Créances dont le montant est inférieur à 30€

barbule a écrit:

Question de la semaine sur le site de la DAF :

L'ordonnateur d'un EPLE peut-il décider de ne pas mettre en recouvrement une créance d'un montant de 25 euros ?

Oui. L'article 45 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié permet à l'ordonnateur de l'EPLE ne pas mettre en recouvrement les créances dont le montant initial en principal n'atteint pas le montant fixé par le décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 modifié, soit actuellement 30 euros.
Il s'agit d'une faculté offerte à l'ordonnateur, et non d'une obligation de renoncer au recouvrement, dont l'objectif est notamment de ne pas procéder à des actes (lettres de relance, actes de poursuite) dont le coût serait disproportionné par rapport au produit attendu.
Il est précisé que cette disposition ne s'applique qu'aux droits constatés et en aucun cas aux droits perçus au comptant (tickets de cantine, etc.).

Merci Barbule pour cette info
Mais, en pratique, comment solde t'on la créance ?

Bon, je suis allée sur le site de la DAf et j'ai vu qu'en fait cela concernait les créances qui n'ont pas encore fait l'objet d'un OR.
Mais, si l'OR est déjà passé, peut on faire un OAR sur la base de ces textes ?

Non. Une fois que l'OR est passé, tu rentres alors dans le cadre des remises gracieuses ou des admissions en non valeur.

Tu disais quoi sur les anglais ?

Isaac Newton a écrit:

Non. Une fois que l'OR est passé, tu rentres alors dans le cadre des remises gracieuses ou des admissions en non valeur.

Tu disais quoi sur les anglais ?

Perfide Albion !

J'oubliais :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page27.html#GFR1-RECETTES

La question de comment recouvrer la créance ne doit pas se poser puisqu'il n'y a pas, ou plus exactement il peut ne pas y avoir , émission d'ordre de recettes

N'empêche que c'est dommage car les remises gracieuses, en général, je m'en sert quand il y a une gêne financière du débiteur et pas une mauvaise volonté de sa part. Quant aux admissions en non valeur pour de petites sommes, non merci !

Et puis en général, on fait l'OR des droits constatés bien avant de savoir qui va payer ou non; alors si ces textes ne s'appliquent qu'aux droits constatés, serviront ils vraiment ?

Quand la DAF parle de droits constatés, c'est pour faire la distinction avec les droits au comptant (tickets repas, etc...), il ne s'agit pas des seuls frais scolaires.

Rules Britania !

Isaac Newton a écrit:

Quand la DAF parle de droits constatés, c'est pour faire la distinction avec les droits au comptant (tickets repas, etc...), il ne s'agit pas des seuls frais scolaires.

Rules Britania !

Bon je m'avoue vaincue ; je m'en vais puisque c'est ça .

Au fait Barbule, j'ai édité mon post pour enlever "nouveaux": mais bon, c'est sur que cela se voit cette fois

Isaac Newton a écrit:

Quand la DAF parle de droits constatés, c'est pour faire la distinction avec les droits au comptant (tickets repas, etc...), il ne s'agit pas des seuls frais scolaires.

Pas seulement la DAF. Il s'agit de la définition juridique de la constatation des droits :

Pour pouvoir être recouvrée, la créance doit en premier lieu être certaine : le décret du 30 août1985 dispose ainsi (article 44) que les recettes sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions. En dehors d'un tel fondement, pas de créance sur un tiers…
Après avoir constaté et liquidé les droits à encaisser, il appartient à l'ordonnateur, conformément à l'article 45 du même décret, d'établir les ordres de recettes et de les remettre, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable. Celui-ci n'a pas à exercer un contrôle de légalité, mais de régularité (article 12A du décret du 29 décembre 1962) : il doit notamment vérifier que la créance n'est pas prescrite et veiller à ce que toutes les informations nécessaires figurent sur le titre, faute de quoi le juge pourrait l'annuler pour irrégularité.

Voir
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page27.html#GFR1-RECETTES
Objectif Etablissement n°17, été 2003

mart a écrit:

Au fait Barbule, j'ai édité mon post pour enlever "nouveaux": mais bon, c'est sur que cela se voit cette fois

et moi, j'ai supprimé mon commentaire

Bon week end, Mart