remise gracieuse

rural th a écrit:

Juste ne pas oublier pour les remises gracieuses (art 193)
1° D'une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d'indigence ;

La gêne ou l'indigence (on ne parle pas des propos) est-elle avérée ? C'est sur ce point que l'agent comptable donne son avis

rural th a écrit:

Juste ne pas oublier pour les remises gracieuses (art 193)
1° D'une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d'indigence ;

La gêne ou l'indigence (on ne parle pas des propos) est-elle avérée ? C'est sur ce point que l'agent comptable donne son avis

Xena a écrit:

En fait, je ne sais pas qui a eu l'idée saugrenue de demander l'avis de la CT alors que cela ne les regarde pas du tout.

Oxiane Recouvreur a écrit:

Ce qui est très simple aussi, c'est que le fait d'avoir un gestionnaire en poste concrétise l'autonomie administrative et financière de l'établissement et que la manière dont le CE  traite son gestionnaire reflète tout à fait la vision qu'il se fait de cette autonomie. 
Ici l'autonomie fait peur, on la dispense de participer aux travaux de la direction pour éviter les débats car elle répond, elle déstabilise les professeurs (pas tous, heureusement, seulement les cassos), elle défie l'autorité. Rien que ça.

Xena a écrit:

Calice a écrit:

L'acte du CA accordant une RG est-il transmissible ? Si c'est le cas, je me demande sur quelle base le comptable pourrait refuser d'exécuter un acte exécutoire et par ailleurs validé par les autorités de contrôle.

Sad a écrit:

Les agents doivent demander un point d'ordre du jour. Leur demande de RG aura été transmise par l'ordo qui l'a reçue à l'AC pour avis.
Le CA examine le point d'ordre du jour.
Il délibère sur le sujet, sans être lié par l'avis du comptable.
Si le CA donne son accord, l'ordo rédige l'acte, le mandat, avec l'acte comme PJ, le comptable reçoit le mandat dans comptabilité. Point.

Oxiane Recouvreur a écrit:

Sinon, par curiosité : la remise gracieuse accordée dans ce cadre constitue un avantage financier. Cet avantage a-t-il un traitement comptable particulier ? L'agent qui en bénéficie doit-il le déclarer dans le calcul de l'impôt sur le revenu ?

Citation :

Pour autant, s'il veut maintenir la créance, grand bien lui fasse. Lorsque le comptable aura engagé des sommes astronomiques d'huissier pour recouvrer une misère de dépassement et qu'il faudra qu'il rende des comptes à ce sujet, il ajustera un peu le tir. A moins qu'il compte muter avant. C'est souvent comme ça.

Kieren a écrit:

Xena a écrit:

Calice a écrit:

L'acte du CA accordant une RG est-il transmissible ? Si c'est le cas, je me demande sur quelle base le comptable pourrait refuser d'exécuter un acte exécutoire et par ailleurs validé par les autorités de contrôle.

Parce que la procédure prévoit un avis conforme du comptable ...

Kieren a écrit:

Sad a écrit:

Les agents doivent demander un point d'ordre du jour. Leur demande de RG aura été transmise par l'ordo qui l'a reçue à l'AC pour avis.
Le CA examine le point d'ordre du jour.
Il délibère sur le sujet, sans être lié par l'avis du comptable.
Si le CA donne son accord, l'ordo rédige l'acte, le mandat, avec l'acte comme PJ, le comptable reçoit le mandat dans comptabilité. Point.

La décision de remise gracieuse est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable (sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable).


La décision du CA ne peut donc s'appuyer que sur l'avis de l'agent comptable. Il ne peut pas décider autre chose.

On peut aussi utilement consulter le code de l'éducation :

Article R421-69

Sad a écrit:

Citation :

Pour autant, s'il veut maintenir la créance, grand bien lui fasse. Lorsque le comptable aura engagé des sommes astronomiques d'huissier pour recouvrer une misère de dépassement et qu'il faudra qu'il rende des comptes à ce sujet, il ajustera un peu le tir. A moins qu'il compte muter avant. C'est souvent comme ça.

