logement resté vacant

Un logement laissé vacant doit-il être obligatoirement loué à un personnel d'état ? (affirmation de mon CE)

Le nouveau décret de 2008 cite :


« Art. R. 216-15. - Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels

de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.

Je n'ai pas la même intérprétation du texte : la collectivité peut accorder à des personnels d'Etat veut bien dire qu'elle a la liberté de choix entre un personnel d'Etat et un TOS ?

La collectivité est propriétaire des logements et administre les TOS. Rien ne l'oblige à loger un personnel d'état sur un logement vacant.

Mais je finis par douter le CE affichant un tel aplomb dans ses propos (il se base certainement sur l'ancien texte)

qu'en pensez-vous ?

je crois que ton CE a tort, tout simplement la CT n'a pas besoin de l'avis du CA pour attribuer un logement de fonction à un personnel TOS.

Je viens de faire voter au CA l'état des concessions de logements, n'y apparaissent pas ceux des agents

Ce que veut dire l'article R 216-15, c'est qu'un logement normalement dévolu à un personnel d'Etat de par sa fonction (en N.A.S. ou en U.S.) peut être proposé en C.O.P. à un personnel d'Etat.
N'oublions pas que le nouveau texte de 2008 (comme celui du 14 mars 86 d'ailleurs) est relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat.
Dans l'article R216-6 2°, les personnels de santé (Etat) ont été maintenus en N.A.S. alors que les personnels ouvriers et de service (collectivité) ont disparu par rapport au décret de 86.

Il semblerait donc que, dans le cas d'une N.A.S. ou d'une U.S. vacante, seul un personnel d'Etat puisse bénéficier d'une C.O.P.
Attention ! Ne nous trompons pas, il s'agit bien d'une attribution en C.O.P.

NAS, COP ou US, peu importe; le principe, c'est que l'établissement fait voter en CA une proposition d'occupation qui est fonction du nombre de logements, vacants ou non, de qui demande et pourquoi, et qui est ensuite entérinée ou non par la CT, selon les règles propres qu'elle a établies. Lesquelles doivent au moins respecter l'obligation de loger pour le CE et le gestionnaire.

gazelle a écrit:

Un logement laissé vacant doit-il être obligatoirement loué à un personnel d'état ? (affirmation de mon CE)

Du temps où les locaux appartenaient à l'Etat, oui. Depuis 23 ans, non.

Il existe 2 types de concessions de logement:
1) celles relevant du décret du 14 mars 2008, lesquelles concernent les personnels d'Etat dans les EPLE (direction, gestion, éducation, santé)
2) celles de la loi du 28 novembre 1990 (art. 21) et de l'article L.2124-32 du Code Général de la Propriété des personnes publiques, qui donne compétence aux collectivités (sans intervention réglementaire de l'Etat) de fixer les emplois pour lesquels il y a attribution d'un logement de fonction (gratuit ou non).

Ce sont celles de cette 2ème catégorie qui bénéficient dorénavant (tout au moins depuis leur rattachement à la collectivité) aux agents TOS (concierges, chef de cuisine, chauffagiste...) suite à une délibération de cette même collectivité.

Dans votre cas précis, le logement vacant en question relève-t-il de la 1ère ou de la 2ème catégorie ?

1) Si le logement vacant relève de la 1ère catégorie (décret de 2008), votre chef d'établissement a raison de dire qu'il ne peut être loué qu'à un personnel d'Etat. Ex: on ne peut pas louer en C.O.P. à un TOS, le logement du proviseur qui a obtenu une dérogation à l'obligation de loger, mais on pourrait le louer à un enseignant.
2) S'il relève de la 2ème catégorie, la délibération de la collectivité a-t-elle prévu quelque chose en cas de vacance de celui-ci ?

Le logement vacant relève de la 1ère catégorie.

La réponse de ma collectivité : "un logement laissé vacant sera en priorité loué à un TOS".

D'où le "peut" dans l'article du texte.

Mon avis: la réponse de la collectivité (en fait, un(e) sous-fifre qui n'y connaît rien en droit) est totalement en dehors de la plaque.
Mais bon... la responsabilité leur incombe.
Et pour une fois qu'un CE a raison.. (mais là je suis méchant... il y en a presque exclusivement que des bons ).