[juris ] résiliation de contrat entre deux personnes publiques

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Dans une décision du 4 juin 2014, le Conseil d’Etat confirme que la circonstance qu'un contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général (voy. CE, 21.12. 2007, n° 293260, Région du Limousin)

CE, 04.06. 2014, n° 368895, Commune d’Aubigny-les-Pothées

source : lettre DAJ du MINEFI n° 168

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"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)