Une satd à la CT pour les agents ct, au rectorat pour les agent État et c'est réglé. Pas besoin d'huissier. Ça prend 20 minutes et ça ne coûte que le timbre - et encore, on peut l'envoyer par mail.

Kieren a écrit:

Xena a écrit:

Calice a écrit:

L'acte du CA accordant une RG est-il transmissible ? Si c'est le cas, je me demande sur quelle base le comptable pourrait refuser d'exécuter un acte exécutoire et par ailleurs validé par les autorités de contrôle.

Parce que la procédure prévoit un avis conforme du comptable ...

Kieren a écrit:

Sad a écrit:

Les agents doivent demander un point d'ordre du jour. Leur demande de RG aura été transmise par l'ordo qui l'a reçue à l'AC pour avis.
Le CA examine le point d'ordre du jour.
Il délibère sur le sujet, sans être lié par l'avis du comptable.
Si le CA donne son accord, l'ordo rédige l'acte, le mandat, avec l'acte comme PJ, le comptable reçoit le mandat dans comptabilité. Point.

La décision de remise gracieuse est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable (sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable).


La décision du CA ne peut donc s'appuyer que sur l'avis de l'agent comptable. Il ne peut pas décider autre chose.

Le CA n'est pas tenu par l'avis de l'agent comptable sur lequel - l'avis, pas l'agent - elle peut allégrement s'assoir.

Sad a écrit:

Citation :

Pour autant, s'il veut maintenir la créance, grand bien lui fasse. Lorsque le comptable aura engagé des sommes astronomiques d'huissier pour recouvrer une misère de dépassement et qu'il faudra qu'il rende des comptes à ce sujet, il ajustera un peu le tir. A moins qu'il compte muter avant. C'est souvent comme ça.

Une satd à la CT pour les agents ct, au rectorat pour les agent État et c'est réglé. Pas besoin d'huissier. Ça prend 20 minutes et ça ne coûte que le timbre - et encore, on peut l'envoyer par mail.

Kieren a écrit:

Xena a écrit:

Calice a écrit:

L'acte du CA accordant une RG est-il transmissible ? Si c'est le cas, je me demande sur quelle base le comptable pourrait refuser d'exécuter un acte exécutoire et par ailleurs validé par les autorités de contrôle.

Parce que la procédure prévoit un avis conforme du comptable ...

Kieren a écrit:

Sad a écrit:

Les agents doivent demander un point d'ordre du jour. Leur demande de RG aura été transmise par l'ordo qui l'a reçue à l'AC pour avis.
Le CA examine le point d'ordre du jour.
Il délibère sur le sujet, sans être lié par l'avis du comptable.
Si le CA donne son accord, l'ordo rédige l'acte, le mandat, avec l'acte comme PJ, le comptable reçoit le mandat dans comptabilité. Point.

La décision de remise gracieuse est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable (sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable).


La décision du CA ne peut donc s'appuyer que sur l'avis de l'agent comptable. Il ne peut pas décider autre chose.

Le CA n'est pas tenu par l'avis de l'agent comptable sur lequel - l'avis, pas l'agent - elle peut allégrement s'assoir.

Xena a écrit:

Un avis que tu ne peux pas contourner.

L'avis simple, est vraiment un avis.
L'avis conforme est une injonction.

Oxiane Recouvreur a écrit:

Réponse du RConseil au sujet de la remise gracieuse relative aux factures des consommations de fluides :
Principe de spécialité de l'EPLE: la dépense qui couvre les consommations privées de fluides n'entre pas dans le champ des dépenses d'un EPLE donc le CA n'est pas compétent pour décider cette remise gracieuse.

Mais dans ce cas l'EPLE ne devrait pas être compétent non plus pour émettre des factures, me semble-t-il, ni pour signer les contrats de fourniture de ces fluides. Non ?

volcan a écrit:

Oxiane Recouvreur a écrit:

En tout cas les bruits de couloir à la CT, sollicitée pour donner son avis, me donnent tort de vouloir passer la question en CA et donnent raison à l'AC qui avance, lui, que le CA n'a pas à intervenir car cela revient à prélever sur des fonds publics de quoi octroyer un avantage personnel.
Bien sûr, personne ne cite de texte. J'attends les écrits.

