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congés annuels non pris pour cause de maladie professionnelle

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congés annuels non pris pour cause de maladie professionnelle

Message  isis le Mer 14 Nov 2012 - 16:50

Bonjour,
Partie à la retraite avant d'avoir pu prendre mes congés annuels pour cause de maladie professionnelle, la direction des ressources humaine m'a fait un courrier me précisant que je ne pouvais prétendre à une indemnité compensatrice. Seul un report de congé pouvait m'être octroyé. En conséquence je ne pouvais prétendre à cette indemnité.Or l'arrêt de la Cour Européenne (article 7 de l'arrêté du 03/05/2012 )prévoit qu'un agent qui n'a pu consommer la totalité de ses congés peut demander une indemnité compensatrice. L'Administration fait référence à l'article 5 du décret n° 84-972 du 26/101984 pour motiver sa réponse.

Puis je faire un recours?

isis
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Re: congés annuels non pris pour cause de maladie professionnelle

Message  Maki le Jeu 15 Nov 2012 - 9:07

Bonjour,

Vous pouvez toujours faire un recours : c'est votre droit le plus strict. Après, si vous voulez connaître vos chances de gagner, mieux vaut consulter un avocat qui sera plus à même de vous conseiller.
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Re: congés annuels non pris pour cause de maladie professionnelle

Message  Winnie le Jeu 15 Nov 2012 - 12:30

Autant passer par le médiateur, non ?

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