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Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

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Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  STEF85 le Ven 29 Aoû 2014 - 10:08

Je suis contractuel au poste de gestionnaire pour 1 an; quels documents ai-je le droit de signer ??
merci pour vos réponses

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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Yhenamar le Ven 29 Aoû 2014 - 10:24

Ceux que la délégation donnée par ton CE te permettra de signer.
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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Le Forgeron le Sam 30 Aoû 2014 - 12:57

L'architecture globale de la réglementation est en effet ici peu heureuse.
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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Mandra le Dim 31 Aoû 2014 - 2:12

Je continue de penser qu'au vu du peu de précision des textes, l'ordonnateur pourrait très bien déléguer à son gestionnaire la signature des mandats. ai-je tort ?

je ne parle pas de l'opportunité de le faire, mais bien du fait qu"il en ait la possibilité.
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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Winnie le Dim 31 Aoû 2014 - 10:56

Tu n'as pas tort et cela se fait par endroits.

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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  volcan le Dim 31 Aoû 2014 - 11:14

Mandra a écrit:Je continue de penser qu'au vu du peu de précision des textes, l'ordonnateur pourrait très bien déléguer à son gestionnaire la signature des mandats. ai-je tort ?

je ne parle pas de l'opportunité de le faire, mais bien du fait qu"il en ait la possibilité.


Les textes sont précis : il peut si le gestionnaire n'est pas comptable.
Reste la question de la régie : normalement un régisseur ne peut être ordonnateur, même par délégation... enfin je crois.
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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Invité le Lun 1 Sep 2014 - 14:00

volcan a écrit:Reste la question de la régie : normalement un régisseur ne peut être ordonnateur, même par délégation... enfin je crois.

Dans le CGCT, c'est marqué que ça s'applique pas aux EPLE. :green: (j'ai le proxy du boulot qui veut plus que je mette ma bouille rigolarde verte)

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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  volcan le Lun 1 Sep 2014 - 15:21

J-M a écrit:
volcan a écrit:Reste la question de la régie : normalement un régisseur ne peut être ordonnateur, même par délégation... enfin je crois.

Dans le CGCT, c'est marqué que ça s'applique pas aux EPLE. :green: (j'ai le proxy du boulot qui veut plus que je mette ma bouille rigolarde verte)
Tu seras gentil de me dire où parce que moi j'ai simplement vu :

3. Incompatibilités de fonctions

Certaines personnes ne peuvent être nommées régisseur. Il s'agit :
de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local concerné (dispositions combinées de l'article 60-X et -XII de la loi n°63-156 du 23/02/63 et de l'article 20 du décret n°62-1587 du 29/12/62 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique) ;
de tout élu, fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou hospitalière ayant reçu, en fonction des lois et règlements en vigueur, délégation de fonctions et de signature par l'exécutif de l'assemblée délibérante, dans le cas où cette délégation donne au bénéficiaire la possibilité d'engager, liquider et mandater les dépenses et d'émettre les titres de recettes de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local concerné.

Toutefois, les personnes désignées ci-dessus peuvent être nommées régisseurs ou mandataires d'une régie instituée auprès d'une collectivité ou d'un établissement public au sein duquel elles n'exercent aucune fonction.
du comptable assignataire et du personnel des services déconcentrés du Trésor qui lui est rattaché ;
et, de manière générale, des agents des administrations financières "ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes" et pour les seules communes qui "dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation "(article L.2122-5 du CGCT).

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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  volcan le Lun 1 Sep 2014 - 15:27

Laisse tomber hamster urticant, j'ai trouvé ça :
Les régisseurs sont choisis, en règle générale, parmi le personnel du service auprès duquel est
instituée la régie. Toutefois, une bonne règle de gestion exigeant que les fonctions comptables soient
distinctes des fonctions de liquidation et de contrôle, il est formellement proscrit de confier les
fonctions de régisseur à un agent exerçant les fonctions d'ordonnateur ou ayant reçu délégation à cet
effet.
Il peut cependant être dérogé à cette règle sur autorisation du ministre du Budget (direction de la
Comptabilité publique, bureau D 4), mais les dépenses éventuellement acquittées par un délégué de
l'ordonnateur, agissant en qualité de régisseur d'avances, doivent être ordonnancées par l'ordonnateur
principal.


