delai de paiement

Bonjour

je cherche le texte qui modifie le délai global de paiement à compter de janvier 2010 35 jours ? au lieu de 40 ? peut-être n'est-il pas paru?

merci

pour citer la note du rectorat reçu ce jour :

"En application du décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret
n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de
paiement dans les marchés publics, le délai global de paiement d'un marché
public est de 35 jours à compter du 1er janvier 2010 (Art 98 du
CMP).

Par contre, la circulaire du 13 mars 2002 relative à
l'application du décret n°2002-231 du 21 février 2002 et le décret n°2002-232 du
21 février 2002 (en ligne dans le Codex des EPLE de la rubrique "EPLE" de
l'intranet de la DAF) s'applique toujours aux EPLE. Celle-ci conseille vivement
la mise en place d'un délai de règlement conventionnel entre les ordonnateurs et
les agents comptables de tout organisme public. En l'absence de délai de
règlement conventionnel, les agents comptables d'EPLE doivent pouvoir disposer,
par analogie avec ce qui est prévu pour les collectivités locales et leurs
établissements publics, d'un délai maximum inscrit à l'article 7 du décret du 21
février 2002. Ce dernier venant d'être modifier, les agents comptables n'ont
plus que 12 jours pour exercer les missions qui leurs incombent.

Il
convient par ailleurs de noter qu'à partir du 1er juillet 2010,
le délai global passer à 30 jours et celui du comptable à 10 jours. Je vous
invite à prendre vos dispositions pour revoir vos cycles de mandatement avec vos
établissements rattachés."

enfin une question à laquelle j'ai la réponse !

canard boiteux a écrit:

enfin une question à laquelle j'ai la réponse !

Et sur le sens profond de notre venue sur terre et le lien avec les EPLE ? Non ? Rien ?

Code des marchés publics : art 98
Article 98 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 33

Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° .
Ce délai est ramené à :

a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;

b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;

c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.

3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai

Merci du fil! J'avais oublié!
Je suppose que le délai est global et couvre de la date de la facture au virement par l'AC?
Pas de clémence pour les factures qui arriveront le 28 juillet (par exemple)et qui seront mandatées hors délai?

Patience et raison a écrit:

Merci du fil! J'avais oublié!
Je suppose que le délai est global et couvre de la date de la facture au virement par l'AC?
Pas de clémence pour les factures qui arriveront le 28 juillet (par exemple)et qui seront mandatées hors délai?

Date de réception de la facture ou du service fait si cette dernière date est postérieure, jusqu'à la date de mise en paiement.