Délai de paiement

Bonsoir,
Quel est le délai de paiement pour des factures de viandes fraiches ?
Merci.

Article L. 441-11 II du Code de commerce, 20 jours après le jour de livraison.

Il me semble que le délai de 20 jours ne s'applique plus aux EPLE depuis peu mais je ne trouve pas la référence réglementaire. Lorsque je consulte le code du commerce, le délai de 20 jours est toujours mentionné... Quelqu'un pourrait-il m'éclairer?

A priori, pas de changement en vue sur ce point précis, sauf à ce que tu aies plus d'infos, auquel cas on est preneurs. J'ajouterais que si une telle dérogation existait pour certaines personnes publiques, elle ne serait pas réglementaire, mais légale, car telle est la nature du texte instituant le délai de vingt jours. Mais je doute qu'une telle disposition ait été votée.

J'ai certainement dû mal interpréter ma lecture (c'était en lien avec la loi DDAUE).  Restons donc sur les 20 jours.

Non Prosper, c'est toi qui gagne au GJG03 (Grand Jeu Gestionnaire03) : 30 jours comme pour tout le reste.
Tu as du lire cela sur le site Gestionnaire 03 :
"Les EPLE paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire (art. L2192-10 du code de la commande publique). Lorsqu’un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire qui est fixé à trente jours (art. L2192-12). Ce délai de 30 jours s’applique pour tous les contrats de la commande publique définis comme les contrats ou marchés ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix. Il est possible de réduire contractuellement ce délai ; et si peu d’établissements usent de cette contrainte supplémentaire, cette réduction du DGP leur est parfois imposée comme dans le cas de certains marchés de gaz ou d’électricité. Depuis la loi DDAUE et le décret sur le code de la Commande publique le délai prévu par le code du Commerce pour les viandes fraîches et leurs dérivés ne s’applique plus pour les marchés des EPLE"

Mais Volcan où cette disposition se trouve-t-elle dans la loi DDAUE (article)? J'ai cherché, rapidement certes, mais je n'ai pas trouvé...

Et oui, j'ai pris connaissance de cette information sur le site gestionnaire 03.

Tu as d'excellentes lectures Prosper, comme quoi le site "Gestionnaire03" est encore utile ; et j'en profite pour rappeler que la campagne de dons pour l'année scolaire 2021-2022 est commencée.

Pour en revenir au DGP des viandes, la loi DDAUE a été retranscrite dans le code de la commande publique qui désormais s'applique pour les entités adjudicatrices (dont les EPLE) en matière de délai global de paiement. Les dispositions du code du commerce ne s'appliquent plus en la matière.

Mais comme je sais que certains feront plus confiance à la DAJ qu'à moi je les renvoie à la page 4 de ce document qui ne laisse subsister aucune ambiguïté :

(https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/delais-paiement-2019.pdf
 
Citation :
« En  conséquence,  en  adoptant  la  loi  DDADUE,  le  Parlement  a  prévu  un  régime  spécifique  pour  tous  les  pouvoirs adjudicateurs, « y compris  agissant en tant qu’entité  adjudicatrice »,  exclusif de tout autre régime. Aussi, quand bien  même  un  pouvoir  adjudicateur  exercerait  des  activités  de  production,  de  distribution  et  de  services,  à  titre accessoire  ou  principal,  le  régime  de  paiement  qui  lui  est  applicable  est  exclusivement  celui  prévu  par  la  loi n° 2013-100  et  son  décret  d’application10  et  11, nonobstant ce qu’une lecture de l’article L. 410-1  du  code  de commerce pourrait faire croire. »

« 11 - Des versions de la circulaire portant Guide des bonnes pratiques relatives aux marchés publics antérieures à l’entrée en vigueur de la loi DDADUE et de son décret d’application  ont attiré l’intérêt des acheteurs soumis au code des marchés  publics  de  2006  sur  le  fait  que  les  dispositions  de  ce  code  relatives  aux  délais  de  paiement  ne faisaient  pas obstacle aux délais de paiement spécifiques à l’achat de produits alimentaires du code de commerce. Toutefois, dès la version postérieure à cette entrée en vigueur, ce rappel a été supprimé de cette circulaire ainsi que des fiches techniques qui  ont  pu  être  publiées  par  la  DAJ.  De  même,  dès l’entrée en vigueur de la loi DDADUE et de son décret d’application,  les  circulaires  de  la  DGFIP  destinées  aux  comptables  publics  n’ont  plus  jamais  évoqué  les délais spécifiques du code de commerce. »

Dont acte.

Merci pour l'info !

l'instruction du 22/02/2017 relative au développement de la facturation électronique précise dans le chapitre 3, section 1 que le délai de paiement ne court pas pour les factures soumises à l'obligation qui seraient transmises en dehors de la solution chorus pro
Questions :

- Existe t'il encore des factures qui ne sont plus soumises à l'obligation de transmission dans chorus pro
- Peut on déduire que le délai de paiement ne vaut exclusivement que pour les factures "chorus" ?

Extrait du site "Gestionnaire03" :


Une précision sur la date de départ du DGP :
Auteur : DAF - Mise à jour : 04/02/2020 :
« la phase transitoire prévue par le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (2017-2020) a pris fin le 1er janvier 2020. Ce décret a été abrogé par le décret 2019-748 qui intègre la facturation électronique au code de la commande publique. Désormais tout fournisseur d’un EPLE doit utiliser le portail Chorus pro. C’est la date de dépôt de la facture sur la plateforme Chorus pro qui acte le départ du délai de paiement.
Quelles sont les conséquences, pour un fournisseur, de na pas transmettre ses factures à l'établissement vis la portail chorus pro ? En l'absence de mise en conformité des fournisseurs, un rappel à la loi peut être adressé par les services ordonnateurs, en lien avec l'agent comptable. L'instruction relative au développement de la facturation électronique du 22 février 2017 prévoit que « le délai de paiement ne court pas pour les factures soumises à l’obligation qui seraient transmises en dehors de la solution Chorus Pro. En effet, pour les factures soumises à l’obligation, le délai de paiement ne court qu’à compter de leur réception par la solution Chorus Pro et non à compter de la réception sous format papier ou par une solution de dématérialisation autre que la solution Chorus Pro

Merci
C'est très clair !