Montant maximum d'un voyage au CA

Bonjour, je suis proviseur adjoint dans une cité scolaire et je viens d'obtenir le concours perdir. En préparant la commission des voyages, je me pose la question suivante. Le CA peut il légalement fixer un montant maximum pour un voyage scolaire. Genre on ne dépasse pas 250'euros. Je lis des choses opposées sur ce sujet. Merci de vos réponses éclairée .

J'ai eu des voyages de l'ordre de 1000 € en Chine ou aux USA ; bon, faut prévoir une paiement échelonné sur 10 mois pour les familles. En général c'est autour de 300 €.
C'est le CA qui décide car le montant est un choix pratiquement "philosophique" ou "sociétal".

J' ai trouve cela sur le forum,avant d'en parler demain en réunion de direction je veux être sur et precis
”
la technique de la fourchette adoptée en CA s'analyse comme une délégation de pouvoir du CA vers le CE puisqu'in fine c'est ce dernier qui arrête le montant à payer des familles or principe de base pas de délégation sans texte pas de délégation au-delà des textes.
Cette pratique est donc illégale... (aprés chacun fait comme il veut ou peut )

Cette circulaire explique très bien l'organisation et le financement des voyages scolaires :

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=57074

Notamment l'article II 2.6.1 qui rappelle le code de l'éducation : "La contribution financière des familles est fixée par une délibération du conseil d'administration de l'établissement. Son montant est fixe et ne doit pas être compris dans une fourchette. Il ne peut être modifié que par une délibération du conseil d'administration. "

Donc on a le droit de fixer un montant maximum à ne pas dépasser genre 300 euros et de ce fait les voyages au delà de ce montant ne pourront même pas être étudie par le CA car au delà de la limite. J'ai déjà vu fonctionner comme cela. J' ai tout bon ou pas

Non. On ne peut pas fixer un montant maximum à ne pas dépasser. Le montant de la participation des familles doit être fixe.
Nous avons déjà été retoqués à ce sujet par le contrôle de légalité.

Peut tu appronfondir, on doit donc fixer un montant maximum par voyages en fonction des données de ce dernier, mais nous ne pouvons pas en faire une règle générale.quinpourrait s'appliquer atous les voyages de l'éple

Je laisse la main aux gros scarabées   
La charte des voyages peut peut être décider en amont qu'aucune participation des familles supérieure à tel montant ne sera acceptée ou étudiée. Mais je ne sais pas.

Merci pimprenelle d'avoir répondu à mes interrogations, je suis avec deux gestionnaires qui n' ont pas la même analyse on va devoir arbitrer mais pour cela il me fallait des billes. Mais j ai un proviseur ce qui rend ma décision sereine car à la fin c' est lui qui va décider . Mis j' apprend tous les jours t notamment et notamment sur mon rôle d'ordonnateur qui va pas se fait en cinq minutes

Mais de rien Monsieur le proviseur adjoint   
Je passe prochainement un oral de concours, donc je m'entraîne.
Et j'attends la réponse à cette question avec impatience.

Le CE peut parfaitement décider qu'aucun voyage ne devra coûter plus de 250€ aux familles. Après il suffira d'ajuster la participation de l'établissement
pour que le budget de chaque voyage respecte ce critère. Il pourra aussi refuser l'organisation d'un voyage trop couteux pour l'établissement.

Il n'y a pas de réponse unanime des autorités de tutelle à attendre : chacune d'elles place son curseur où elle l'entend.

Il reste que, pour moi, une délibération (ou une charte) qui évoque un montant à ne pas dépasser pour les voyages ou sorties facultatifs, en tant qu'elle pourrait sous-entendre qu'un passage au CA serait facultatif, s'oppose à l'esprit mais aussi à la lettre de l'article R. 421-20 du code de l'éducation.

Et certains Agents comptables (pas tous si j'en crois un fil ouvert à côté) pourraient à bon droit considérer qu'il leur manque une PJ pour encaisser et payer.

J'avais pas vu la question sous cet angle. Un CA peut poser le principe qu'un voyage scolaire ne devra pas revenir à plus de X euros pour cadrer les choses. Par contre il ne fait aucun doute que toute participation des familles, pour chaque voyage, doit faire l'objet d'un vote en CA, que le montant soit de 2 € ou de 200 €. Il est également posé clairement par le ministère que le montant voté doit être précis ; et que voter une fourchette, un maxi ou un mini serait contraire à la réglementation.
Cela a été dit et redit et figure en toutes lettres dans le vademecum 2013, 2014 à paraître (je le sais parce que j'ai insisté pour que cela y figure sans ambiguïté).

Extrait :

Attributions du conseil d’administration

Les attributions du conseil d’administration des EPLE ont été complétées par le décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 (art. R421-20 du code de l'éducation). Cette instance doit donner son accord sur la programmation et les modalités de financement des voyages scolaires. Il en ressort que les recettes affectées au financement des sorties scolaires doivent être inscrites au budget de l’établissement, après approbation des modalités de ce financement par le conseil d’administration. Le CA délibère également sur la participation des familles, dont le prix est fixe. La délibération du CA relative au financement de la sortie ou du voyage scolaire doit être transmise au représentant de l'État ou, par délégation de celui-ci, à l'autorité académique. Cette délibération est exécutoire quinze jours après sa transmission.

