Délai de paiement (bis)

A ce sujet, voir l'info du jour publiée par N@n@rd ici :

https://gestionnaires.actifforum.com/info-du-jour-f3/delai-de-paiement-t8946.htm?highlight=d%e9llai+de+paiement

Pour ce qui est du début des délais de paiement de l'ordo et du comptable,
voir ici :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/delai_paiement_rennes.pdf

Extrait :

Le délai du comptable débute à la date de réception
du mandat et des pièces justificatives et non pas à
la date figurant sur le mandat. A défaut
d’identification de cette date, celle à retenir est la
date figurant sur le mandat augmentée de 2 jours.
Il expire à la date du virement, les délais bancaires
étant exclus.


Pour l'ordonnateur :

En règle générale, la date de départ du délai de
paiement est la date de réception de la facture par
l’EPLE.
A défaut de précision de la date d’arrivée, c’est la
date de la facture augmentée de deux jours qui fera
foi.
Au cas où la facture serait reçue avant la réalisation
des prestations, c’est la date d’exécution des
prestations (attestation du service fait) qui fixera le
point de départ du délai de paiement.


C'est bon ? Pas de changement sur ce plan ?

Le bulletin n° 5 de l'académie de Reims a fait un excellent topo sur ce sujet

Reims a écrit:

Le bulletin n° 5 de l'académie de Reims a fait un excellent topo sur ce sujet

Voir

ici pages 2 à 6