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 absence de délégation de signature. Quelles conséquences?

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bisonfute
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MessageSujet: absence de délégation de signature. Quelles conséquences?   Mer 5 Sep 2012 - 9:32

Bonjour,



Je suis nouveau gestionnaire en poste sur un établissement scolaire qui a ouvert ses portes à cette rentrée. Donc beaucoup de boulot mais quel bonheur de commencer dans un nouvel établissement!

En revanche, mon chef d'établissement refuse de me donner une délégation de signature . Du coup, je ne sais pas trop ce que je peux ou pas faire.

A titre d'exemple, puis je signer les bons de livraison des livreurs, aller récupérer les timbres à la poste.... je sais juste que je ne peux pas signer de bons de commandes.

Merci de bien vouloir m'éclairer là dessus.

En vous remerciant !

bonne rentrée

bisonfuté
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Gilliù
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MessageSujet: Re: absence de délégation de signature. Quelles conséquences?   Mer 5 Sep 2012 - 9:40

Pas de soucis pour les bons de livraison si c'est toi qui réceptionne la marchandise. Tu a le droit de cosigner les bons de commande avec l'ordonnateur pour attester notamment de la disponibilite des crédits.
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bisonfute
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MessageSujet: Re: absence de délégation de signature. Quelles conséquences?   Mer 5 Sep 2012 - 9:49

Merci!

C'est tout ce que cela implique en fait? à en croire mes collègues, c'est une catastrophe nationale et un grand désavoeu !
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MessageSujet: Re: absence de délégation de signature. Quelles conséquences?   Mer 5 Sep 2012 - 9:55

quand il en aura marre de signer des bons de commande à longueur de journée pour 3 piles, des gobelets et des vis, il te donnera la délégation...
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Isaac Newton
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MessageSujet: Re: absence de délégation de signature. Quelles conséquences?   Mer 5 Sep 2012 - 9:56

gilles.dlq a écrit:
Pas de soucis pour les bons de livraison si c'est toi qui réceptionne la marchandise. Tu a le droit de cosigner les bons de commande avec l'ordonnateur pour attester notamment de la disponibilite des crédits.

Réponse un peu rapide. A partir du moment où le chef d'établissement refuse de déléguer sa signature, il doit être au clair sur les modalités de réception des marchandises et de certification du service fait. Qui fait quoi ? En résumé, il nous est impossible de répondre au collègue.

Il doit poser ces questions à son chef d'établissement.

Quant à cette histoire d'attestation des crédits disponibles, je ne l'ai jamais trop comprise. L'ordonnateur est assez grand pour vérifier si les crédits sont suffisants ou pas lorsqu’il signe un bon de commande. Quel besoin d'avoir la signature de son gestionnaire ?

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MessageSujet: Re: absence de délégation de signature. Quelles conséquences?   Mer 5 Sep 2012 - 10:01

La délégation ne se formalise à mon sens que pour les fonctions d'ordonnateur (signature des bons de commande, des mandats, des or, etc...) et les documents importants ; pas pour le "quotidien".

Pour le quotidien il suffit de se mettre d'accord sur ce que le GM peut signer : bons de livraison, certains courriers, états, bordereaux, etc... choses qui, dans un gros établissement, peuvent d'ailleurs être signées par ordre par le concierge (bons de livraisons), un secrétaire (certains bordereaux), etc...

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MessageSujet: Re: absence de délégation de signature. Quelles conséquences?   Mer 5 Sep 2012 - 10:17

lors de mon audit, on nous a demandé de tout formaliser pour savoir qui fait quoi et donc qui n'a pas le droit de faire telle chose par ex les bons de commandes, encaisser des espèces même un simple carnet de liaison...
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MessageSujet: Re: absence de délégation de signature. Quelles conséquences?   Mer 5 Sep 2012 - 10:29

Si le CE ne te délègue pas sa signature, a priori tu ne peux rien signer.

Ou alors si tu signes, tu le fais en ton nom, c'est-à-dire que tu commandes, en espérant que le CE veuille bien signer le mandat après coup.

Cela dit en réalité, il est fort probable que la signature du gestionnaire engage l'établissement vis à vis des fournisseurs, car ceux-ci peuvent ignorer en toute bonne foi que ce dernier n'est pas habilité à passer des commandes.
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MessageSujet: Re: absence de délégation de signature. Quelles conséquences?   Mer 5 Sep 2012 - 10:55

M9.1 man a écrit:
lors de mon audit, on nous a demandé de tout formaliser pour savoir qui fait quoi et donc qui n'a pas le droit de faire telle chose par ex les bons de commandes, encaisser des espèces même un simple carnet de liaison...

La signature des bons de commande est une fonction d'ordonnateur donc qui n'est pas du "quotidien" et doit être formalisé.

L'encaissement est une compétence du régisseur ; c'est donc formalisé par la régie et ne peut être délégué (une autre personne peut le faire mais la responsabilité reste celle du régisseur).

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MessageSujet: Re: absence de délégation de signature. Quelles conséquences?   Mer 5 Sep 2012 - 11:11

Cher Isaac Newton... À quoi sert un gestionnaire s'il n est pas le conseiller financier juridique et administratif du CE. J'ai connu beaucoup de CE qui ne maîtrisent pas la subtilité des documents budgétaires. Une petite explication de texte du gestionnaire évite parfois des catastrophes !
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Isaac Newton
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MessageSujet: Re: absence de délégation de signature. Quelles conséquences?   Mer 5 Sep 2012 - 11:43

Certes, j'entends bien. Il n'empêche que si le CE décide de tout faire, c'est qu'il se considère suffisamment au point sur les subtilités budgétaires. Quel intérêt alors de cosigner des bons de commande ?