Alainflour a écrit:

Bonjour, je suis proviseur adjoint dans une cité scolaire et je viens d'obtenir le concours perdir. En préparant la commission des voyages, je me pose la question suivante. Le CA peut il légalement fixer un montant maximum pour un voyage scolaire. Genre on ne dépasse pas 250'euros. Je lis des choses opposées sur ce sujet. Merci de vos réponses éclairée .

Alainflour a écrit:

J' ai trouve cela sur le forum,avant d'en parler demain en réunion de direction je veux être sur et precis
”
la technique de la fourchette adoptée en CA s'analyse comme une délégation de pouvoir du CA vers le CE puisqu'in fine c'est ce dernier qui arrête le montant à payer des familles or principe de base pas de délégation sans texte pas de délégation au-delà des textes.
Cette pratique est donc illégale... (aprés chacun fait comme il veut ou peut )

Sauf erreur de ma part, on ne parle pas de la même chose dans ces deux posts. Le premier évoque la possibilité de passer une délibération générale qui fait qu'en-dessous d'un certain montant voté par le CA, la participation des familles pour un voyage n'a pas à être votée. Le second se référait au fait de ne pas faire voter, pour un voyage ou une sortie bien précis, de montant fixe mais un montant maximum permettant de s'adapter à d'éventuelles variations de tarif. Les réponses à apporter ne sont donc pas les mêmes et Grincheux a raison, ce qui sera accepté par une autorité de tutelle ne le sera pas forcément par une autre car il y a un niveau certain d'interprétation de ces textes qui joue. Ainsi, le rectorat ici accepte le cas 1 mais pas le 2, tandis que l'IA accepte le 2 mais pas le 1. D'où parfois quelques problèmes entre gestionnaires de collège et agents comptables de lycée.

Merci à tous

Chaque somme d'argent demandée aux familles doit faire l'objet d'un vote ; c'est le cas pour les participations des familles aux voyages.
Le CA peut définir qu'il ne souhaite pas qu'il y ait de voyage qui revienne à plus de x euros aux familles, cela obligera à choisir une destination moins chère ou à trouver des financements autres.

Ce sont deux choses différentes qui n'ont rien à voir l'une avec l'autre. C'est pourtant simple à comprendre... enfin je trouve.

Le CE est seul compétent pour autoriser les voyages. S'il décide que la participation des famille ne doit pas dépasser 250€
il demandera a l'organisateur de construire un budget qui va bien, en fonction des financements autres (compatibles avec le
principe de non discrimination   ) ou de réduire ses prétentions pour présenter en CA un budget avec une somme définie en
dessous du plafond.

volcan a écrit:

Chaque somme d'argent demandée aux familles doit faire l'objet d'un vote

Je crois que c'est là le seul principe à retenir. Le reste en découle.

Pour notre part, on a un RI et une charte des voyages qui indique que le lycée ne demandera pas plus de 300€ pour la participation des familles. Donc, quand il y a un voyage, il est présenté au CA en tenant compte de cela, c'est à dire que c'est le lycée qui prend en charge partiellement le voyage, ou bien on fait appel à des dons, ou bien il ne se fait pas.

Pas de délibération générale. Aucune délégation générale faite au CE de décider à la place du CA. Le mien a essayé contre mon avis et il a été retoqué. Le CA fixe la part des familles.

Le fait de fixer un montant max de la participation des familles est une position "politique" de l'établissement.

Pimprenelle a écrit:

Je laisse la main aux gros scarabées   
La charte des voyages peut peut être décider en amont qu'aucune participation des familles supérieure à tel montant ne sera acceptée ou étudiée. Mais je ne sais pas.

une charte ne peut décider, ce n'est qu'un acte d'intentions qui n'a pas de valeur exécutoire;
Seul un Règlement voté et rendu exécutoire peut être opposé.
On présente donc le voyage et son budget au CA qui accepte ou pas.
En plus dire à priori que le CA n'examinerait pas un voyage au delà d'une limite de la participation des familles revient à un refus d'exercer un pouvoir donné par le Code de l'éducation: ça devient la fête du slip!
Je ne vois pas ce qui gêne à présenter tout voyage au CA?
Une chose importe toutefois: comme l'aspect financier ne doit pas être un obstacle à la participation d'un élève à un voyage ou sortie, il faut s'assurer d'avoir un fonds social assez musclé pour aider si on vote des voyages qui coûtent un bras, ça peut chiffrer bonbon!
On rappelle aussi que même si le CA a voté oui le CE détient la décision finale.

V.M.B a écrit:

Une chose importe toutefois: comme l'aspect financier ne doit pas être un obstacle à la participation d'un élève à un voyage ou sortie, il faut s'assurer d'avoir un fonds social assez musclé pour aider si on vote des voyages qui coûtent un bras, ça peut chiffrer bonbon!