Avantage personnel ? Oui et alors ? C'est le cas de toutes les remises gracieuses et il n'y a pas les bonnes et les mauvaises en droit : une remise gracieuse pour un OC ou une dégradation est-elle différente d'une RG pour frais scolaires ?
Lorsque les impôts font des remises gracieuses sur "fonds publics" cela pose t'il autant question ?
Il faut savoir si on se base sur l'aspect "moral" ou sur l'aspect juridique de la question. Mais c'est sur que si on lui demande son avis la CT sera contre... mais en quoi serait-elle compétente pour juger de la légitimité d'une RG ? Est-ce elle qui détient la créance ? Comment pourrait-elle décider d'une remise sur la créance d'un autre organisme ? Certes elle peut décider de revoir le montant de la gratuité pour NAS ; mais ce n'est plus la même question.
Et après on se plaindra de l'intrusion des CT dans la gestion des EPLE.

volcan a écrit:

Oxiane Recouvreur a écrit:

Réponse du RConseil au sujet de la remise gracieuse relative aux factures des consommations de fluides :
Principe de spécialité de l'EPLE: la dépense qui couvre les consommations privées de fluides n'entre pas dans le champ des dépenses d'un EPLE donc le CA n'est pas compétent pour décider cette remise gracieuse.

Mais dans ce cas l'EPLE ne devrait pas être compétent non plus pour émettre des factures, me semble-t-il, ni pour signer les contrats de fourniture de ces fluides. Non ?

Je vais encore me faire des copains mais cette réponse n'a aucun sens. Une remise gracieuse n'est pas une dépense à proprement parlé mais l'annulation d'une créance de l'établissement vis à vis d'un tiers.
Payer les frais de cantine privés d'un tiers n'entre pas dans le principe de spécialité, donc le CA d'un EPLE n'a pas compétence pour accorder une remise gracieuse sur une créance du SQRH... CQFD.

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

Oui mais si remise (non justifiée) pour le seul ordonnateur  ne s'agit-il pas de l'octroi à soi-même d'un avantage pécuniaire injustifié et, dans ce cas là (si remise importante) l'agent comptable ne doit-il pas alerter (tout en effectuant le paiement)?

Oxiane Recouvreur a écrit:

Le RConseil manie l'argument massue : si le CE fait voter une RG c'est sa responsabilité personnelle qui est engagée. Vrai ou faux ?

Oxiane Recouvreur a écrit:

Le RConseil manie l'argument massue : si le CE fait voter une RG c'est sa responsabilité personnelle qui est engagée. Vrai ou faux ?
Mais ne pas passer au CA une requête à mon sens légitime, n'est-ce pas aussi engager sa responsabilité personnelle ? Sans quoi il suffirait que le RConseil se fasse plus rigoureux qu'un ayataollah et plus personne n'accorderait rien après son avis : ni CE, ni CA... 
Et que peut écrire l'AG chargé de la rédaction du titre de paiement concernant la mention des voies et délais de recours puisqu'il faut faire figurer la possibilité d'un recours amiable ?

Oxiane Recouvreur a écrit:

En tout cas les bruits de couloir à la CT, sollicitée pour donner son avis, me donnent tort de vouloir passer la question en CA et donnent raison à l'AC qui avance, lui, que le CA n'a pas à intervenir car cela revient à prélever sur des fonds publics de quoi octroyer un avantage personnel.
Bien sûr, personne ne cite de texte. J'attends les écrits qui officialisent les avis des uns et des autres, moi j'ai rendu ma copie argumentée.

Oxiane Recouvreur a écrit:

Ta réponse @Kieren ne contient que des "CA", je pense qu'une rectification des sigles s'impose.

N'a-t-on jamais vu d'AC mis en débet en dépit d'un vote au CA ?
Et d'ailleurs dans la situation présence le CA s'affranchirait des règles puisque personne d'audible (à ce niveau le GM ne compte plus) ne lui dit de prendre l'avis conforme de l'AC - qui de son côté s'en lave les mains étant donné que l'autorité de contrôle a produit un conseil qui dispense le comptable de donner son avis.

Oxiane Recouvreur a écrit:

N'a-t-on jamais vu d'AC mis en débet en dépit d'un vote au CA ?