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MessageSujet: Re: absence de délégation de signature. Quelles conséquences?   Mer 5 Sep 2012 - 12:00

dans mon établissement la principale avait délégué sa signature, quand je suis arrivée elle ne m'a pas donné cette délégation car selon elle la co-signature représente à la fois l'accord de l'ordonnateur concernant la dépense (le seul à décider de l'intérêt d'un achat) et pour le gestionnaire en charge des comptes, qu'il y a bien les sous dispo pour. Voilà la réponse que j'ai eu de mon CE.
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MessageSujet: Re: absence de délégation de signature. Quelles conséquences?   Mer 5 Sep 2012 - 13:15

Isaac Newton a écrit:
Quel intérêt alors de cosigner des bons de commande ?

Etre au courant des commandes, pouvoir alerter l'ordo en cas de dépenses bizarres... et refuser de signer en cas de non respect du code des marchés.
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Gilliù
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MessageSujet: Re: absence de délégation de signature. Quelles conséquences?   Mer 5 Sep 2012 - 13:33

Isaac Newton a écrit:
(...) si le CE décide de tout faire, c'est qu'il se considère suffisamment au point sur les subtilités budgétaires.
J'aimerais tellement que tu dises vrai !!?
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MessageSujet: Re: absence de délégation de signature. Quelles conséquences?   Mer 5 Sep 2012 - 17:31

La délégation ne sert pas à grand chose... surtout si le CE est toujours présent. Et en cas d'urgence ( sécurité ) on peut signer il me semble.
Moi, je n'y vois aucun désaveu de ne pas avoir de délégation. Mon ce me demande mon avis, mais n'attend pas ma co-signature. On n'a pas non plus un bureau si éloigné que ça, on travaille en amont de manière à éviter des ruptures subites en tout genre. Sinon, on explique aux profs qu'il faut être patient.
En plus, tu es nouveau gestionnaire et pour moi chacun son job. L'ordo ne pourra pas te dire qu'il n'était pas au courant dès lors qu'il aura signé.
Enfin, pour les marchés publics, j'ose croire qu'il ne passe pas de commandes sans m'en parler... Sinon, faut lui expliquer.
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Hippos
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MessageSujet: Re: absence de délégation de signature. Quelles conséquences?   Mer 5 Sep 2012 - 18:16

RETU a écrit:
Si le CE ne te délègue pas sa signature, a priori tu ne peux rien signer.

Ou alors si tu signes, tu le fais en ton nom, c'est-à-dire que tu commandes, en espérant que le CE veuille bien signer le mandat après coup.

Cela dit en réalité, il est fort probable que la signature du gestionnaire engage l'établissement vis à vis des fournisseurs, car ceux-ci peuvent ignorer en toute bonne foi que ce dernier n'est pas habilité à passer des commandes.
Ce n'est pas « fort probable », c'est sûr, pour la raison que tu donnes : la signature du gestionnaire engage l'établissement vis à vis des fournisseurs, car ceux-ci ignorent en toute bonne foi que le signataire n'est pas habilité à passer des commandes. Au contentieux, si l'établissement refusait de payer sous prétexte de vice de compétence dans la signature, le juge reconnaîtrait effectivement le vice de compétence qui rend nul le bon de commande, mais condamnerait l'établissement à payer des dommages et intérêts au fournisseur pour faute dans l'organisation du service (plus les frais de procédure).

Les conséquences, en revanche, peuvent être d'ordre personnel : l'établissement pourrait se retourner contre l'agent qui a commandé sans avoir reçu délégation pour cela. Une signature, ce n'est pas une trace d'encre sur un bout de chiffon, c'est un acte qui engage la responsabilité du signataire. Si le CE ne veut pas confier la responsabilité, il ne faut pas endosser de soi-même cette responsabilité et il faut s'abstenir de signer toute acte comportant l'exercice d'un pouvoir de décision.

Il me semble qu'il faut avoir avec le CE une discussion en ces termes-là, pour s'assurer qu'il mesure complètement les conséquences de son refus de délégation. Je pense a priori que c'est sans doute une simple frilosité de sa part. Mais ça mérite d'être clarifié. Après tout, s'il veut signer lui-même toutes les décisions du collèges, sans aucune délégation, jusqu'à la moindre commande de PQ, c'est son droit.

Quand au post sur la co-signature, je ne comprends pas : ça n'existe pas, dans l'administration, la co-signature entre un chef et son subordonné. Ça n'a pas d'existence légale, et je n'y vois d'intérêt pratique. On délègue ou pas, mais on ne "co-signe" pas.

N@n@rd a écrit:
signées par ordre
C'est quoi, ça ? Mr green

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MessageSujet: Re: absence de délégation de signature. Quelles conséquences?   Mer 5 Sep 2012 - 19:56

Après tout, s'il veut signer lui-même toutes les décisions du collèges,
sans aucune délégation, jusqu'à la moindre commande de PQ, c'est son
droit.

C'est tout à fait exact mais comme il est tout aussi exact que le gestionnaire mis dans cette situation peut limité son investissement au niveau de la reconnaissance de ses compétences cad pas loin du néant Twisted Evil
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