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remise gracieuse

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remise gracieuse

Message  plaombas le Mar 25 Avr 2017 - 15:59

Mon AC souhaite que je fasse une remise gracieuse de 430 € pour des dossiers au 416 suite à certificats d'irrécouvrabilités de l'huissier. Je vais le faire passer en CA. Quelles sont les écritures pour une remise gracieuse ? Dois je faire voter chaque dossier ou la sommes globale ?

Merci.

plaombas
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Re: remise gracieuse

Message  Bozinchu le Mar 25 Avr 2017 - 16:02

Outre le vote par le CA de l'anv il faut, si tu n'as pas les crédits au srh..., faire une DBM de prélèvement pour payer...
En parallèle, il faut faire l'or au 7817 si tu avais fait une provision...

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Re: remise gracieuse

Message  Bozinchu le Mar 25 Avr 2017 - 16:03

Sinon c'est dossier par dossier...

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Re: remise gracieuse

Message  Ed le Mar 25 Avr 2017 - 17:01

Pour moi il s'agit plus d'une admission en non valeur en présence d'un certificat d'irrécouvrabilité :

Article 2.2.4.8 de l'IC M9.6
- remise gracieuse : en cas de gène du débiteur
- admission en non valeur : insolvabilité du débiteur (attesté par le certificat de l'huissier)
Les deux font l'objet d'un vote préalable

430 € fin avril sur le SRH il doit y avoir ça en crédit dispo, donc mandat au compte 671 après éventuelle décision de l'ordonnateur s'il n'y a pas de ligne d'ouverte autre que l'achat de denrées et les divers reversements (pour que cela apparaisse plus clairement sur la SDE)
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Re: remise gracieuse

Message  volcan le Mar 25 Avr 2017 - 18:06

Ed a écrit:Pour moi il s'agit plus d'une admission en non valeur en présence d'un certificat d'irrécouvrabilité :

Article 2.2.4.8 de l'IC M9.6
- remise gracieuse : en cas de gène du débiteur
- admission en non valeur : insolvabilité du débiteur (attesté par le certificat de l'huissier)
Les deux font l'objet d'un vote préalable

430 € fin avril sur le SRH il doit y avoir ça en crédit dispo, donc mandat au compte 671 après éventuelle décision de l'ordonnateur s'il n'y a pas de ligne d'ouverte autre que l'achat de denrées et les divers reversements (pour que cela apparaisse plus clairement sur la SDE)

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Re: remise gracieuse

Message  plaombas le Mar 25 Avr 2017 - 23:00

Mon AC souhaite une remise gracieuse après en avoir rediscuté avec lui. Je fais donc voter dossier par dossier ? En suite un mandat au srh 671 ?

plaombas
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Re: remise gracieuse

Message  volcan le Mar 25 Avr 2017 - 23:27

Tu as eu les demandes de remise gracieuse des débiteurs à présenter au CA ?

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Re: remise gracieuse

Message  plaombas le Mer 26 Avr 2017 - 6:49

Non

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Re: remise gracieuse

Message  LuckyLoser le Mer 26 Avr 2017 - 9:03

C'est bête... puisque pour qu'il y ait remise gracieuse, il faudrait au moins qu'il y ait eu une demande du débiteur :
"2.2.4.8.1 La remise gracieuse
Le débiteur d'une créance régulièrement mise à sa charge peut présenter à l’EPLE une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille...). Il appartient alors au conseil d’administration de l’EPLE, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande qu'il peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement.
La décision de remise gracieuse est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil fixé par le conseil d'administration (article R421-69 du code de l’éducation).
La remise de dette totale ou partielle fait disparaître le lien de droit existant entre l’établissement et son débiteur en éteignant la créance. Il en résulte par conséquent que la remise gracieuse libère la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.
" (page 90/515).
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Re: remise gracieuse

Message  Initiales GM le Mer 26 Avr 2017 - 9:42

page 90/515 de la M9.6 Very Happy
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Re: remise gracieuse

Message  V.M.B le Mer 26 Avr 2017 - 10:51

ANV épicétou! il a quelque chose à cacher l'AC?
Remise gracieuse= demande motivée du débiteur et avis de l'AC sollicité par écrit par l'ordonnateur.
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Re: remise gracieuse

Message  Alomero le Mer 26 Avr 2017 - 14:18

Oui mais ANV = obligations du comptable si retour à meilleure fortune de la personne. Donc on se couvre en demandant des remises gracieuses "falsifiées".

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