C'est dans l'instruction codificatrice n° 05-042-M9-R sur les régies des EPN et des EPLE.
http://gestionnaire03.fr/instruc_regies2005EPLE.pdf

Moi j'ai le Mr green
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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Bozinchu le Lun 1 Sep 2014 - 15:46

Donc il n'est pas possible au CE des petits bahuts de déléguer quelque chose au GM qui est souvent seul et donc régisseur
affraid 
Il y a un paquet de collèges qui vont devoir changer de politique

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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Alomero le Lun 1 Sep 2014 - 15:48

La délégation est donc possible, sauf dans les gros où les GM sont AC et sauf dans les petits où les GM sont régisseurs. On avance, on avance... Rolling Eyes

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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  volcan le Lun 1 Sep 2014 - 15:50

Si on réfléchi à la séparation ordo/compta c'est d'une logique imparable.
Faut voir le coté positif : ça empêche le CE d'être régisseur. Mr green
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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  volcan le Lun 1 Sep 2014 - 15:52

Par ailleurs dans l'acte de délégation on peut essayer de s'arranger avec cette précision :
"Il peut cependant être dérogé à cette règle sur autorisation du ministre du Budget (direction de la
Comptabilité publique, bureau D 4), mais les dépenses éventuellement acquittées par un délégué de
l'ordonnateur, agissant en qualité de régisseur d'avances, doivent être ordonnancées par l'ordonnateur
principal."


... même si le ministre du budget ne signe pas.
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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Invité le Lun 1 Sep 2014 - 16:57

Article R 1617-3 du CGCT. Il avait fait l'objet d'un sujet, ici-même, il y a quelques années. Le R 1617-1 exclut les EPLE.

Maintenant, en relisant l'instruction de 2005, je me souviens que c'était un de mes arguments contre le gestionnaire-régisseur. Pour 300 malheureux euros, le gestionnaire sera privé de délégation de signature.
Il me semblait que la centrale avait assoupli l'incompatibilité... J'ai du me tromper. Mr green


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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  sumnja le Lun 1 Sep 2014 - 17:17

Il est aussi dit que
"En outre, le choix à exercer pour nommer les régisseurs doit porter sur des agents ayant des
connaissances en matière de comptabilité."
Cela limite drôlement en EPLE.

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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Mandra le Lun 1 Sep 2014 - 19:40

Effectivement, quand on enlève les GM-AC et les GM-régisseurs, il ne doit plus rester grand monde.

En tout cas merci bien pour tous ces renseignements, ma culture de gestionnaire grandit grâce à vous un peu plus !
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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  kafka le Jeu 4 Sep 2014 - 15:13

Bozinchu a écrit:Donc il n'est pas possible au CE des petits bahuts de déléguer quelque chose au GM qui est souvent seul et donc régisseur
affraid 
Il y a un paquet de collèges qui vont devoir changer de politique
ben il peut tout déléguer mais pas ses fonctions d'ordonnateur lorsque le GM est AC
en revanche, à mon sens la séparation ordo/ac ne s'exporte pas intégralement aux régisseurs ; puisque notamment en matière de dépenses, le volume de la "confusion" est très faible et c'est bien l'AC qui continue à prendre en charge (ou pas) les mandats de régularisation des DAO opérées par le régisseur d'avances...
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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Alomero le Mar 4 Nov 2014 - 20:40

Rconseil donne raison à Volcan et bientôt les opportunités ouvertes en 2005 seront refermées plutôt que d'envisager l'exception, ceci afin de respecter la stricte réglementation qui se fiche bien de savoir quelles sont nos spécificités professionnelles :

Rconseil n° 2014- 426  Régie (message général) 

Dans le cadre de notre activité de veille, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que le cumul des fonctions d’ordonnateur et de régisseur pour un même type de recettes ou de dépenses est strictement interdit en application du principe fondamental des règles de la gestion budgétaire et comptable publique et de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable.

Toutefois, il convient de rappeler qu'un agent peut être à la fois régisseur et ordonnateur délégué lorsqu'il n'exerce pas ses deux fonctions sur les mêmes natures de recettes et dépenses. Dans ce cas, il est impératif que la délégation de l'ordonnateur précise explicitement le champ des compétences déléguées. 

A ce jour, ce principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de régisseur dans les EPLE est précisé dans la seule instruction codificatrice n° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005 relative aux régies de recettes et régies d'avances des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d'enseignement qui indique qu’« il est formellement proscrit de confier les fonctions de régisseur à un agent exerçant les fonctions d'ordonnateur ou ayant reçu délégation à cet effet ». 

Afin d'éviter tout risque de confusion, le bureau DAF A3 s'engage à introduire ce même principe de séparation de fonctions entre ordonnateur et régisseur dans la prochaine mise à jour de l'instruction codificatrice M9-6. 

