquats sont reglobalisés et présentés pour répartition au CA, à travers le budget (estimation) ou par DM3 avec éventuellement les crédits de la nouvelle année si la notif est déjà là.

Du coup j'ai des doutes sur ma façon de faire!!!! Bien que ...

information complémentaire:
les comptes 44118 et 44128 sont tous subdivisés pour moi idem les 468 2/6.
La traçabilité est plus facile.
Motif: j'aime pas me prendre la tête, j'ai pas de mémoire et surtout, parceque le travail c'est bien mais la glandouille c'est mieux!


Pensée unique quand tu nous tiens le peuple rase les murs

tobias a écrit:

Les échanges promettent d'être intéressants, sur le plan budgétaire et juridique

Pour ce qui est de l'encaissement , moi je fais comme barbulle : directement au 44118 du bop en question, et après le vote seulement je ventile

C'est pas bien ?

Ca dépend de la méthode choisie.
Cela veut dire que le 44118 du BOP n'est pas subdivisé, non ?

Par ailleurs ma technique d'affectation avec subdivision des 44118 permet de suivre en classe 4 les soldes au fur et à mesure des OR.

Dans mon académie, les directives de la Difin sont extrêmement précises. On intègre des prévisions au budget initial, et on les accompagnent d'un acte qui précise où iront les surplus éventuels. Donc toute répartiton ensuite se fait par DBM type 2, ce qui permet de travailler plus vite en cours d'année.
En classe 4, le 44118 est subdivisé avec les codes préconisés par la Difin, auquel l'AC a ajouté une subdivision "à répartir" qui sert au moment de l'encaissement et en fin d'année pour les reliquats dé-spécilaisés.

bientôt on a aura même plus besoin de faire les budgets

Les CT et Rectorats sont de plus en plus intrusifs et décident à notre place
Mais on se laisse faire (volontier pour certains)

Cela dépend des rectorats ; tous ne sont pas interventionnistes.
Des consignes ou conseils sont toujours utiles.
Des directives sans fondement légal ou juridique sont des erreurs.

Sur le même principe, j'ai voulu proposer au vote du CA une DBM de niveau 3 pour la répartition des crédits du Conseil Général, globalisés depuis cette année.

Je me suis fait rembarré et personne n'a voulu voter ma DBM, pas même le représentant du CG, pas même l'AC, tous en me disant que c'était pas nécessaire.

Je ne comprends toujours pas pourquoi il faut faire une DBM pour les crédits du Rectorat et pas pour ceux du Conseil Général.

Vous avez donc une subvention du CG non affectée.
Bon.
Qui l'affecte et comment ?

Rectorat hyper-directif mais pas clair sur la fongibilité "inter-programme". En effet j'étais persuadée que la fongibilité ne se faisait qu'à l'intérieur d'un même programme ; maintenant un courrier du recteur adressé aux chefs d'établissement semble dire le contraire ! Alors à quoi cela sert-il qu'on nous attribue les crédits par programme ?
Comment avoir clairement une réponse ?

N@n@rd a écrit:

Vous avez donc une subvention du CG non affectée.
Bon.
Qui l'affecte et comment ?

Tu me conseilles donc d'insister ?
OK je le fais mettre au prochain ordre du jour.
Il y aura au moins un vote : le mien

barbule a écrit:

N@n@rd a écrit:

Ma manière de procéder.
Le versement des crédits globalisés est pris en 4718. Aprés vote du CA sur l'affectation, je suis destinataire de l'acte affectant les crédits et je fais les écritures :
4718 par les divers 44118xx
En fin d'années, les BS des crédits globalisés aux 44118xx sont repris aux mêmes BE.
En conclusion, une fois affectés je traite les crédits globalisés comme des subventions affectées.

Etant donné que le CA ne vote pas la ventilation de la subvention globale entre bop, mais l'affectation des crédits au sein de chacun d'entre eux, est-il bien nécessaire de passer par l'intermédiaire du 4718 ?

Si on a un 44118 1 " bop 230 " par exemple , rien ne nous empêche d'encaisser directement sur ce compte, et après le vote du CA , de ventiler entre les diverses subdivisions du 44118 1 , non ?

C'est personnellement ce que je fais aussi - mais je n'ai pas la prétention d'avoir raison...

Je demande deux votes au CA :

1. La ventilation de la subvention globalisée ;

2. La "déspécialisation" et la "respécialisation" des reliquats.

J'ouvre ensuite le tout par DBM 2...

brainman a écrit:

N@n@rd a écrit:

Vous avez donc une subvention du CG non affectée.
Bon.
Qui l'affecte et comment ?

Tu me conseilles donc d'insister ?
OK je le fais mettre au prochain ordre du jour.
Il y aura au moins un vote : le mien

Ben, il y a quand même des régles de base que toutr le monde - ton AC en premier - devrait connaitre. Qu'une recette non affectée doive l'être par le CA en fait partie. Sinon qui affecte ? le CE ? Le comptable ? Ce seraient des irrégularités.

Si ils ne veulent pas d'une DBM 3, le CA peut prendre un acte affectant la subvention globalisée du CG qui sera ensuite traité par DBM 2.

Et quand tu demandes qui affecte les crédits CG globalisés, que te répond-t'on ?

Pour les crédits globalisés, je les inclus direct dans le budget prévisionnel (à ce moment-là, c'est une estimation).
Après quand les crédits sont notifiés, je fais un acte du CA pour affiner l'affectation qui est alors suffisant. Je fais une DBM n2 pour "consacrer" l'acte du CA.

DM 38 quelques soient les modifications...
demande écrite de l'institution (Grenoble) sur les notifications et parallélisme des formes (vote pour le budget, vote pour les crédits globalisés)

marco a écrit:

DM 38 quelques soient les modifications...
demande écrite de l'institution (Grenoble) sur les notifications et parallélisme des formes (vote pour le budget, vote pour les crédits globalisés)

Oui, à part que dans le cas de la dotation budgétaire il ne s'agit pas d'une subvention fléchée dans un programme et surtout que les crédits non utilisés tombent dans les réserves, je suppose que ce n'est pas le cas des reliquats ?

j' ai été confrontée au problème avec un EPLE ratttaché qui procédait par DM de niveau 2 ..et en avait informé mon AC à l'époque ..
Réponse de la DAF A3 du MEN,
La ventilation doit se faire par DBM de niveau 3, mais bien evidemment le cas était le suivant : l'ordonnateur avait joint à sa DM de niveau 2 un certificat administratif et n'était pas passé par une délib du CA.

Je note cependant que dans sa réponse , la DAF n'évoque pas la possibilité d'une délibération du CA puis une DM de niveau 2 pour répartir le tout.
Je suis prête à vous faxer le doc si ça vous interesse, je ne l'ai pas sur micro,