facture belge

bonjour,

nous travaillons avec un fournisseur qui a été racheté par un belge.
par conséquent, les factures à payer sur un compte en FRANCE sont facturées avec une TVA BELGE.
Cela peut-il être accepté ou doit-on obligatoirement nous imputer une tva française de 5.5%?

merci

Même pb mais pour une société en Suisse, mais il y a des élèments qui vont t'intéresser:
(réponse de ma cellule aide et conseil)

l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30/12/2005) a modifié le 1 de l'article 283 du code général des impôts qui prévoit qu'à compter du 1er septembre 2006, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France.
L'instruction de la DGI n° 3 A-9-06 précise les modalités d'application de ce dispositif et notamment les règles applicables en matière d'obligations déclaratives qui sont :
1°) pour le client redevable de la taxe sur le fondement de ce dispositif : celui-ci doit mentionner sur la ligne "Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France" de sa déclaration de chiffre d'affaires, le montant total, hors taxes, de l'opération. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun (article 271 du CGI) ;
2°) pour le fournisseur ou le prestataire non établi en France : lorsque celui-ci est tenu au dépôt de déclaration de chiffre d'affaires, parce qu'il réalise d'autres opérations au titre desquelles il est redevable de la taxe, des exportations et des livraisons intracommunautaires exonérées, il doit également mentionner sur la ligne "Ventes de biens ou de prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France", le montant total hors taxes de ses opérations relevant du dispositif d'autoliquidation. Si ce fournisseur est établi hors de la communauté européenne, il lui appartient de désigner un représentant fiscal assujetti établi en France, qui s'engage à accomplir les obligations lui incombant et à acquitter la taxe due au titre des opérations réalisées en France, conformément aux dispositions du 1 de l'article 289 A du CGI.
Cette instruction précise enfin que dans ces conditions, il est admis que la facture relative aux opérations concernées par l'article 94 ne fasse pas mention de la TVA exigible. Elle doit cependant faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions de l'article 283-1 du CGI justifiant que la taxe ne soit pas collectée par le fournisseur.

Il ressort de tous ces commentaires que la facturation qui vous a été établie par votre fournisseur suisse est conforme à la réglementation française. Par ailleurs, au regard de ce nouveau dispositif, il semblerait qu'en votre qualité de client, il vous appartiendrait d'acquitter la TVA due au moyen de la déclaration CA3 utilisée par tous les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée !
Toutefois, selon les dispositions de l'article 261 4° a du CGI, sont exonérées de la TVA, les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de l'enseignement (...) secondaire dispensé par les établissements publics régis par le code de l'éducation. Ainsi, au regard de la nature de l'activité exercée d'une part et d'autre part, du montant de l'opération d'achat effectuée auprès d'un fournisseur non établi en France, je vous conseille de prendre attache auprès des services fiscaux de votre département pour savoir si cet achat n'entre pas dans un cas d'ouverture d'exonération de TVA.


Pour mon pb, je n'ai pas encore de réponse définitive.

j'ai appelé ma dve
ils ont un numéro d'inscription BTW donc ils acquittent la taxe en belgique.
pour la DVE cela ne doit pas poser de problème par rapport à nous mais ils n'en sont pas sûrs.
je reste donc avec mon questionnement
penses-tu que je dois appeler les services fiscaux?

Je pense qu'il vaut mieux les contacter.

De mon point de vue, les EPLE ne sont pas assujetis au versement de TVA, qu'elle soit à taux plein ou pour un taux compensatoire, pas lieu de versement donc .

Les factures, tu vas les payer..."une fois" , Lison ?

il vaut mieux pour moi que je ne les paie qu'"une fois"
j'attends d'avoir les services fiscaux quand même

coffeelady a écrit:

Les factures, tu vas les payer..."une fois" , Lison ?

Remarquable, Coffeelady, vraiment remarquable...

mon coffee , fais gaffe de pas marcher au ralenti avec tes p'tits suisses!

coffeeman a écrit:

coffeelady a écrit:

Les factures, tu vas les payer..."une fois" , Lison ?

Remarquable, Coffeelady, vraiment remarquable...

Et ben, t'es pas difficile......

non, il se foutait de moi, VI!!!

j'ai eu la réponse par les services fiscaux : pas de problème pour payer un bien acheté en belgique avec une tva belge à 6% sasn aucune autre formalité