Ou le fonds de roulement ou le budget pour réduire la part à demander aux familles.

Peut importe que le CA fixe un montant maximum de voyage.
Ce qu'il a fait il peut le défaire soit de manière exceptionnel soit de manière pérenne.

V.M.B a écrit:

(...)
On présente donc le voyage et son budget au CA qui accepte ou pas.
En plus dire à priori que le CA n'examinerait pas un voyage au delà d'une limite de la participation des familles revient à un refus d'exercer un pouvoir donné par le Code de l'éducation: ça devient la fête du slip!
(...)

C'est dit.

Imaginer que le CE refuse de mettre à l'ordre du jour d'un CA un projet de voyage en arguant que ce voyage nécessiterait un montant de participation des familles supérieur à un montant maximum qui aurait été fixé par le CA semble un peu compliqué.

Nicolas a écrit:

Imaginer que le CE refuse de mettre à l'ordre du jour d'un CA un projet de voyage en arguant que ce voyage nécessiterait un montant de participation des familles supérieur à un montant maximum qui aurait été fixé par le CA semble un peu compliqué.

 
Compliqué en effet. Le cas s'est produit chez nous l'an dernier, au sujet d'un voyage qui revenait à 350 € / élève, alors que nous avons voté le principe d'un plafond de 300 €.

Pour contourner la difficulté, nous avons incité les professeurs organisateurs à organiser de grosses actions par le biais du FSE. L'établissement se portant garant de l'équilibre financier in fine, sur son budget ou au pire sur ses fonds propres (DBM éventuelle).

En fin de compte le FSE a fait un don au collège qui a permis de couvrir le surcoût initial, et l'établissement n'a eu à sa charge que la part accompagnateur

Nicolas a écrit:

Imaginer que le CE refuse de mettre à l'ordre du jour d'un CA un projet de voyage en arguant que ce voyage nécessiterait un montant de participation des familles supérieur à un montant maximum qui aurait été fixé par le CA semble un peu compliqué.

Non ! Le CE est encore le seul à pouvoir décider d'organiser un voyage, d'en apprécier les critères pédagogique et les conditions matérielles.
voir le 1.3 de la circulaire de 2011.
Si l'organisateur, pour simplifier le prof, vient avec un projet complètement barge, on ne va pas aller le présenter devant le CA pour se faire ridiculiser !
Et si le CE fixe un critère de montant maxi pour la participation des familles, il est en droit de décider d'organiser ou non le voyage en fonction du respect ou non
de ce critère.

Yhenamar a écrit:

Nicolas a écrit:

Imaginer que le CE refuse de mettre à l'ordre du jour d'un CA un projet de voyage en arguant que ce voyage nécessiterait un montant de participation des familles supérieur à un montant maximum qui aurait été fixé par le CA semble un peu compliqué.

Non ! Le CE est encore le seul à pouvoir décider d'organiser un voyage, d'en apprécier les critères pédagogique et les conditions matérielles.

Justement, mon propos était de dire qu'il n'a pas besoin de se prévaloir d'une décision du CA pour cela.

Comme Gars du Doubs, je ne vois pas où est, juridiquement, le problème :
1 - le CA décide que, pour les voyages de manière générale, aucune participation des familles ne pourra dépasser tel montant ;
2 - le CE, responsable de l'exécution des décisions du CA, bloque les projets qui ne respectent pas la condition posée par le CA. En d'autres termes, pour ces projets hors cadre, il ne demande pas au CA la fixation du tarif définitif.

Ça ma semble tout à fait cohérent et opérationnel.

Et rien n'empêche le CE, s'il le souhaite, d'apporter au CA un voyage qui ne respecterait pas le cadrage mais pour lequel il souhaite que le CA déroge à sa propre règle.

Nicolas a écrit:

Justement, mon propos était de dire qu'il n'a pas besoin de se prévaloir d'une décision du CA pour cela.

Stratégiquement, c'est toujours plus facile pour un CE de se réfugier derrière une décision du CA.

Hippos a écrit:

Stratégiquement, c'est toujours plus facile pour un CE de se réfugier derrière une décision du CA.

Ça, c'est la technique "ceinture et bretelles" mais j'en connais qui ne tombent pas dans la facilité, qui n'ont pas besoin "de se réfugier" et
qui savent dire non à des projets de voyages (pas beaucoup soit !)

Hippos a écrit:

Nicolas a écrit:

Justement, mon propos était de dire qu'il n'a pas besoin de se prévaloir d'une décision du CA pour cela.

Stratégiquement, c'est toujours plus facile pour un CE de se réfugier derrière une décision du CA.

ça peut se comprendre

d'un autre côté, si on imagine une participation limitée à 250 €, accepter un voyage avec une participation à 245 € et refuser celui à 255 € uniquement sur des critères de tarifs sans même examiner les voyages (y compris les moyens de réduire éventuellement les participations) et l'intérêt pédagogique, éducatif qu'ils peuvent présenter n'est peut-être pas la manière optimale d'aborder la question des voyages scolaires.

Certes.
Mais la question d'Alainflour était d'ordre juridique, pas d'opportunité.