Crédits globalisés: Acte du CA ou DBM 3 ?

Entièrement d'accord avec la pratique. C'est comme ça qu'on fonctionne par ici. A une nuance près. Pour éviter de se trainer un 4718 en attendant que le chef d'établissement et son conseil d'administration se décident sur l'affectation des crédits, on a créé une subdivision du 4118 , la 4118Z (m'étonnerait qu'on ait un jour plus de 26 subventions d'Etat) intitulée Subventions en attente d'affectation.

Pourquoi subdiviser des comptes 44118 alors qu'il existe des comptes spécifiques exemple Manuels scolaires, Droits de repro, fonds sociaux etc. ? La vérification périodique va signaler des erreurs qui n'en sont point!

Léo a écrit:

Pourquoi subdiviser des comptes 44118 alors qu'il existe des comptes spécifiques exemple Manuels scolaires, Droits de repro, fonds sociaux etc. ? La vérification périodique va signaler des erreurs qui n'en sont point!

D'une part parce que les consignes ministérielles l'exigent et d'autre part parce que les anciens comptes de classe 4 spécifiques concernaient des subventions directement affectées par l'Etat et dont l'affectation ne pouvait être changée par l'EPLE. Les crédits globalisés ont une autre logique.

La précision vaut également pour la classe 7 : OR au 74118 , avec code de gestion selon les bop concernés

Isaac Newton a écrit:

Entièrement d'accord avec la pratique. C'est comme ça qu'on fonctionne par ici. A une nuance près. Pour éviter de se trainer un 4718 en attendant que le chef d'établissement et son conseil d'administration se décident sur l'affectation des crédits, on a créé une subdivision du 4118 , la 4118Z (m'étonnerait qu'on ait un jour plus de 26 subventions d'Etat) intitulée Subventions en attente d'affectation.

Même nuance chez nous : encaissement sur un 44118 générique avant de ventiler selon proposition du chef d'établissement ( actée par le CA )

je viens de lire la fiche LOLF mise à jour et j'y ai lu :« Si les ouvertures de crédits au budget initial correspondent à la réalité
des montants attribués, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle ventilation
par une DM de niveau III qui ne changerait pas les ouvertures initiales. Le projet
de budget adopté est alors suffisant. Si les crédits délégués par la suite nécessitaient
une modification des ouvertures ou si leur montant n'était pas connu lors de la préparation
budgétaire, il conviendrait alors de ventiler ces crédits par DM de niveau 3. Rien
ne s'oppose toutefois à ce qu'une délibération du CA, concrétisée par un acte administratif,
ventile les crédits globalisés ; dans ce cas là, une DBM de niveau 2 suffit».

suis-je naïf ? Mais l'intérêt pratique de cette solution m'échappe quelque peu.
1- le délai pour le contrôle entre la DBM 3 et l'acte administratif est le même, 15 jours. Je ne vois donc pas où est la rapidité de la DBM 2 assise sur un acte éxécutoire.
2- A moins que, lors du vote du budget, on passe un acte par lequel le CE peut amender les crédits d'Etat par DBM 2 en fonction de l'enveloppe attribuée, sous réserve du respect minimal de la ventilation inscrite au projet de budget. En effet, la DBM 2 ne semble valide que si la ventilation du projet de budget est au moins respectée. Cela voudrait donc dire que seule la partie excédentaire de la subvention pourrait être ventilée par DBM 2....
3- un acte administratif exécutoire en ce sens pourrait-il autoriser le CE à modifier la ventilation en cours d'année par DBM 2 (pour abonder le 6062, par exemple, en prélevant sur d'autres crédits d'Etat) ? Là oui, on gagnerait en rapidité et en faciliter de réaction que d'avoir à attendre un CA pour disposer de crédits au 6062, par exemple, alors que d'autres ne dorment car finalement pas utilisés malgré les prévisions...

On va essayer de répondre à tout le monde.

Je préfére utiliser le 4718x (bien entendu mon 4718 est subdivisé) qui est un compte d'attente, plutôt qu'une subdivision du 44118 qui correspond davantage à une subvention de l'Etat affectée. Je trouve en plus que cela offre une meilleure lisibilité de la balance. De plus - et c'est le meilleur argument - l'utilisation d'un 47 correspond mieux aux instructions comptables qui indiquent :
Les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées, ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités particulières, sont inscrites provisoirement au compte 47.

Concernant l'acte à la place d'une DBM 3 l'avantage me semble évident pour avoir pratiqué les deux.
Meilleur visibilité, facilité d'utilisation, rapidité.
Exemple. Vous avez prévu au budget initial 200 pour les manuels, votre CA décide d'affecter une somme totale de 500 à cette dépense sur l'enveloppe des crédits ; par DBM 3 vous ajouterez donc 300 à la ligne. Pour faire votre écriture classe 4 il vous faudra donc prendre en compte non seulement la DBM3 mais aussi le budget.
Et c'est encore pire si vous avez des reliquats.Admettons que par la même DBM votre CA modifie l'affectation de reliquats reprographie de 100 pour les affecter aux manuels. Avec la seule DBM vous aurez une ligne de 400 pour les manuels... pour vous y retrouver sans la délib et un carton d'aspirine bonjour !!!
Je parle même pas du cas où l'affectation finale est inférieure aux prévisions du budget initial !
L'acte permet de détailler dans un document clair la répartition de la dotation, les modifications eventuelles des reliquats, etc... L'acte exécutoire est transmis et le comptable peut faire les écritures de classe 4 sans attendre la DBM3 ou la DBM2. Et des DBM 2 en négatif, je sais faire mieux que des DBM3.
Mais encore une fois à chacun de voir dans le respect des instructions académiques.

