des titres exécutoires entre personnes publiques

Si les biens d’une personne publique sont
insaisissables et si l’émission d’un titre exécutoire constitue en
principe, à l’égard des personnes privées, l’étape conduisant à la mise
en recouvrement forcée d’une créance, ces circonstances ne font pas
obstacle à ce qu’un syndicat intercommunal émette un titre exécutoire à
l’encontre d’une autre personne publique.



Arrêt 10BX00995 - 2ème chambre - 31 mai 2011 - Syndicat intercommunal
d’électrification rurale de la région d’Argenton-sur-Creuse


la décision

C'est plutôt ce paragraphe que je trouve utile pour les EPLE :

Citation :

Considérant, d’une part, que pour être régulier, un état exécutoire
doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu’il
est émis par une personne publique autre que l’Etat pour lequel cette
obligation est expressément prévue par l’article 81 du décret du 29
décembre 1962 ; qu’en application de ce principe, une personne publique
ne peut mettre une somme à la charge d’un tiers sans indiquer, soit
dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l’état
exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les
éléments de calcul sur lesquels ce titre se fonde ;



Considérant que les titres exécutoires attaqués, qui ne comportent
que les mentions « taxes municipales 4ème trimestre 2008 GDF » ou
« taxes municipales 4ème trimestre 2008 EDF DGSC » ou encore « taxes
municipales 4ème trimestre 2008 POWEO », n’indiquent pas les
dispositions en vertu desquelles lesdites sommes seraient dues au
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRIFICATION RURALE DE LA RÉGION
D’ARGENTON-SUR-CREUSE et ne permettent donc au Syndicat départemental
d’énergies de l’Indre de connaître ni les bases de liquidation des
sommes réclamées ni les éléments de calcul ; qu’ils ne sont accompagnés
d’aucun document permettant de connaître précisément les bases de
liquidation et les éléments de calcul

C'est à dire que les mémoires "Restauration/cantine 3e trimestre", c'est pas bon.