Délibérations exécutoires après leur transmission

** Nombre de messages : 991 Date d'inscription : 02/04/2006

Vous prenez quelle date en référence?

Celle de dépôt du courrier ou celle d'accusé de réception de l'autorité de tutelle?

Invité

http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page16.html#GMR4-actesadm

Accusé de réception de l'autorité de tutelle.

oui celle inscrite sur l'accusé et qui doit être si l autorité est honnette celle de l'arrivée du courrier même si on ne peut le traiter ce jour-ci.

** Nombre de messages : 684 Date d'inscription : 26/05/2006

chez nous date de l'accusé réception de l'envoi en recommandé par précaution