Pourquoi j'utilise le 4118 subdivisé au lieu du 4718 subdivisé ?

Le 47 est effectivement un compte d'attente mais on a toujours des remarques par ici de la TG concernant les 47 non soldés en fin d'exercice. Et il arrive que les ER mettent du temps pour l'affectation des crédits globalisés, arrivés au 1er trimestre. Je préfère donc la solution du 4118. A mon avis, cela reste dans l'orthodoxie comptable. Les subventions attribuées restent "affectées" puisque le choix s'effectue dans un même BOP.

Cela dit, je suis d'accord avec Nanard sur l'avantage de l'utilisation d'un acte.

Exact ; mais cela provient d'une méconnaissance de notre fonctionnement.
Les 47 sont là pour être utilisés ; ils doivent être régularisés rapidement. Mais si la recette imputable au 47 tombe fin décembre (avance pour crédits globalisés par exemple), je n'ai aucun scrupule à la laisser en BS et à justifier au cofi le solde du 47.
Mais 4718 ou 44118, c'est pour le plaisir de la discussion uniquement.

N@n@rd a écrit:

Exact ; mais cela provient d'une méconnaissance de notre fonctionnement.
Les 47 sont là pour être utilisés ; ils doivent être régularisés rapidement. Mais si la recette imputable au 47 tombe fin décembre (avance pour crédits globalisés par exemple), je n'ai aucun scrupule à la laisser en BS et à justifier au cofi le solde du 47.
Mais 4718 ou 44118, c'est pour le plaisir de la discussion uniquement.

Toujours pour le plaisir de la discussion...
Il faut parfois déployer des trésors d'énergie et de patience pour obtenir une affection des crédits de certains ordonnateurs... A croire qu'ils n'ont pas vraiment besoin de toutes ces subventions, aussi minimes soient elles.

Isaac Newton a écrit:

A croire qu'ils n'ont pas vraiment besoin de toutes ces subventions, aussi minimes soient elles.

si tu avais sur ton compte perso toutes les subventions non utilisées, tu pourrais sans problème donner ta démission de notre beau ministère
il y a des établissements qui dorment sur de confortables matelas et dont les membres du CA se plaignent régulièrement de l'absence de moyens qui leurs sont alloués pour enseigner

Isaac Newton a écrit:

Pourquoi j'utilise le 4118 subdivisé au lieu du 4718 subdivisé ?

Le 47 est effectivement un compte d'attente mais on a toujours des remarques par ici de la TG concernant les 47 non soldés en fin d'exercice. Et il arrive que les ER mettent du temps pour l'affectation des crédits globalisés, arrivés au 1er trimestre. Je préfère donc la solution du 4118.

Le génie veut parler du 441 18

Isaac Newton a écrit:

..
Il faut parfois déployer des trésors d'énergie et de patience pour obtenir une affection des crédits de certains ordonnateurs... A croire qu'ils n'ont pas vraiment besoin de toutes ces subventions, aussi minimes soient elles.

Là, le génie doit être fatigué la fin de l'été, c'est vrai que ça vous affecte ...

Le clavier, un calvaire, n'arrête pas de se rebeller.

Je n'aurais que deux mots: et (et vice versa)

C'était juste pour le plaisir de la discussion

En fait, du point de vue compta ordo, la DBM 2 n'apporte rien en termes
de rapidité d'emploi mais s'avère plus pratique et plus simple d'emploi
en compta géné essentiellement. Parce que lorsque Nanard dit qu'il passe la DBM 2 sur la base de l'acte, il faut bien attendre la fin du contrôle de légalité de l'acte avant de la valider et de rendre les fonds utilisables. CQFD !

Mad Max a écrit:

En fait, du point de vue compta ordo, la DBM 2 n'apporte rien en termes
de rapidité d'emploi mais s'avère plus pratique et plus simple d'emploi
en compta géné essentiellement. Parce que lorsque Nanard dit qu'il passe la DBM 2 sur la base de l'acte, il faut bien attendre la fin du contrôle de légalité de l'acte avant de la valider et de rendre les fonds utilisables. CQFD !

La technique de l'acte permet de dissocier la décision du document budgétaire.
Si le comptable a l'acte exécutoire, il peut prendre en charge la ventilation en classe 4 sans attendre la DBM2... parfois pour certains ER à la gestion plus.... "délicate", cela s'avére utile.

ouf, je viens de tout relire pour me remettre dans le bain de cette question que je retravaille en ce moment...
Y aurait-il quelque part un modèle d'acte du CA ?
merci,