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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  lambour le Mar 4 Nov 2014 - 22:28

Ensuite on aura soit la secrétaire (jamais entendu parler "du" donc je dis "la") secrétaire du CE qui est régisseur soit l'adjoint(e) pédago ... ça peut être rigolo...

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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Alomero le Mar 4 Nov 2014 - 22:57

Non, mais de fait, cela revient bien à ce que seul l'adjoint pédagogique puisse avoir délégation. Il n'y a pas à dire, nous sommes de vrais adjoints.

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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Invité le Mar 4 Nov 2014 - 23:03

... ou alors à confier la régie à un autre agent que l'adjoint gestionnaire

mais chut! faut pas le dire...

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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Alomero le Mar 4 Nov 2014 - 23:08

J'y ai pensé mais autant ça pourrait se faire dans les gros et moyens établissements, autant je vois mal comment faire avec des gestionnaires de catégorie B seuls à l'intendance.

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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Invité le Mar 4 Nov 2014 - 23:36

la/e secétaire de direction est incapable de gérer une régie ?

A tout hasard, je rappelle que les personnels administratifs sont interchangeables entre administration et intendance. En quoi un personnel qui en serait incapable un jour le deviendrait subitement le lendemain, sous prétexte qu'il changerait d'appellation ?

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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Alomero le Mer 5 Nov 2014 - 0:40

C'est impensable pour tout un tas de raisons qui n'ont rien à voir avec le statut ou les compétences.

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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Atasta le Mer 5 Nov 2014 - 2:13

Dup' a écrit:la/e secétaire de direction est incapable de gérer une régie ?
Ben oui. En plus la plupart de celles que je connais (ce n'est peut-être pas représentatif, je te l'accorde) ont des sueurs froides rien qu'à lire le symbole € (ce qui fait que presque tout document comportant "€" se retrouve sur le bureau du gestionnaire), et puis de toutes façons elles sont secrétaires de direction, la gestion c'est pas leur boulot, déjà qu'elles nous font une fleur en gérant les bourses, parce que bon, c'est du financier, hein, les bourses, et gna gna gna Pardon, je m'égare.
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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Invité le Mer 5 Nov 2014 - 7:32

Eh bien si les CE persistent à entretenir cette étanchéité complète entre administration et intendance, s'ils ne sont pas capables d'imposer à leur secrétaire de prendre une régie, il ne faudra pas qu'ils viennent se plaindre d'avoir à signer tous les BC. car dans les bahuts où le GM est tout seul à l'intendance, il est rare qu'il y ait un adjoint pédagogique, me semble t-il

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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Alomero le Mer 5 Nov 2014 - 7:46

Dup' a écrit:Eh bien si les CE persistent à entretenir cette étanchéité complète entre administration et intendance...
C'est bien le problème principal mais il y en a d'autres. Par exemple, les réticences qu'évoque Atasta. Également le fait que la personne soit physiquement installée ailleurs qu'à l'intendance pose problème de lisibilité pour les usagers, voire problème de sécurité financière. Et puis, le fait que l'indemnité de régisseur soit intégrée à la PFR pose aussi problème.

Tout peut changer si on le veut mais là c'est beaucoup de changements à prévoir pour ce qui sera considéré par la plupart comme un tout petit bénéfice.

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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Vénérable Intendant le Mer 5 Nov 2014 - 8:39

Plus simple : le gestionnaire reste régisseur mais n'a pas délégation d'ordo pour les dépenses visées par la régie.
Pourquoi vouloir tout compliquer une fois de plus ?
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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  nopasaran le Mer 5 Nov 2014 - 8:55

Je ne vois pas où est le problème entre la régie d'avance et la délégation de signature pour les bons de commande.
Personnellement, et je n'en vois pas l'intérêt, je n'ai jamais fait de bon de commande pour une dépense au comptant...
A la limite, il pourrait juste y avoir confusion pour une délégation de signature des mandatements, mais je doute que certains d'entre nous en ait une. Pour ma part, je m'y refuse.
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Re: Délégation de signature du CE au GM - quelles incompatibilités ?

Message  Vénérable Intendant le Mer 5 Nov 2014 - 9:09

Une dépense au comptant (avec ou sans bon de commande) est aussi un engagement comme un bon de commande.
Si la délégation prévoit l'engagement pour des denrées alimentaires, le régisseur ayant la délégation ne pourra acheter au comptant des denrées.
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