remise gracieuse

Oxiane Recouvreur a écrit:

N'a-t-on jamais vu d'AC mis en débet en dépit d'un vote au CA ?

Oui dans des cas bien particuliers où la délibération du CA venait en contradiction avec un texte de droit et ce que le juge reprochait c'était l'incohérence des PJ. Mais depuis le conseil d'Etat a été clair : le comptable n'est juge ni de l'opportunité ni depuis notamment l’arrêt du 28 décembre 2019 du conseil d'Etat « SDIS de Gironde », de la légalité de l'acte administratif produit ; son contrôle se limite aux PJ produites et à leur cohérence.

DAF A3 saisie. Réponse signée du RConseil et du SIAAJ (je résume) :
L'agent comptable doit d'abord recouvrer les sommes.
En cas de difficulté il interroge l'ordonnateur sur l'opportunité de mener des poursuites.
L'ordonnateur accepte : l'AC poursuit.
Si l'ordonnateur refuse ou si les poursuites n'aboutissent pas les créances peuvent faire l'objet d'une RG ou d'une ANV. 
L'AC émet alors un avis favorable, partiellement favorable ou défavorable. Si l'avis est favorable ou partiellement favorable le CA se prononce en conformité avec l'avis de l'AC. Si l'avis est défavorable le CA ne peut rien accorder. Si le CA ne respecte pas l'avis de l'AC c'est le juge qui relève d'office l'irrégularité.
L'avis de l'AC n'intervient donc qu'après une première procédure de recouvrement et il doit être joint à l'acte du CA dans DEMACT.

 j'ai même eu droit à un cadeau : un lien vers un ouvrage de 700 pages de légistique...

Oxiane, à ton avis arriverais-tu à présenter cela sous la forme d'un schéma dans ce genre :

Avant-dernière case en bas, par le chemin de droite.
Au casting on a :
Des agents logés
Une AG qui coupe les m**des en quatre
Un CE
Un AC

Je ressors ce squelette du placard.
La CT veut maintenant une explication sur le mode de calcul des dépassements des consommations de fluides (2022). 
Juste pour avoir une bille au cas où on me presserait instamment de refaire les factures : sachant que le délai de contestation est largement écoulé, qui peut me donner l'ordre écrit de défaire et refaire mes calculs, que ceux-ci soient justes ou faux ? 
Car donner cet ordre c'est renoncer à une recette, donc engager sa responsabilité. 
Le CE ne le fera pas.
La CT sans doute pas.
... ?

C'est risible....
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Soustraction#

Sinon, je fournis aussi des exercices sur la règle de trois...

Oxiane, arrête de voir le mal partout. Et si la CT s'était rendu compte que c'est le b****l dans le calcul de ces charges, et souhaitait examiner la manière dont c'est fait, pour éventuellement préconiser pour la campagne 2023 une pratique moins mal fichue que la moyenne, probablement la tienne ?

A des prépas-des-potes qui passeraient par là : cette manière de positiver, et de rechercher l'intérêt général même dans les initiatives de l'administration d'une collectivité territoriale, c'est l'une des compétences-clés de l'APAE.

Oxiane a écrit:

Je ressors ce squelette du placard.
La CT veut maintenant une explication sur le mode de calcul des dépassements des consommations de fluides (2022). 
Juste pour avoir une bille au cas où on me presserait instamment de refaire les factures : sachant que le délai de contestation est largement écoulé, qui peut me donner l'ordre écrit de défaire et refaire mes calculs, que ceux-ci soient justes ou faux ? 
Car donner cet ordre c'est renoncer à une recette, donc engager sa responsabilité. 
Le CE ne le fera pas.
La CT sans doute pas.
... ?

Refaire les calculs d'une recette c'est toujours possible ; mais seulement pour corriger une erreur. Toute rectification d'un ordre de recette doit s'accompagner de la justification de l'erreur commise. A défaut l'ordonnateur et le comptable engagent leur responsabilité.

Bonjour. La M.9.6 dit "avis conforme" de l'Agent comptable sur la RG. Donc si avis défavorable de l'AC pas de RG ?? Merci.

conforme a écrit:

La M9-6 dit "avis conforme" de l'agent comptable sur la RG. Donc si avis défavorable de l'AC pas de RG ??

En l'occurrence et dans le nouveau cadre que constitue la RGP, j'aurais tendance à dire que si l'AC exprime des réserves sur une remise gracieuse, l'ordonnateur devrait sérieusement réfléchir avant de se mettre dans la m. Si le comptable ne trouve rien à y redire, faute de parapluie administratif c'est lui sur lequel la 7e chambre est susceptible de se défouler.

Et on en revient toujours au même problème : si l'AC est un pétochard qui rédige un nouveau code chaque semaine, l'ordonnateur doit pouvoir travailler quand même et le Service public doit passer. La M9-6 n'est qu'une instruction, pas la Constitution, et ses indications peuvent être outrepassées par des gens ayant correctement réfléchi, conscients des risques mais ayant pris les bonnes garanties. Moi-même il m'arrive, en tant que piéton, de passer au rouge. Après avoir vérifié que la rue est réellement vide de véhicule susceptible de me passer dessus, par un contrôle visuel et auditif attentif et conscient. Je vérifie aussi qu'il n'y a pas de petit nenfant en vue qui prendrait le mauvais exemple sur moi, sans quoi je m'abstiens.