location logement

Je dispose d'un logement libre au Collège ( en partie refait à neuf par le Conseil Général, l'autre partie est en cours par l'OP du Collège...faut l'occuper )
Je souhaiterais savoir quelle est la procédure à suivre pour le louer (à une personne du Collège...l'accès se fait par la cour), comment déterminer le montant du loyer....

1) demande d'évalution des domaines pour le loyer

2 ) acte du CA autorisant le CE à louer à telle personne à tel prix

3) remplir l'imprimé de la CT pour une convention d'occupation précaire

4) envoi du tout (acte+convention)

5) bon courage

PS : j'espère que je n'ai rien oublié, je compte sur vous de toute façon pour me le dire ...

et NPO : état des leiux à l'entrée du locataire.
Pour avoir loué un appart : essayer de faire "coller" les dates avec l'année scolaire au cas ou une personne ayant droit à une NAS voudrait un liogment.

Par ailleurs, la CT nous a rappelé que, si elle laisse au clg le bénéfice des loyers, aus cas où la commune siège demanderait le versement d'impôts fonciers liés à l'occupation de logements à titre onéreux, ces taxes seraient à la charge du budget des clg.

ok donc en clair c'est beaucoup de boulot et de tracasseries pour pas grand chose...ou ca vaut vraiment le coup?

Premiére chose à faire, demander l'avis de la CT, si c'est négatif, pas la peine de continuer.

Il faut compter effectivement un peu de délai pour avoir ttes les signatures et donc ne surtout pas laisser occuper le logt sans que tt soit OK; ensuite, mis à part la facture mensuelle, et l'OR, c'est peu de travail. Pour mon clg qui est vraiment dans la dèche, ça a été une aubaine financière .
Assures toi aussi qu'il y a des compteurs (j'en avais fait poser)....et que le locataire ne va pas mettre le bazar par son comportement et les nuisances qu'il peut éventuellement apporter.... ça c'est un peu la loterie sauf à bien connaître le prétendant.

p-g a écrit:

ok donc en clair c'est beaucoup de boulot et de tracasseries pour pas grand chose...ou ca vaut vraiment le coup?

Il y a très très peu de boulot (les conventions à établir, quelques courriers, l'état des lieux, un chèque en plus à encaisser tous les mois...) et ç'est très très intéressant pour l'établissement (12 * 250 ou 300 Euros, ce n'est quand même pas rien en ces temps de vaches maigres).

Tu peux demander l'avis de la CT pour loger la personne dès le vote du CA.

Oui, c'est financièrement intéressant. De plus, un logement habité vieillit mieux qu'un logement vide : il est aéré régulièrement, chauffé l'hiver, entretenu etc...

Bonsoir,
Concernant le cas d'une occupation sans titre à la suite du refus de signer la COP, j'ai eu le problème dans mon établissement, il existe des solutions réglementaires. Le décret de 86 sur les logements de fonction et le code du domaine de l'Etat auquel renvoie le décret prévoit qu'un occupant sans titre doit s'acquitter du montant des loyers déterminé sur la base de l'évaluation des domaines, majoré de 50 % les 3 (ou 4) premiers mois, puis 150 % et ça augmente encore les mois suivants ...
La solution est simple : on laisse le choix à l'agent : ou tu signes la convention et tu paies, ou on prends un OR du montant des loyers majorés. Il a signé et payé. Pour recouvrer au contentieux, rien de plus facile, notamment avec un fonctionnaire : on connait le nom de l'employeur : demande de saisie sur rémunération au tribunal d'instance.

j'vois pas le pb : si pas signature des CT domaines et accord CA, et si pas signatue APRES du bénéfivciaire du logrement...ben ....pas clés; donc pas logement


surtout oh!!surtout!!!!!!jamais occupation SANS TOUTES les signatures



je sais.pas tjs facile avec certains CE (entr'autre).démagogie qd tu nous tient........

Logiquement, les produits de la location reviennent de droit à la CT, sauf stipulation contraire dans la COP. Rien ne t'empêche de glisser cette clause dans la convention qui va te lier à la CT. En plus, ton comptable sera content.
Pour un petit collège, c'est financièrement très intéressant.

La CA donne un avis uniquement. C'est l'assemblée départementale qui autorise par vote le Président de la collectivité à signer la convention d'occupation précaire ( entre elle et le locataire).
Elle doit préciser qui est habilité à percevoir les redevances ( elle ou le collège).
Il faut demander une attestation d'assurances et prévoir que l'occupation du logement est à l'usage exclusif d'habitation et est utilisé "en bon père de famille"
L'état des lieux est le plus détaillé possible ( bon état cela ne veut rien dire).
Attention, certaines collectivités font attention aux personnes accueillies dans le collège, donc il vaut mieux demander avant