Crédits globalisés et acte

Au prochain CA, nous allons faire voter la répartition des crédits globalisés d'Etat.
D'après-vous, faut-il un acte? transmissible?
Et la DBM: type 21?

Vous remerciant d'avance de vos réponses.

DBM niveau 3.

Bonjour,

oui il faut absolument rédiger un acte transmissible
et c'est une DBM 33 ( le CA vote la répartition proposée )
merci

Merci pour vos réponses rapides.
Pourquoi 33, vu que ce sont des dépenses affectées? parce qu'il y a une répartition dans la subvention?

lafrite a écrit:

Merci pour vos réponses rapides.
Pourquoi 33, vu que ce sont des dépenses affectées? parce qu'il y a une répartition dans la subvention?

Parce que les crédits globalisés sont prévus au budget initial qui fait l'objet d'un vote et que le parallélisme des formes fait qu'une modification entraine un nouveau vote. C'est la position du ministère, pas la mienne mais je m'exécute.

moi aussi, j'ai du mal à comprendre! et j'ai toujours fait jusque là vote de la répartition en CA, puis dbm21.. je vois que j'étais dans l'erreur, je vais rectifier, mais pour moi les crédits étaient ouverts au budget initial, puis affectés par le CA donc je traitais ça en subvention affectées

FAQ du ministère :

Selon quelles procédure est-il possible d'utiliser les reliquats des crédits globalisés ? (09/13)
On rappellera d'abord que les services académiques délèguent, normalement, les crédits d'Etat aux établissements sous forme de crédits BOP globalisés dans le respect des programmes du MEN (essentiellement 141-enseignement public du second degré et 230-vie de l'élève).
Chaque délégation permet une ouverture de crédits dans le budget de l'EPLE : en règle générale au service AP pour les crédits issus du BOP 141, au service VE pour ceux issus du BOP 230. C'est le conseil d'administration de l'EPLE qui ventile ces dotations globalisées en fonction des projets d'utilisation des crédits soit au budget initial soit par DBM pour vote lorsqu'une modification des ouvertures de crédits est nécessaire (ouverture de crédits sur un service différent, ou pour un montant total supérieur).
On précisera par ailleurs, que tous les crédits d'Etat « fléchés », à l'exception des crédits relatifs aux bourses nationales et à la rémunération d'assistants d'éducation ou d'aide-éducateurs lorsqu'ils sont gérés par un établissement mutualisateur, ont vocation à être déspécialisés. Cette déspécialisation relève d'une autorisation préalable du financeur et non du CA.
Le montant des reliquats concernés pourra alors être ajouté à la dotation de l'année pour faire l'objet, d'une répartition soumise par le chef d'établissement au vote du CA dans le cadre du budget initial ou d'une DBM pour vote dans le respect des programmes dont ces reliquats sont issues.

mais.. mes reliquats ont déjà été affectés aux manuels par ex, ou autre, pourquoi je dois les ajouter à ma dotation actuelle pour les répartir à nouveau dans les manuels? alors qu'ils sont au budget initial??

C'est pas obligé ; la DBM 3 vise à corriger les prévisions du budget initial (en novembre les reliquats ne sont pas connus) en prenant en compte les reliquats effectifs au 31/12 et la nouvelle dotation répartie

J'ai prévu un reliquat de 100 € au budget 2016 pour 13REP, somme qui prévu en 2015  n'a pas été utilisée. Puis je cette année les rajouter dans les manuels scolaires ?
Les crédits non utilisés de la subvention globalisée de 2015 doivent bien être rajoutés à celle de 2016 ?
Merci de vos réponses

Tu peux rajouter ton reliquat 13REP aux manuels à condition de faire voter par DBM 33 cette nouvelle répartition