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Logement de fonction et maladie professionnelle

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Logement de fonction et maladie professionnelle

Message  Plouf le Dim 4 Nov 2018 - 21:06

Bonsoir à tous,
Situation sur laquelle je m'interroge dans mon établissement : un agent qui est en maladie professionnelle depuis plusieurs années bénéficie toujours de son logement en NAS. J'avoue que cela me rend un peu perplexe, j'ai commencé à creuser la question, étant en maladie pro, la personne est effectivement en position d'activité, mais n'assume pas sa fonction. Or, le logement est lié à la fonction.
Selon vous, la personne a-t-elle le droit de bénéficier du logement ?

Plouf
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Re: Logement de fonction et maladie professionnelle

Message  Rigolo2 le Lun 5 Nov 2018 - 8:42

Il faut savoir déterminer la nature de ce congé de maladie.
Les CLM peuvent conserver la NAS d'après ce que je sais.
Pas les CLD.

Rigolo2
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Re: Logement de fonction et maladie professionnelle

Message  volcan le Lun 5 Nov 2018 - 9:11

Une FAQ de 2006.



Un agent en congé de longue maladie logé par NAS ou US, doit-il libérer le logement de fonction qui lui a été attribué ?  (2006)
Conformément aux dispositions de l'article R 99 du code du domaine de l'Etat, la durée des concessions de logement par nécessité ou par utilité de service est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. Par ailleurs, l'article 33 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précise que "l'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade. Or, tel n'est pas le cas d'un agent placé en congé de longue maladie. Un agent placé en CLM est susceptible de libérer le logement de fonction qui lui a été attribué.

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Re: Logement de fonction et maladie professionnelle

Message  Plouf² le Lun 5 Nov 2018 - 9:54

Merci beaucoup pour vos retours.
La personne est en congé pour maladie professionnelle pas en CLM. C'est là toute la difficulté à mon sens.

Plouf²
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Re: Logement de fonction et maladie professionnelle

Message  Rigolo2 le Lun 5 Nov 2018 - 11:03

Si congé de maladie reconnu officiellement imputable au service, situation considérée comme travail effectif, (donc conservation des droits au logement) (voir ordonnance 19 /01/ 2017).

Rigolo2
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Re: Logement de fonction et maladie professionnelle

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