délai de paiement

Conformément aux nouvelles dispositions de l'article 26 de la loi 2006-10 du 5 janvier 2006, le délai de paiements des factures ne peuvent excéder30 jours, date d'émission de la facture. Est ce que ce délai s'applique aux délais de la comptabilité publique? Certains de mes fournisseurs commencent à devenir pointilleux sur ces délais et disent qu'ils s'appliquent aussi pour l'administration.

Je crois que cette disposition du code du commerce ne s'applique pas aux marchés publics pour lesquels le délai reste fixé à 45 jours.
Mais Fréléonat devrait nous confirmer tout ça.

Vieil intendant a écrit:

Je crois que cette disposition du code du commerce ne s'applique pas aux marchés publics pour lesquels le délai reste fixé à 45 jours.
Mais Fréléonat devrait nous confirmer tout ça.

Exact :
Article 98 du CMP :
"Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours"

FRELEO, c'est la classe ! du béton précontraint !

Enfin la loi prime sur le décret.

En gros si tu passes un contrat de droit privé c'est 30 jours, un marché public 45 jours.

Et encore que si le contrat prévoit l'application du droit du commerce, ce qui est réputé normalement non-écrit selon la chambre civile de la cour de cassation. Ou si l'achat est fait dans un but de spéculatif (=acte de commerce).

Histoire de faire simple.

j'ai tendance à payer à réception de la facture après service fait évidement. Comme cela les factures n'encombrent pas mon bureau et je mandate une fois par semaine. Cela fait un poil plus de papier mais cela permet de relire vite et de préparer sans soucis son mandatement.
Bon je suis dans un petit collège de 400 élèves.
mais comme cela pas de problème de délais et je n'ai rien à gagner à faire trainer les paiements. Bon évidement nos CASU bien gras qui font travailler leurs dépots ont surement une autre approche de la question?

Si c'est la date d'émission, ça pose un problème.
Parce que pour moi il faut également tenir compte du service fait.
Et ça m'arrive régulièrement d'avoir les factures avant que les marchandises ne soient livrées...
En plus le calcul des intérêts : bonjour...
Et on ne doit payer ces intérêts qu'au dessus de 5 euros...
Beaucoup de papier pour peu de problèmes.
A part dysfonctionnement grave la plupart des EPLE paient quand même rapidement

Gars du Doubs me met au régime (et j'en ai besoin!)
on a toujours intérêt à payer rapidement après service fait, ça évite les empilements, les pertes de PJ, les jours sans fin etc... et les oublis de payer!

jy lancien a écrit:

Gars du Doubs me met au régime (et j'en ai besoin!)
on a toujours intérêt à payer rapidement après service fait, ça évite les empilements, les pertes de PJ, les jours sans fin etc... et les oublis de payer!

...et puis, çà nous permet de consacrer plus de temps au forum

Voir en première page du site le sondage sur la question et à l'intérieur le détail des textes.... z'avez qu'à chercher !

Vieil intendant a écrit:

Je crois que cette disposition du code du commerce ne s'applique pas aux marchés publics pour lesquels le délai reste fixé à 45 jours.
Mais Fréléonat devrait nous confirmer tout ça.

Bon.... mais :

Question-réponse sur le forum de la DAF aujourd'hui :

La loi 2006-10 du 6 janvier 2006 relative à la sécurité dans les transports prévoit dans son article 26 un délai de règlement ramené à 30 jours.
Cet article s'applique t il aux marchés publics?
Probablement, dans la mesure où la circulaire d'application du code des marchés publics précise au point 14.5 que "Des délais spécifiques prévus par le code de commerce s'appliquent dans le cadre d'un dispositif législatif totalement indépendant de celui prévu par ce décret n° 2002-232."
Or l'article 26 de la loi du 6 janvier 2006 modifie l'article L.441-6 du code de commerce en introduisant un délai maximal de règlement de 30 jours "pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane".
Il existe d'autres dispositions législatives du même type, en particulier un délai maximal de 30 jours pour le paiement de certains produits alimentaires (article L.443-1 du code de commerce).

J'sais plus moi ???

Vieil intendant a écrit:

Bon.... mais :
Question-réponse sur le forum de la DAF aujourd'hui :
...

Mais...euh, j'étais justement en train de mettre la réponse de la DAF

Faut dire qu'avec tout ce que je me suis mis au troquet en t'attendant aujourd'hui, j'ai du mal à trouver les touches de mon clavier

Bon alors 45 ou 30 !

Des fois j'ai comme un profond sentiment de lassitude qui m'étreint dans ce métier.

Vieil intendant a écrit:

Bon alors 45 ou 30 !
Des fois j'ai comme un profond sentiment de lassitude qui m'étreint dans ce métier.

Aucun des deux
C'est 20 jours pour le bétail sur pied

Désolé (à la Denisot des Guignols)

Vieil intendant a écrit:

Bon alors 45 ou 30 !

Des fois j'ai comme un profond sentiment de lassitude qui m'étreint dans ce métier.

Vieil intendant a écrit:

...Des fois j'ai comme un profond sentiment de lassitude qui m'étreint dans ce métier.

N@n@rd a écrit:

Tsss, tsss, tsss, pas de pessimisme. Allez hop, on repart au troquet

Fréléonat a écrit:

Vieil intendant a écrit:

...Des fois j'ai comme un profond sentiment de lassitude qui m'étreint dans ce métier.

N@n@rd a écrit:

Tsss, tsss, tsss, pas de pessimisme. Allez hop, on repart au troquet

Bon sang, tu dors jamais ? Tiens, je t'ai trouvé un nouvel avatar :



C'est cadeau, me mords pas !

N@n@rd a écrit:

...Bon sang, tu dors jamais ? Tiens, je t'ai trouvé un nouvel avatar :



C'est cadeau, me mords pas !

Ben, c'est à peine le début de la soirée
Merci pour le cadeau patron