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remise gracieuse ou ANV

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remise gracieuse ou ANV

Message  flupke le Ven 12 Oct 2018 - 10:47

Bonjour

Sauf erreur, le CA peut par délibération décidé que l'ordonnateur peut procéder à des remises gracieuses pour des créances en dessous d'un certain montant. Le comptable est définitivement lmibéré de leur recouvrement.

Peut-il y avoir remise gracieuse pour des problématiques de recouvrement ? montant trop faible, débiteur parti sans laissé d'adresse... Il convient dans ce cas de procéder à des admissions en non valeur ? Qui ne décharge par le comptable... Et le CA peut-il permettre à l'ordonnateur de passer ces créances en ANV pour celles inférieures à un certain montant ?

flupke
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Re: remise gracieuse ou ANV

Message  volcan le Ven 12 Oct 2018 - 11:00

Pour moi les motifs indiqués : montant trop faible, pas d'adresse... relèvent de l'ANV, pas des remises gracieuses.

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Re: remise gracieuse ou ANV

Message  flupke le Ven 12 Oct 2018 - 11:25

Je pense que oui. Le CA peut-il arrêté un seuil en deça duquel l'ordonnateur peut décider ces ANV ? Ou bien est-ce automatique ?


M 9-6 :L'admission en non-valeur peut être demandée par l’agent comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable, l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les mesures d’exécution forcée) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des mesures d’exécution forcée définis éventuellement par le conseil d’administration, etc…


On peut donc proposer au CA de définir ce seuil

flupke
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Re: remise gracieuse ou ANV

Message  Flupke le Ven 12 Oct 2018 - 12:26

Comment doit-on interpréter ce paragraphe de la M9-6 ?


 
2.2.4.8.2.1 Justifications à produire
2.2.4.8.2.1.1 À l’EPLE
 
Comme en matière de mesures d’exécution forcée, il importe de définir au plan local des règles de présentation des demandes d'admission en non-valeur. Sous réserve d'obtenir l'accord du conseil d’administration, les règles suivantes pourront être adoptées :
- Pour toutes les créances d'un montant unitaire inférieur aux seuils de mesures d’exécution forcée fixés au plan local, aucune justification n'est à produire par l’agent comptable ;
- A défaut de seuils fixés par le conseil d’administration de l’EPLE et pour les créances d'un montant unitaire inférieur à 40€, le motif de l'irrécouvrabilité n'a pas à être annoté sur l'état des créances présentées en non-valeur et les pièces attestant de l'irrécouvrabilité de la créance devront être tenues à la disposition de l'assemblée délibérante si elle le souhaite.




"A défaut de seuils fixés par le conseil d’administration de l’EPLE et pour les créances d'un montant unitaire inférieur à 40€" Cela signifie qu'on n'a pas à demander au CA d'autoriser l'agent comptable à faire des ANV ?

Flupke
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Re: remise gracieuse ou ANV

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