DP, titres exécutoires, compensation

Ce jour à l'AJDA 17/2007 du 30 avril 2007 p. 923 et suivantes, 2 jurisprudences sur les EPLE.

Les jugements du tribunal administratif d'Orléans ne sont pas disponibles sur légifrance (ou j'ai pas trouvé). Je livre donc les enseignements principaux.

TA Orléans 25 janvier 2007, Théault, n° 0601365.

- L'EPLE : rélève-t-il de l'Etat ou d'une collectivité local. Sur conclusions du commissaire de gouvernement contraire, l'EPLE est un établissement relevant d'un collectivité locale (en combinant les article L 421-1 et L 421-19 du code de l'éducation). L'intérêt, en l'espèce, c'est l'absence de recours au ministère d'avocat dans les recours contre les EPLE auprès de la juridiction administrative.
- Paniers repas et des sorties scolaires : sortie d'une journée, le juge vient dire qu'il s'agit d'une sortie dans le cadre de l'enseignement obligatoire et de ce fait : "les frais éventuels étaient à la charge du collège". Du coup remise d'ordre car prévu par le règlement du SAH. Toutefois, la rédaction du considérant nous impose de prévoir les repas en cas de sorties (enfin à mon sens).
- SAH et brevet : Si le collège est centre d'examen pour le brevet, la remise d'ordre n'est pas accordé si le SAH reste ouvert. En l'espèce, collège centre d'examen à partir du 23 juin, SAH ouvert jusqu'au 1er juillet, pas de remise entre le 23 et 1er.
- Règlement des SAH : Pas d'obligation d'homogénéité dans les remises d'ordre. Ce n'est pas parce que le collège voisin "procèdent à une remise d'ordre correspondant au repas en faveur des élèves dont le jour de la rentrée scolaire est fixé le lendemain de celle des classes de sixième" que vous devez l'accordez.

TA Orléans, 25 janvier 2007, Passy n° 0502424.

- Compensation : Les articles 1253 et 1256 du Code civil s'applique aux créances de demi-pension. Le principe qui en découle "le débiteur a le droit de désigner la dette à laquelle le paiement qu'il effectue doit être imputé; qu'à défaut d'indication l'imputation se fait sur la plus ancienne des dettes liquides et exigibles" (ça donne une réponse pour un sujet précédent sur la compensation).
- Mention des voies et délais de recours : Si ce n'est pas encore fait, il faut mettre à jour vos courriers pour le paiement de la demi-pension et autres créances. L'absence des voies et délais de recours empêche d'opposer, justement, le délai de recours s'il est dépassé. GFE n'est pas au point là-dessus (pensez tout de même au message temporel).

Voili.

Pour Nanard, question droit de reproduction, normalement c'est bon. Je cite la source, l'intérêt de l'AJDA ce sont les conclusions du commissaire du gouvernement qui sont reproduites, le résumé des jugements c'est un apport personnel à défaut d'avoir pu trouver les jugements sur Légifrance.
Si suppression, dommage, mais pas grave.